Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET LE SECTEUR PUBLIC

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320891
Ancien identifiant: 1LX984834
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République française 2003-04-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006525627
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X952L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525627.xml
Date de début: 2003-04-15
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006525628
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X952L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525628.xml
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###### Article L952-10
@ -28,7 +28,9 @@ l'article L. 952-6 sont, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre,
jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle ils atteignent l'âge de
soixante-huit ans.<br />
Les professeurs de l'enseignement supérieur et les autres personnels enseignants
qui relèvent du ministre chargé de l'enseignement supérieur restent en fonctions
jusqu'au 31 août quand ils atteignent la limite d'âge en cours d'année
universitaire, si les besoins du service d'enseignement le justifient.
Les professeurs de l'enseignement supérieur, les directeurs de recherche des
établissements publics à caractère scientifique et technologique et les autres
personnels enseignants qui relèvent du ministre chargé de l'enseignement
supérieur restent en fonctions jusqu'au 31 août quand ils atteignent la limite
d'âge en cours d'année universitaire, si les besoins du service d'enseignement
le justifient.