Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693187
Ancien identifiant: 1LX984610
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2022-03-04 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L312-2 ###### Article L312-2
@ -13,4 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524750.xml
Après les concertations nécessaires, le ministre chargé de l'éducation définit Après les concertations nécessaires, le ministre chargé de l'éducation définit
les programmes scolaires de l'éducation physique et sportive. Cet enseignement les programmes scolaires de l'éducation physique et sportive. Cet enseignement
est sanctionné par des examens et concours compte tenu des indications est sanctionné par des examens et concours compte tenu des indications
médicales. médicales.<br />
Les programmes scolaires comportent l'enseignement de l'aisance aquatique.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2022-03-04 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L552-2 ###### Article L552-2
Une association sportive est créée dans tous les établissements du second degré. I.- Une association sportive est créée dans tous les établissements du second
L'Etat et les collectivités territoriales favorisent la création d'une degré. L'Etat et les collectivités territoriales favorisent la création d'une
association sportive dans chaque établissement du premier degré.<br /> association sportive dans chaque établissement du premier degré.<br />
Les associations sportives scolaires bénéficient de l'aide de l'Etat. Les Les associations sportives scolaires bénéficient de l'aide de l'Etat. Les
@ -20,4 +19,12 @@ associations, en particulier en favorisant l'accès à leurs équipements
sportifs.<br /> sportifs.<br />
Les associations sportives scolaires adoptent des dispositions statutaires Les associations sportives scolaires adoptent des dispositions statutaires
obligatoires définies par décret en Conseil d'Etat. obligatoires définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
II.- Dans les établissements du premier degré, l'Etat et les collectivités
territoriales qui participent au plan sportif local mentionné à l'article L.
113-4 du code du sport favorisent, dans le cadre d'une alliance éducative
territoriale, l'organisation d'activités de nature à susciter l'engagement des
élèves dans le cadre de projets culturels, sportifs, artistiques ou citoyens.
Ces activités peuvent donner lieu à la création d'associations dans chaque
établissement du premier degré.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-15 Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2022-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525161 Identifiant: LEGIARTI000045293773
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###### Article L552-3 ###### Article L552-3
Les associations visées à l'article L. 552-2 sont affiliées à des fédérations ou Les associations mentionnées au I de l'article L. 552-2 sont affiliées à des
à des unions sportives scolaires et universitaires. Les statuts de ces unions et fédérations ou à des unions sportives scolaires et universitaires. Les statuts
fédérations sont approuvés par décret en Conseil d'Etat. de ces unions et fédérations sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01 Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2022-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524569 Identifiant: LEGIARTI000045293732
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###### Article L214-4 ###### Article L214-4
@ -20,6 +19,17 @@ d'enseignement, leur collectivité de rattachement et les propriétaires
d'équipements sportifs afin de permettre la réalisation des programmes scolaires d'équipements sportifs afin de permettre la réalisation des programmes scolaires
de l'éducation physique et sportive.<br /> de l'éducation physique et sportive.<br />
II bis.-Lors de la création d'un établissement public local d'enseignement, un
accès indépendant aux équipements prévus au I est aménagé.<br />
Un accès indépendant est également aménagé aux équipements prévus au même I qui
font l'objet de travaux importants de rénovation, lorsque le coût de cet
aménagement est inférieur à un pourcentage, fixé par décret en Conseil d'Etat,
du coût total des travaux de rénovation.<br />
Ce décret en Conseil d'Etat détermine également les conditions d'application du
présent II bis.<br />
III.-L'utilisation des équipements se fait conformément aux dispositions de III.-L'utilisation des équipements se fait conformément aux dispositions de
l'article L. 1311-15 du code général des collectivité territoriales, sauf dans l'article L. 1311-15 du code général des collectivité territoriales, sauf dans
l'hypothèse où des conventions de mise à disposition gracieuse ont été l'hypothèse où des conventions de mise à disposition gracieuse ont été

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-15 Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2022-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525549 Identifiant: LEGIARTI000045293756
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X841L01AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/37/LEGIARTI000045293756.xml
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###### Article L841-1 ###### Article L841-1
Les établissements de l'enseignement supérieur organisent et développent la Les établissements de l'enseignement supérieur organisent et développent la
pratique des activités physiques et sportives des étudiants et de leurs pratique des activités physiques et sportives des étudiants et de leurs
personnels. Ils peuvent également, par convention avec les associations personnels. Ils peuvent également, par convention avec des associations,
sportives universitaires, les fédérations sportives ou les collectivités notamment les associations sportives universitaires, des fédérations sportives
territoriales ou leurs groupements, autoriser l'accès à leurs installations ou des collectivités territoriales ou leurs groupements, autoriser l'accès à
sportives. leurs installations sportives.