Décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur

Application des lois 89-486, 92-678 et 93-1313. 
Abrogation du décret 86-496 sous resserve des articles 36 et 37 du présent décret, à compter du 1er septembre.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000718344
NOR: MENL9500771D
Ancien identifiant: 1DX995665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/83/JORFTEXT000000718344.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865570 Identifiant: LEGIARTI000049943376
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###### Article D643-2 ###### Article D643-2
@ -13,6 +13,5 @@ Les spécialités du brevet de technicien supérieur sont créées par arrêté
ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis des commissions ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis des commissions
professionnelles consultatives compétentes.<br /> professionnelles consultatives compétentes.<br />
Pour chaque spécialité, cet arrêté établit le référentiel de certification ainsi Pour chaque spécialité, cet arrêté établit le référentiel d'évaluation ainsi que
que le règlement particulier qui fixe les conditions de délivrance de ce le règlement particulier qui fixe les conditions de délivrance de ce diplôme.
diplôme.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-26 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042362676 Identifiant: LEGIARTI000049943367
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###### Article D643-3 ###### Article D643-3
@ -19,6 +19,6 @@ cohérent au regard de la finalité du diplôme, de capacités, savoir-faire,
compétences et savoirs. Une unité correspond à un bloc de compétences mentionné compétences et savoirs. Une unité correspond à un bloc de compétences mentionné
au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail. Certaines unités peuvent au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail. Certaines unités peuvent
être communes à plusieurs diplômes. Outre l'unité mentionnée à l'article D. être communes à plusieurs diplômes. Outre l'unité mentionnée à l'article D.
643-15-1, le diplôme peut comporter des unités, dans la limite de trois, dont 643-15-1, le diplôme peut comporter des unités, dans la limite de deux, dont
l'obtention est facultative. Le référentiel d'évaluation précise en particulier l'obtention est facultative. Le référentiel d'évaluation précise en particulier
le règlement d'examen et la définition des épreuves. le règlement d'examen et la définition des épreuves.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045869179 Identifiant: LEGIARTI000049943361
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###### Article D643-13 ###### Article D643-13
Le brevet de technicien supérieur est obtenu après passation de la certification Le brevet de technicien supérieur est obtenu :<br />
en langue anglaise mentionnée à l'article D. 643-13-1 :<br />
1° Par le succès à un examen ;<br /> 1° Par le succès à un examen ;<br />
@ -23,5 +22,5 @@ d'évaluation de chaque spécialité du diplôme ;<br />
335-5 à R. 335-11.<br /> 335-5 à R. 335-11.<br />
Outre l'unité mentionnée à l'article D. 643-15-1, tout candidat peut présenter à Outre l'unité mentionnée à l'article D. 643-15-1, tout candidat peut présenter à
titre facultatif une ou deux unités choisies parmi celles proposées, le cas titre facultatif une unité choisie parmi celles proposées, le cas échéant, par
échéant, par le référentiel. le référentiel.

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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-05 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045868629 Identifiant: LEGIARTI000049943347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/86/86/LEGIARTI000045868629.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/33/LEGIARTI000049943347.xml
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###### Article D643-15 ###### Article D643-15
L'examen comporte :<br /> L'examen comporte :<br />
1° au plus six épreuves obligatoires et, le cas échéant, trois épreuves 1° au plus neuf épreuves obligatoires et, le cas échéant, deux épreuves
facultatives ; il est organisé dans les conditions fixées aux articles D. facultatives ; il est organisé dans les conditions fixées aux articles D.
643-15-1, D. 643-19, D. 643-20 et D. 643-23 ;<br /> 643-15-1, D. 643-19, D. 643-20 et D. 643-23 ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-05 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045869051 Identifiant: LEGIARTI000049943343
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###### Article D643-17 ###### Article D643-17
@ -23,8 +23,8 @@ reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences mentionnée au quatrième
alinéa de l'article D. 643-15 peuvent être dispensés à leur demande de alinéa de l'article D. 643-15 peuvent être dispensés à leur demande de
l'obtention des unités constitutives du brevet de technicien supérieur l'obtention des unités constitutives du brevet de technicien supérieur
correspondantes, sous réserve du maintien de ces unités dans le règlement correspondantes, sous réserve du maintien de ces unités dans le règlement
d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celles-ci, il
tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles
unités.<br /> unités.<br />
Les candidats titulaires, au titre de la validation des acquis de l'expérience, Les candidats titulaires, au titre de la validation des acquis de l'expérience,

