LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Modification du code de la défense, du code de la sécurité intérieure, du code général des impôts, du code du service national, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de l'urbanisme, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code monétaire et financier, du code de la construction et de l'habitation, du code de procédure pénale, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des transports, du code des procédures civiles d'exécution, du code pénal, du code de la consommation, du code du patrimoine, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte, du code de commerce. 
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification des articles 34, 15, 19, 20 bis. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 57, 33, 36, 44, 45, 38 bis, 42. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 41, 29, 32-2, 30-1. 
Modification de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 42. 
Modification de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense : modification de l'article 22. 
Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification des articles 6, 24, 32, 33, 48-4, 50-1, 51, 55, 65-3, 24 bis, 48-1, 40, 69 ; création après l'article 54 de l'article 54-1, après l'article 65-3 de l'article 65-4, après l'article 48-1 de l'article 48-1-1, de l'article 48-2. 
Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification des articles 93-2. 
Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : création de l'article 2 bis. 
Modification de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : abrogation de l'article 14. 
Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification des articles 44, 44 bis, 44 quater. 
Modification de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social : modification de l'article 27. 
Modification de la  loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement : modification de l'article 13. 
Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 59. 
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141. 
Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 41. 
Modification de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine : modification de l'article 88. 
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 40, 22-1, 8-1, 5, 24. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 10-1, 18, 29-1, 29-3, 29-4, 29-5. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : création après l'article 4-1 de l'article 4-3 ; modification de l'article 8-3, du titre II bis comprenant un chapitre Ier (articles 13-1 à 13-3-2), le chapitre III devient le chapitre II, modification du même chapitre ou il est créé une section 1 intitulée : « De la nature des manquements et des sanctions disciplinaires » et comprenant les articles 13-4 et 13-4-1, une section 2 intitulée : « De la procédure disciplinaire » et comprenant les articles 13-5 à 13-6, une section 3 intitulée : « Des décisions et des voies de recours » et comprenant les articles 13-7 à 13-10 ; modification de l'article 13-1 ; création de l'article 13-2, après l'article 13-2 de l'article 13-2-1, de l'article 13-3, après l'article 13-3 des articles 13-3-1 et 13-3-2, après l'article 13-4 de l'article 13-4-1, de l'article 13-5, après l'article 13-5 des articles 13-5-1 à 13-5-3, de l'article 13-6, des articles 13-7 à 13-10. 
Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : modification de l'article 53.
Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 63. 
Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 2, 4, 5, 6, 6-1, 6-2, 7-1, 4-1. 
Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : modification des articles 1er, 2, 4, 9, 9-1 ; création de l'article 3. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : création après l'article 16 de l'article 16 bis : modification des articles 22, 6 bis, 6. 
Modification de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 7. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile : modification de l'article 5 ; création de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales : modification des articles 1er, 19. 
Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification de l'article 4 ; création après l'article 9 de l'article 9-1. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 3-1, 14, 20-1 A, 43-11, 108. 
Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : abrogation de l'article 79.
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification de l'article 38. 
Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : modification de l'article 140.
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 26.
Ratification de l'ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement ; de l'ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation ; de l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire.
Abrogation de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ; de l'ordonnance de Charles X du 17 avril 1825 ; de la loi n° 285 du 30 avril 1849 relative à l'indemnité accordée aux colons par suite de l'abolition de l'esclavage. 
Transposition complète de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033934948
NOR: LHAL1528110L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/93/49/JORFTEXT000033934948.xml
This commit is contained in:
République française 2017-01-29 00:00:00 +01:00
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20 changed files with 236 additions and 17 deletions

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166604
- [Article L332-2](article_l332-2.md)
- [Article L332-3](article_l332-3.md)
- [Article L332-3-1](article_l332-3-1.md)
- [Article L332-3-2](article_l332-3-2.md)
- [Article L332-4](article_l332-4.md)
- [Article L332-5](article_l332-5.md)
- [Article L332-6](article_l332-6.md)

