Décret no 92-692 du 20 juillet 1992 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art

TITRE I (ART. 1 A 3): DEFINITION DU DIPLOME.
DIPLOME NATIONAL CLASSE AU NIVEAU IV.
TITRE II (ART. 4  A 7): MODALITES DE PREPARATION DU DIPLOME.
TITRE III (ART. 8 A 13): CONDITIONS DE DELIVRANCE.
TITRE IV (ART. 14 A 16): ORGANISATION DE L'EXAMEN.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000542380
NOR: MENL9202402D
Ancien identifiant: 1DX992692
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/23/JORFTEXT000000542380.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024516595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/51/65/LEGIARTI000024516595.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041445112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/51/LEGIARTI000041445112.xml
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###### Article D337-128
Sur décision du recteur prise après avis de l'équipe pédagogique de la classe de
l'établissement d'accueil, peuvent également être admis en formation, sous
statut scolaire, les candidats qui ne relèvent pas du sixième alinéa de
l'article D. 337-127.<br />
Sur décision du recteur d'académie prise après avis de l'équipe pédagogique de
la classe de l'établissement d'accueil, peuvent également être admis en
formation, sous statut scolaire, les candidats qui ne relèvent pas du sixième
alinéa de l'article D. 337-127.<br />
Pour ces candidats, l'admission en formation relève d'une décision de
positionnement prononcée par le recteur. Cette décision peut avoir pour effet de
réduire ou d'allonger la durée du cycle fixée à l'article D. 337-129.<br />
positionnement prononcée par le recteur d'académie. Cette décision peut avoir
pour effet de réduire ou d'allonger la durée du cycle fixée à l'article D.
337-129.<br />
La décision de positionnement prend en compte les études suivies en France ou à
l'étranger, les titres ou diplômes français ou étrangers possédés, les

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039016023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/60/LEGIARTI000039016023.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041445103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/51/LEGIARTI000041445103.xml
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###### Article D337-130
@ -18,9 +18,9 @@ internationale, sur la base de la convention mentionnée à l'article D.
337-127.<br />
Les candidats peuvent bénéficier d'une décision de positionnement prise par le
recteur, qui a pour effet de réduire la durée des périodes de formation en
milieu professionnel dans les conditions fixées par le règlement particulier de
chaque spécialité.<br />
recteur d'académie, qui a pour effet de réduire la durée des périodes de
formation en milieu professionnel dans les conditions fixées par le règlement
particulier de chaque spécialité.<br />
Pour les candidats préparant l'examen par la voie scolaire, cette durée ne peut
être inférieure à la moitié de la durée précisée par l'arrêté de spécialité.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039016031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/60/LEGIARTI000039016031.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-06-17
Identifiant: LEGIARTI000041445089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/50/LEGIARTI000041445089.xml
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###### Article D337-132
@ -25,10 +25,10 @@ synthèse significatif de la vocation du brevet des métiers d'art considéré.<
Pour les candidats préparant le diplôme soit par la voie scolaire dans un
établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage
dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités
par le recteur, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans
un établissement public, l'évaluation a lieu sous la forme d'un contrôle en
cours de formation pour trois épreuves au moins et sous forme ponctuelle
terminale pour les autres.<br />
par le recteur d'académie, soit par la voie de la formation professionnelle
continue dans un établissement public, l'évaluation a lieu sous la forme d'un
contrôle en cours de formation pour trois épreuves au moins et sous forme
ponctuelle terminale pour les autres.<br />
Pour les candidats préparant le diplôme soit par la voie scolaire dans un
établissement privé hors contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034629906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/99/LEGIARTI000034629906.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041445078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/50/LEGIARTI000041445078.xml
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###### Article D337-134
@ -36,5 +36,6 @@ l'expérience reçoivent, pour les unités du diplôme préparé qui ont fait l'
au titre de la session en cours ou dans les cinq années précédentes, d'une note
égale ou supérieure à 10 sur 20 ou d'une validation des acquis de l'expérience,
y compris si elles ont été obtenues par la voie scolaire ou par la voie de
l'apprentissage, une attestation délivrée par le recteur reconnaissant
l'acquisition des compétences constitutives de cette unité du diplôme.
l'apprentissage, une attestation délivrée par le recteur d'académie
reconnaissant l'acquisition des compétences constitutives de cette unité du
diplôme.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024516618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/51/66/LEGIARTI000024516618.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041445069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/50/LEGIARTI000041445069.xml
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###### Article D337-137
@ -16,6 +16,6 @@ modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation.<br />
Les sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de l'éducation ou,
par délégation de celui-ci, par les recteurs.<br />
Sur autorisation du recteur, les épreuves de remplacement sont organisées pour
les candidats mentionnés au quatrième alinéa de l'article D. 337-133 au sein
d'une académie ou d'un groupement d'académies.
Sur autorisation du recteur d'académie, les épreuves de remplacement sont
organisées pour les candidats mentionnés au quatrième alinéa de l'article D.
337-133 au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-03
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038434850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/48/LEGIARTI000038434850.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041445063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/50/LEGIARTI000041445063.xml
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###### Article D337-138
@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/48/LEGIARTI000038434850.xml
Les résultats définitifs des évaluations résultent de la délibération du jury
souverain.<br />
Le jury est nommé pour chaque session par le recteur. Il est présidé par
celui-ci ou son représentant. Le président du jury est assisté ou suppléé par un
président adjoint choisi parmi les membres de la profession considérée.<br />
Le jury est nommé pour chaque session par le recteur d'académie. Il est présidé
par celui-ci ou son représentant. Le président du jury est assisté ou suppléé
par un président adjoint choisi parmi les membres de la profession
considérée.<br />
Il est composé à parité :<br />
@ -28,6 +29,6 @@ lesquels au moins un membre de l'équipe pédagogique assurant la formation ;<br
Si cette proportion n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou de
plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.<br />
Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur délivre le diplôme du brevet des
métiers d'art. En cas d'erreur matérielle, il apporte les rectifications
nécessaires, après avis du président du jury.
Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur d'académie délivre le diplôme du
brevet des métiers d'art. En cas d'erreur matérielle, il apporte les
rectifications nécessaires, après avis du président du jury.