Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales

Application de l'article 46 de la loi 2009-879.
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 3, 11 et sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022414984
NOR: SASH1010968D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/41/49/JORFTEXT000022414984.xml
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République française 2016-05-28 00:00:00 +02:00
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commit 2727268ca4

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-02 Date de début: 2016-05-28
Date de fin: 2016-05-28 Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000028265978 Identifiant: LEGIARTI000032590642
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###### Article R632-68 ###### Article R632-68
@ -24,9 +24,9 @@ les médecins libéraux ou son représentant ;<br />
4° Un directeur d'un établissement public de santé de la région désigné par la 4° Un directeur d'un établissement public de santé de la région désigné par la
Fédération hospitalière de France ;<br /> Fédération hospitalière de France ;<br />
5° Un interne en médecine générale et un interne en médecine d'une autre 5° Un étudiant de troisième cycle des études de médecine en médecine générale et
spécialité, désignés par le directeur de l'unité sur proposition des un interne en médecine d'une autre spécialité, désignés par le directeur de
organisations représentatives ;<br /> l'unité sur proposition des organisations représentatives ;<br />
6° Un étudiant en médecine désigné par le directeur de l'unité sur proposition 6° Un étudiant en médecine désigné par le directeur de l'unité sur proposition
des organisations représentatives de ces étudiants. des organisations représentatives de ces étudiants.