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000024411129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/11/LEGIARTI000024411129.xml
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033975422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/54/LEGIARTI000033975422.xml
---
###### Article L332-3-1
Des périodes d'observation en entreprise d'une durée maximale d'une semaine
peuvent être proposées durant les vacances scolaires aux élèves des deux
derniers niveaux de l'enseignement des collèges ou aux élèves des lycées, en vue
de l'élaboration de leur projet d'orientation professionnelle. Dans l'exercice
de leurs compétences, les chambres consulaires apportent leur appui à
Des périodes d'observation en milieu professionnel, dans une entreprise, une
administration ou une association, d'une durée maximale d'une semaine peuvent
être proposées durant les vacances scolaires aux élèves des deux derniers
niveaux de l'enseignement des collèges ou aux élèves des lycées, en vue de
l'élaboration de leur projet d'orientation professionnelle. Dans l'exercice de
leurs compétences, les chambres consulaires apportent leur appui à
l'organisation de ces périodes.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033956660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/95/66/LEGIARTI000033956660.xml
---
###### Article L332-3-2
Les collèges et les lycées font connaître à leurs élèves la possibilité de
réaliser les périodes d'observation en milieu professionnel dans une
administration de l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement
public, sans préjudice de leur information sur les périodes d'observation dans
une entreprise ou une association.<br />
Tout élève qui bénéficie d'une bourse nationale de collège ou d'une bourse de
lycée et tout élève d'un établissement d'éducation prioritaire peut, à sa
demande, accomplir cette période d'observation dans une administration de
l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public.

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166644
- [Article L511-1](article_l511-1.md)
- [Article L511-2](article_l511-2.md)
- [Article L511-2-1](article_l511-2-1.md)
- [Article L511-3](article_l511-3.md)
- [Article L511-4](article_l511-4.md)
- [Article L511-5](article_l511-5.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033938900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/89/LEGIARTI000033938900.xml
---
###### Article L511-2-1
<div align="left">
Les commissions consultatives nationales et académiques exclusivement
compétentes en matière de vie lycéenne sont composées de manière à ce qu'un
nombre égal de représentants des lycéens de chaque sexe soit élu, dans des
conditions prévues par décret.<br />
La même règle de parité s'applique aux représentants élus des collégiens dans
les commissions consultatives des collèges exclusivement compétentes en
matière de vie collégienne, lorsqu'elles existent.
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000027615114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/61/51/LEGIARTI000027615114.xml
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037110181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/01/LEGIARTI000037110181.xml
---
###### Article L511-3
@ -15,9 +15,10 @@ section, ci-après reproduite :<br />
" Art. 225-16-1.-Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles,
le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à
commettre des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de
réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. "<br />
commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l'alcool de
manière excessive, lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux
scolaire, sportif et socio-éducatif est puni de six mois d'emprisonnement et de
7 500 euros d'amende. "<br />
" Art. 225-16-2.-L'infraction définie à l'article 225-16-1 est punie d'un an
d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende lorsqu'elle est commise sur une

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029233447
- [Article L124-1](article_l124-1.md)
- [Article L124-2](article_l124-2.md)
- [Article L124-2-1](article_l124-2-1.md)
- [Article L124-3](article_l124-3.md)
- [Article L124-4](article_l124-4.md)
- [Article L124-5](article_l124-5.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033956646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/95/66/LEGIARTI000033956646.xml
---
###### Article L124-2-1
Chaque académie comporte au moins un pôle de stages qui associe aux
établissements publics locaux d'enseignement les acteurs du monde éducatif,
professionnel et associatif. Il accompagne les élèves des classes de troisième
des collèges et des lycées professionnels dans la recherche de lieux de stages
et de périodes de formation en milieu professionnel et leur assure un accès
équitable et de qualité à ces stages et périodes.

View file

@ -19,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166564
- [Article L131-10](article_l131-10.md)
- [Article L131-11](article_l131-11.md)
- [Article L131-12](article_l131-12.md)
- [Article L131-13](article_l131-13.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033956550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/95/65/LEGIARTI000033956550.xml
---
###### Article L131-13
L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est
un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune
discrimination selon leur situation ou celle de leur famille.

