Décret no 92-921 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat

PROCEDURES D'ORIENTATION ANALOGUES A CELLES MISES EN OEUVRE PAR LE DECRET 91372 DU 16-04-1991.IL A ETE PRIS EN COMPTE LES SPECIFICITES DES ETBLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLES PRIVES SOUS CONTRAT.
APPLICATION DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984 MODIFIANT LA LOI 84579 DU 09-07-1984 ET DE L'ART. 47 DU DECRET 88922 DU 14-09-1988.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000541356
NOR: AGRE9200264D
Ancien identifiant: 1DX992921
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/13/JORFTEXT000000541356.xml
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République française 2011-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-01 Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2011-09-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D341-37 ###### Article D341-37
Sous réserve des choix relatifs à la poursuite d'un enseignement optionnel ou de Sous réserve des choix relatifs à la poursuite d'un enseignement optionnel ou de
spécialité mentionnés à l'article D. 341-36 ou de décisions à caractère spécialité ou d'un changement de voie d'orientation, conformément aux
dispositions de l'article D. 341-36, ou en raison de décisions à caractère
disciplinaire et des dispositions prévues à l'article R. 813-44 du code rural, disciplinaire et des dispositions prévues à l'article R. 813-44 du code rural,
tout élève admis dans un cycle de formation devra pouvoir parcourir la totalité tout élève admis dans un cycle de formation devra pouvoir parcourir la totalité
de ce cycle dans un ou plusieurs établissements scolaires. Lorsqu'un changement de ce cycle dans un ou plusieurs établissements scolaires. Lorsqu'un changement