Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT DE LA DANSE

TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'ENSEIGNEMENT DE LA DANSE.
TITRE II (ART. 5 A 8): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'EXPLOITATION D'UNE SALLE DE DANSE A DES FINS D'ENSEIGNEMENT.
TITRE III (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS PENALES,TRANSITOIRES ET FINALES.
ABROGATION DE LA LOI 651004 DU 01-12-1965 ET DE L'ART. 35 DE LA LOI DU 26-07-1900 DITE CODE PROFESSIONNEL LOCAL (OU CODE LOCAL SUR LES PROFESSIONS).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322091
NOR: MCCX8800035L
Ancien identifiant: 1LX989468
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322091.xml
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République française 2011-05-19 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-24
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000023755169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/51/LEGIARTI000023755169.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024040036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/00/LEGIARTI000024040036.xml
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<h1>Article L362-1</h1>
@ -21,11 +21,8 @@ d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ;<br />
l'expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse, dont il peut se
prévaloir.<br />
La reconnaissance ou la dispense visée aux deux alinéas précédents résulte d'un
arrêté du ministre chargé de la culture pris après avis d'une commission
nationale composée pour moitié de représentants de l'Etat et des collectivités
territoriales, et pour moitié de professionnels désignés par leurs organisations
représentatives, de personnalités qualifiées et de représentants des usagers.<br />
La reconnaissance ou la dispense mentionnée aux deux alinéas précédents est
prononcée par arrêté du ministre chargé de la culture.<br />
Les artistes chorégraphiques justifiant d'une activité professionnelle d'au
moins trois ans au sein du ballet de l'Opéra national de Paris, des ballets des
@ -36,8 +33,7 @@ européen, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la cultu
qui ont suivi une formation pédagogique bénéficient de plein droit du diplôme de
professeur de danse délivré par l'Etat.<br />
La composition de la commission nationale prévue au présent article ainsi que
les modalités de délivrance du diplôme sont fixées par arrêté du ministre chargé
Les modalités de délivrance du diplôme sont fixées par arrêté du ministre chargé
de la culture.<br />
Le présent article s'applique aux danses classique, contemporaine et jazz.
@ -50,7 +46,7 @@ Le présent article s'applique aux danses classique, contemporaine et jazz.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023752128?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023622?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -88,7 +84,7 @@ Le présent article s'applique aux danses classique, contemporaine et jazz.
2008-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020137257?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 11 avril 1995 modifié pris en application de l'article 1er de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2011-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023752128?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023622?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030946016?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juillet 2015 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-30 au 2020-03-19</a>