View file

@ -13,5 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166719
- [Article L911-5](article_l911-5.md)
- [Article L911-5-1](article_l911-5-1.md)
- [Article L911-6](article_l911-6.md)
- [Article L911-6-1](article_l911-6-1.md)
- [Article L911-7](article_l911-7.md)
- [Article L911-8](article_l911-8.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033938683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/86/LEGIARTI000033938683.xml
---
###### Article L911-6-1
<p align="left">
Les membres de la réserve citoyenne de l'éducation nationale concourent à la
transmission des valeurs de la République.<br />
Ils sont recrutés et interviennent dans les écoles et les établissements
d'enseignement du second degré selon des modalités déterminées par le ministre
chargé de l'éducation nationale.<br />
Seules les personnes majeures peuvent être admises dans la réserve citoyenne
de l'éducation nationale.<br />
La réserve citoyenne de l'éducation nationale fait partie de la réserve
civique prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité
et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et,
pour autant qu'ils n'y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la
même loi.
</p>

View file

@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137627
- [Titre II : Les formations universitaires générales et la formation des maîtres](titre_ii)
- [Titre III : Les formations de santé](titre_iii)
- [Titre IV : Les formations technologiques](titre_iv)
- [Titre V : Les formations dans les instituts et écoles extérieurs aux universités, les écoles normales supérieures et les grands établissements.](titre_v)
- [Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie](titre_viii)

View file

@ -14,3 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166657
- [Article L611-6](article_l611-6.md)
- [Article L611-7](article_l611-7.md)
- [Article L611-8](article_l611-8.md)
- [Article L611-9](article_l611-9.md)
- [Article L611-10](article_l611-10.md)
- [Article L611-11](article_l611-11.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033939068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/90/LEGIARTI000033939068.xml
---
###### Article L611-10
<div align="left">
Les établissements d'enseignement supérieur élaborent une politique spécifique
visant à développer l'engagement des étudiants au sein des associations.
</div>

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000033939002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/90/LEGIARTI000033939002.xml
---
###### Article L611-11
<div align="left">
Des aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et des
droits spécifiques liés à l'exercice de responsabilités particulières sont
prévus par les établissements d'enseignement supérieur, dans des conditions
fixées par décret, afin de permettre aux étudiants exerçant des
responsabilités au sein du bureau d'une association, aux étudiants
accomplissant une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au
livre II de la quatrième partie du code de la défense, aux étudiants réalisant
une mission dans le cadre du service civique mentionné à l'article L. 120-1 du
code du service national ou un volontariat militaire prévu à l'article L.
121-1 du même code, aux étudiants exerçant une activité professionnelle et aux
étudiants élus dans les conseils des établissements et des centres régionaux
des œuvres universitaires et scolaires de concilier leurs études et leur
engagement.
</div>

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000033939455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/94/LEGIARTI000033939455.xml
---
###### Article L611-9
<p align="left">
Les compétences, connaissances et aptitudes acquises par un étudiant dans le
cadre d'une activité bénévole au sein d'une association régie par la loi du
1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des
associations en application du code civil local applicable dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, d'une activité
professionnelle, d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle
prévue au titre II du livre II de la quatrième partie du code de la défense,
d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723-3 du
code de la sécurité intérieure, d'un service civique prévu au II de l'article
L. 120-1 du code du service national ou d'un volontariat dans les armées prévu
à l'article L. 121-1 du même code sont validées au titre de sa formation,
selon des modalités fixées par décret.
</p>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018098625
---
##### Titre V : Les formations dans les instituts et écoles extérieurs aux universités, les écoles normales supérieures et les grands établissements.
- [Chapitre préliminaire : Dispositions communes](chapitre_preliminaire)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033956672
---
###### Chapitre préliminaire : Dispositions communes
- [Article L650-1](article_l650-1.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2018-03-10
Identifiant: LEGIARTI000033956680
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###### Article L650-1
Pour les formations sélectives mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
612-3, des modalités particulières d'admission destinées à assurer un
recrutement diversifié des étudiants peuvent être mises en œuvre par les
instituts et écoles extérieurs aux universités et par les grands établissements
au sens du chapitre VII du titre Ier du livre VII de la présente partie. Ces
modalités sont fixées par décret après avis du Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche et, pour les formations conduisant
au titre d'ingénieur, après avis de la commission des titres d'ingénieur.<br />
Le conseil d'administration d'un grand établissement, d'un institut ou d'une
école extérieurs aux universités, ou l'organe qui en tient lieu, décide
d'appliquer ces modalités particulières à ses procédures d'admission.