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-05 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045869030 Identifiant: LEGIARTI000049943336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/86/90/LEGIARTI000045869030.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/33/LEGIARTI000049943336.xml
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###### Article D643-19 ###### Article D643-19
Passent les épreuves prévues au 1° de l'article D. 643-15 sous forme d'au moins Passent les épreuves prévues au 1° de l'article D. 643-15 sous forme d'épreuves
trois épreuves ponctuelles et, le cas échéant, d'épreuves qui peuvent être ponctuelles et, pour au moins la moitié d'entre elles, d'épreuves validées par
validées par contrôle en cours de formation, dans les conditions fixées par le contrôle en cours de formation, dans les conditions fixées par le règlement
règlement particulier du diplôme :<br /> particulier du diplôme :<br />
1° Les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie 1° Les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie
scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat ;<br /> scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032957777 Identifiant: LEGIARTI000049943332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/77/LEGIARTI000032957777.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/33/LEGIARTI000049943332.xml
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###### Article D643-25 ###### Article D643-25
Le règlement particulier de chaque spécialité de brevet de technicien supérieur Le règlement particulier de chaque spécialité de brevet de technicien supérieur
fixe la liste, la nature et le coefficient des évaluations sanctionnant fixe la liste, la nature, le coefficient des évaluations sanctionnant
l'acquisition des unités et, pour les épreuves ponctuelles, leur durée. Il fixe, l'acquisition des unités ainsi que le nombre de crédits européens associés à
le cas échéant, la ou les épreuves totalement ou partiellement évaluées par celles-ci et, pour les épreuves ponctuelles, leur durée. Il fixe, le cas
contrôle en cours de formation pour les candidats mentionnés au premier alinéa échéant, la ou les épreuves totalement ou partiellement évaluées par contrôle en
de l'article D. 643-19. Il précise la durée des stages de formation exigés pour cours de formation pour les candidats mentionnés au premier alinéa de l'article
se présenter à l'examen. D. 643-19. Il précise la durée des stages de formation exigés pour se présenter
à l'examen.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865643 Identifiant: LEGIARTI000049943371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865643.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/33/LEGIARTI000049943371.xml
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###### Article D643-34 ###### Article D643-34
@ -15,12 +15,12 @@ après consultation du conseil de classe, une attestation descriptive du parcour
de formation qu'ils ont suivi et des connaissances et aptitudes qu'ils ont de formation qu'ils ont suivi et des connaissances et aptitudes qu'ils ont
acquises.<br /> acquises.<br />
L'attestation descriptive est établie conformément au référentiel de L'attestation descriptive est établie conformément au référentiel d'évaluation
certification de la spécialité mentionné à l'article D. 643-3, dans le respect de la spécialité mentionné à l'article D. 643-3, dans le respect des conditions
des conditions prévues pour la description des parcours de formation dans la prévues pour la description des parcours de formation dans la mise en œuvre du
mise en œuvre du système de crédits européens définie à l'article D. 611-2.<br /> système de crédits européens définie à l'article D. 611-2.<br />
En outre, lorsqu'une ou plusieurs unités constitutives du référentiel de En outre, lorsqu'une ou plusieurs unités constitutives du référentiel
certification ont été validées sous forme ponctuelle ou par contrôle en cours de d'évaluation ont été validées sous forme ponctuelle ou par contrôle en cours de
formation, l'attestation descriptive mentionne pour chaque épreuve les crédits formation, l'attestation descriptive mentionne pour chaque épreuve les crédits
définis en fonction de leur coefficient à l'examen. définis en fonction de leur coefficient à l'examen.