Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET LE SECTEUR PUBLIC

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320891
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République française 2003-04-15 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-04-15
Date de fin: 2003-04-15 Date de fin: 2011-07-01
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###### Article L952-10 ###### Article L952-10
@ -28,7 +28,9 @@ l'article L. 952-6 sont, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre,
jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle ils atteignent l'âge de jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle ils atteignent l'âge de
soixante-huit ans.<br /> soixante-huit ans.<br />
Les professeurs de l'enseignement supérieur et les autres personnels enseignants Les professeurs de l'enseignement supérieur, les directeurs de recherche des
qui relèvent du ministre chargé de l'enseignement supérieur restent en fonctions établissements publics à caractère scientifique et technologique et les autres
jusqu'au 31 août quand ils atteignent la limite d'âge en cours d'année personnels enseignants qui relèvent du ministre chargé de l'enseignement
universitaire, si les besoins du service d'enseignement le justifient. supérieur restent en fonctions jusqu'au 31 août quand ils atteignent la limite
d'âge en cours d'année universitaire, si les besoins du service d'enseignement
le justifient.