Décret no 92-275 du 26 mars 1992 relatif aux groupements d'établissements (Greta) constitués en application de l'article 19 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation

Application des articles 1 et 19 de la loi susvisée.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000162760
NOR: MENL9200170D
Ancien identifiant: 1DX992275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/27/JORFTEXT000000162760.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-27 Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2019-04-15 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027993055 Identifiant: LEGIARTI000038376163
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###### Article D423-1 ###### Article D423-1
I.-Sont soumis aux dispositions de la présente section les groupements I.-Sont soumis aux dispositions de la présente section les groupements
d'établissements (Greta) mentionnés à l'article L. 423-1 du code de l'éducation, d'établissements (GRETA) mentionnés à l'article L. 423-1 du code de l'éducation,
constitués entre les établissements scolaires publics d'enseignement relevant du constitués entre les établissements scolaires publics d'enseignement relevant du
ministère de l'éducation nationale pour exercer une mission de formation ministère de l'éducation nationale pour exercer des missions d'apprentissage et
continue dans le cadre de l'éducation et la formation tout au long de la vie.<br /> de formation continue dans le cadre de l'éducation et la formation tout au long
de la vie.<br />
Ils sont créés par une convention conclue entre les établissements.<br /> Ils sont créés par une convention conclue entre les établissements.<br />
II.-Les groupements d'établissements s'intègrent dans le réseau d'offre II.-Les groupements d'établissements s'intègrent dans le réseau d'offre
nationale et académique de formation continue organisé par le ministère de nationale et académique d'apprentissage et de formation continue organisé par le
l'éducation nationale au bénéfice des adultes.<br /> ministère de l'éducation nationale au bénéfice des publics concernés.<br />
Dans le cadre des orientations nationales déterminées par le ministre chargé de Dans le cadre des orientations nationales déterminées par le ministre chargé de
l'éducation, le recteur définit la stratégie académique de développement de ces l'éducation, le recteur définit la stratégie académique de développement de ces

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-06 Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2019-04-15 Date de fin: 2023-09-02
Identifiant: LEGIARTI000030443684 Identifiant: LEGIARTI000038376125
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###### Article D423-12 ###### Article D423-12
Un fonds est créé dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de Un fonds est créé dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de
l'éducation et du budget pour couvrir les risques financiers afférents à la l'éducation et du budget pour couvrir les risques financiers afférents à la
gestion de la formation continue par les groupements d'établissements de gestion de l'apprentissage et de la formation continue par les groupements
l'académie, renforcer l'efficacité de l'activité de ces groupements et optimiser d'établissements de l'académie, renforcer l'efficacité de l'activité de ces
l'emploi de leurs ressources. Il est géré par le groupement d'intérêt public groupements et optimiser l'emploi de leurs ressources. Il est géré par le
"Formation continue et insertion professionnelle". Il est financé par les groupement d'intérêt public "Formation continue et insertion professionnelle".
contributions de chaque groupement d'établissements de l'académie. Il est financé par les contributions de chaque groupement d'établissements de
l'académie.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-27 Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2019-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027993041 Identifiant: LEGIARTI000038376148
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###### Article D423-3 ###### Article D423-3
@ -14,10 +14,12 @@ I. - L'assemblée générale du groupement comprend :<br />
1° Les chefs des établissements membres du groupement ;<br /> 1° Les chefs des établissements membres du groupement ;<br />
2° Les représentants élus des personnels administratifs employés au titre des 2° Les représentants élus des personnels administratifs employés au titre des
missions de formation continue par l'établissement support du groupement ;<br /> missions d'apprentissage et de formation continue par l'établissement support du
groupement ;<br />
3° Les représentants élus des autres personnels employés au titre des missions 3° Les représentants élus des autres personnels employés au titre des missions
de formation continue par l'établissement support du groupement.<br /> d'apprentissage et de formation continue par l'établissement support du
groupement.<br />
Le nombre total de représentants des personnels des deux catégories est de 20 % Le nombre total de représentants des personnels des deux catégories est de 20 %
du nombre des établissements membres du groupement, sans toutefois pouvoir être du nombre des établissements membres du groupement, sans toutefois pouvoir être

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-27 Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2019-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027993025 Identifiant: LEGIARTI000038376139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/99/30/LEGIARTI000027993025.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/61/LEGIARTI000038376139.xml
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###### Article D423-6 ###### Article D423-6
@ -13,8 +13,8 @@ Le chef de l'établissement support du groupement est ordonnateur des recettes e
des dépenses du groupement.<br /> des dépenses du groupement.<br />
Il exerce l'autorité hiérarchique sur les personnels employés par Il exerce l'autorité hiérarchique sur les personnels employés par
l'établissement support pour exercer les missions de formation continue confiées l'établissement support pour exercer les missions d'apprentissage et de
au groupement.<br /> formation continue confiées au groupement.<br />
Il nomme, le cas échéant, sur proposition de l'assemblée générale le directeur Il nomme, le cas échéant, sur proposition de l'assemblée générale le directeur
opérationnel du groupement.<br /> opérationnel du groupement.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-27 Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2019-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027993015 Identifiant: LEGIARTI000038376132
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###### Article D423-8 ###### Article D423-8
@ -13,7 +13,7 @@ Les chefs des établissements membres du groupement informent régulièrement et
moins deux fois par an le conseil d'administration de leur établissement de moins deux fois par an le conseil d'administration de leur établissement de
l'exécution des prestations qu'ils ont réalisées dans le cadre du programme l'exécution des prestations qu'ils ont réalisées dans le cadre du programme
annuel ou pluriannuel d'activité du groupement. Les chefs d'établissement annuel ou pluriannuel d'activité du groupement. Les chefs d'établissement
assurent la responsabilité des activités de formation continue des adultes, assurent la responsabilité des activités d'apprentissage et de formation
confiées par l'assemblée générale à leur établissement, dans le respect des continue des adultes, confiées par l'assemblée générale à leur établissement,
clauses des contrats dont elles font l'objet. Ils sont garants de la qualité du dans le respect des clauses des contrats dont elles font l'objet. Ils sont
service rendu. garants de la qualité du service rendu.