Ordonnance n°59-45 du 6 janvier 1959 PORTANT PROLONGATION DE LA SCOLARITE OBLIGATOIRE JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS

OBJET, LIEU ET CONTROLE DE LA SCOLARITE OBLIGATOIRE.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705646
Ancien identifiant: 1OR95945
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/56/JORFTEXT000000705646.xml
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République française 2005-04-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2005-04-24 Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006524424 Identifiant: LEGIARTI000006524425
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L02AXXAA Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L02AXXAB
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###### Article L131-2 ###### Article L131-2
L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou
écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un
d'entre eux, ou toute personne de leur choix. d'entre eux, ou toute personne de leur choix.<br />
Un service public de l'enseignement à distance est organisé notamment pour
assurer l'instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école
ou dans un établissement scolaire.