Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales

Application de l'article 46 de la loi 2009-879.
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 3, 11 et sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022414984
NOR: SASH1010968D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/41/49/JORFTEXT000022414984.xml
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République française 2016-05-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-02
Date de fin: 2016-05-28
Identifiant: LEGIARTI000028265978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/26/59/LEGIARTI000028265978.xml
Date de début: 2016-05-28
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000032590642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/06/LEGIARTI000032590642.xml
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###### Article R632-68
@ -24,9 +24,9 @@ les médecins libéraux ou son représentant ;<br />
4° Un directeur d'un établissement public de santé de la région désigné par la
Fédération hospitalière de France ;<br />
5° Un interne en médecine générale et un interne en médecine d'une autre
spécialité, désignés par le directeur de l'unité sur proposition des
organisations représentatives ;<br />
5° Un étudiant de troisième cycle des études de médecine en médecine générale et
un interne en médecine d'une autre spécialité, désignés par le directeur de
l'unité sur proposition des organisations représentatives ;<br />
6° Un étudiant en médecine désigné par le directeur de l'unité sur proposition
des organisations représentatives de ces étudiants.