LOI no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale

TITRE I (ART. 1 A 2):VALIDATION D'ACQUIS PROFESSIONNELS POUR LA DELIVRANCE DU DIPLOME.
TITRE II (ART. 3 A 13): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
TITRE III (ART. 14 A 16): DISPOSITIONS RELATIVES AU PATRIMOINE MOBILIER DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT.
TITRE IV (ART. 17 A 23): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722434
NOR: MENX9200016L
Ancien identifiant: 1LX992678
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République française 2007-08-11 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2007-08-11 Date de fin: 2019-08-08
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###### Article L953-6 ###### Article L953-6
@ -40,10 +40,7 @@ d'établissement ; ces mesures sont prononcées par le ministre après consultat
de la commission administrative paritaire.<br /> de la commission administrative paritaire.<br />
La commission paritaire d'établissement prépare les travaux des commissions La commission paritaire d'établissement prépare les travaux des commissions
administratives paritaires des corps mentionnés au premier alinéa ainsi que, administratives paritaires des corps mentionnés au premier alinéa.<br />
pour ce qui concerne les problèmes généraux d'organisation et de fonctionnement
des services, les travaux des conseils des établissements publics d'enseignement
supérieur.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de création, la Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de création, la
composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission paritaire composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission paritaire