Décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement

Abrogation des décrets 54-46, 59-1035 et 80-826.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502177
Ancien identifiant: 1DX985924
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/21/JORFTEXT000000502177.xml
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paragraphe_4
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-29
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000026549102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/91/LEGIARTI000026549102.xml
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038937464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/74/LEGIARTI000038937464.xml
---
<h1>Article R421-25</h1>
@ -19,16 +19,16 @@ participation de la collectivité territoriale de rattachement.<br />
Le chef d'établissement fixe les dates et heures des séances. Il envoie les
convocations, accompagnées du projet d'ordre du jour et des documents
préparatoires, au moins dix jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit à un
préparatoires, au moins huit jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit à un
jour en cas d'urgence.<br />
Le conseil d'administration ne peut siéger valablement que si le nombre des
membres présents, en début de séance, est égal à la majorité des membres en
exercice composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil
d'administration est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir
dans un délai minimum de huit jours et maximum de quinze jours ; il délibère
alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas
d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours.<br />
dans un délai minimum de cinq jours et maximum de huit jours ; il délibère alors
valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, ce
délai peut être réduit à trois jours.<br />
L'ordre du jour est adopté en début de séance ; toute question inscrite à
l'ordre du jour et ayant trait aux domaines définis à l'article R. 421-2 doit
@ -43,7 +43,7 @@ les conclusions sont communiquées aux membres du conseil.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026537966?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038935216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,10 +57,10 @@ les conclusions sont communiquées aux membres du conseil.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2012-10-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026537966?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-08-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038935216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-2 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021754061?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R421-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-29 au 2020-12-24</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000018380718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/07/LEGIARTI000018380718.xml
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2023-08-24
Identifiant: LEGIARTI000038937473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/74/LEGIARTI000038937473.xml
---
<h1>Article R421-30</h1>
@ -35,8 +35,10 @@ Lorsque le scrutin est uninominal, le nom de chaque candidat est accompagné de
celui de son suppléant.<br />
Le matériel de vote est envoyé aux électeurs six jours au moins avant la date du
scrutin. Le vote par correspondance est admis. Les votes sont personnels et
secrets.<br />
scrutin. Le vote a lieu à l'urne et par correspondance ou, pour l'élection des
représentants des parents d'élèves, exclusivement par correspondance sur
décision du chef d'établissement, après consultation du conseil
d'administration. Les votes sont personnels et secrets.<br />
Le chef d'établissement fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du
bureau de vote sans que celles-ci puissent être inférieures à quatre heures
@ -57,18 +59,7 @@ l'issue duquel, à défaut de décision, la demande est réputée rejetée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006341903?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-11 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038935218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -79,16 +70,16 @@ l'issue duquel, à défaut de décision, la demande est réputée rejetée.
1985-08-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006341903?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-11 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-08-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038935218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049885072?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juillet 2024 relatif aux conditions du vote par correspondance et par voie électronique pour l'élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'administration des établissements publics du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation nationale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-26 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-26
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000018380650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/06/LEGIARTI000018380650.xml
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038937486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/74/LEGIARTI000038937486.xml
---
<h1>Article R421-55</h1>
@ -22,12 +22,7 @@ l'autorité académique sont celles relatives :<br />
4° A l'organisation du temps scolaire ;<br />
5° Au projet d'établissement ;<br />
6° Au rapport annuel sur le fonctionnement pédagogique ;<br />
7° A la définition, compte tenu des schémas régionaux, des actions de formation
complémentaire et de formation continue destinées aux jeunes et aux adultes.<br />
5° Au projet d'établissement.<br />
Ces délibérations deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission.
@ -39,18 +34,7 @@ Ces délibérations deviennent exécutoires quinze jours après leur transmissio
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006341965?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 33-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-01 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038935222?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,14 +45,14 @@ Ces délibérations deviennent exécutoires quinze jours après leur transmissio
1985-08-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006341965?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 33-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-01 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2015-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030788592?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant le traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-09-01</a>
</li>
<li>
2019-08-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038935222?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524943?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15</a>
</li>