Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 DITE EDGAR FAURE D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

ART. 1 A 2 : MISSION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
 ART. 3 A 10 : INSTITUTIONS UNIVERSITAIRES
 ART. 11 A 18 : AUTONOMIE ADMINISTRATIVE ET PARTICIPATION
ART. 19 A 25 : AUTONOMIE PEDAGOGIQUE ET PARTICIPATION
 ART. 26 A 29 : AUTONOMIE FINANCIERE
 ART. 30 A 34 : ENSEIGNANTS
 ART. 35 A 38 : FRANCHISES UNIVERSITAIRES
 ART. 39 A 44 : MISE EN OEUVRE DE LA REFORME
ART. 45 ET 46 : DISPOSITIONS FINALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693185
Ancien identifiant: 1LX968978
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23 Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2016-01-28 Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000020892336 Identifiant: LEGIARTI000031929920
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###### Article L632-2 ###### Article L632-2
Le troisième cycle des études médicales est ouvert à tous les étudiants ayant Le troisième cycle des études médicales est ouvert à tous les étudiants ayant
validé le deuxième cycle des études médicales.<br /> validé le deuxième cycle des études médicales et, dans des conditions fixées par
décret, aux médecins en exercice.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé
de la santé détermine pour une période de cinq ans le nombre d'internes à former de la santé détermine pour une période de cinq ans le nombre d'internes à former

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2016-01-28 Date de fin: 2016-12-30
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###### Article L632-4 ###### Article L632-4
@ -14,8 +13,7 @@ Le diplôme d'Etat de docteur en médecine est conféré après soutenance avec
succès d'une thèse de doctorat.<br /> succès d'une thèse de doctorat.<br />
Après la validation du troisième cycle, un document est délivré au titulaire du Après la validation du troisième cycle, un document est délivré au titulaire du
diplôme, mentionnant la qualification obtenue, soit en médecine générale, soit diplôme, mentionnant la spécialité dans laquelle il est qualifié.<br />
en spécialité.<br />
Le titre d'ancien interne ou d'ancien résident en médecine générale ne peut pas Le titre d'ancien interne ou d'ancien résident en médecine générale ne peut pas
être utilisé par les médecins qui n'obtiennent pas mention de la qualification être utilisé par les médecins qui n'obtiennent pas mention de la qualification

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2016-01-28 Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000028650846 Identifiant: LEGIARTI000031930969
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###### Article L632-6 ###### Article L632-6
@ -33,19 +33,17 @@ articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.<br />
A l'issue des épreuves mentionnées à l'article L. 632-2 du présent code, les A l'issue des épreuves mentionnées à l'article L. 632-2 du présent code, les
étudiants ayant signé un contrat d'engagement de service public choisissent un étudiants ayant signé un contrat d'engagement de service public choisissent un
poste d'interne sur une liste établie chaque année par arrêté du ministre chargé poste d'interne sur une liste établie chaque année par arrêté du ministre chargé
de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en fonction de la de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
situation de la démographie médicale dans les différentes spécialités sur les
territoires visés à l'alinéa précédent.<br />
Au cours de la dernière année de leurs études, les internes ayant signé un Au cours de la dernière année de leurs études, les internes ayant signé un
contrat d'engagement de service public choisissent leur futur lieu d'exercice contrat d'engagement de service public choisissent leur futur lieu d'exercice
sur une liste nationale de lieux d'exercice où l'offre médicale est insuffisante sur une liste nationale de lieux d'exercice. Ces lieux d'exercice sont situés
ou la continuité de l'accès aux soins menacée, en priorité les zones de dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des
revitalisation rurale visées à l'article 1465 A du code général des impôts et difficultés dans l'accès aux soins, définie en application de l'article L.
les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cette liste est établie 1434-4 du code de la santé publique. Cette liste est établie par le Centre
par le Centre national de gestion sur proposition des agences régionales de national de gestion sur proposition des agences régionales de santé. Elles
santé. Elles arrêtent les lieux d'exercice conformément aux conditions définies arrêtent les lieux d'exercice conformément aux conditions définies par voie
par voie réglementaire.<br /> réglementaire.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel ils Le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel ils
exercent leurs fonctions peut, à leur demande et à tout moment, changer le lieu exercent leurs fonctions peut, à leur demande et à tout moment, changer le lieu