Décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer

Titre I : organisation administrative (articles 1 à 24) .
Titre II : organisation financière (articles 25 à 46).
Titre III : dispositions diverses (articles 47à 52)
Application de l'article 15-15 de la loi 83-663 (article introduit dans la loi par l'article 9 de la loi 85-97).
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 5, 7 à 24 et 26 à 46. 
Transposition complète de la directive 94/58/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328157
Ancien identifiant: 1DX9851242
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/81/JORFTEXT000000328157.xml
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Date de début: 2014-05-30 Date de début: 2023-01-01
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<h1>Article R421-113</h1> <h1>Article R421-113</h1>
@ -22,8 +22,9 @@ Les agents comptables sont nommés par le préfet de région après information
préalable de la collectivité territoriale de rattachement et pour les agents des préalable de la collectivité territoriale de rattachement et pour les agents des
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, sur services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, sur
proposition du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances proposition du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
publiques territorialement compétent. Ils prêtent serment devant la chambre publiques territorialement compétent. Ils prêtent serment dans les conditions
régionale des comptes. fixées à l'article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique.
<details> <details>
@ -33,7 +34,7 @@ régionale des comptes.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003915?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -47,7 +48,10 @@ régionale des comptes.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003915?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2022-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
</li> </li>
</ul> </ul>
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Date de début: 2014-05-30 Date de début: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029007047 Identifiant: LEGIARTI000046790322
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<h1>Article R421-114</h1> <h1>Article R421-114</h1>
@ -20,8 +20,7 @@ l'inventaire annuel des stocks.<br />
En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'agent En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'agent
comptable, le chef d'établissement pourvoit à leur remplacement en établissant comptable, le chef d'établissement pourvoit à leur remplacement en établissant
un certificat visé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional un certificat.
des finances publiques territorialement compétent.
<details> <details>
@ -31,7 +30,7 @@ des finances publiques territorialement compétent.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003915?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -42,7 +41,10 @@ des finances publiques territorialement compétent.
1985-11-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342147?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-11-28 au 2008-03-19</a> 1985-11-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342147?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-11-28 au 2008-03-19</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003915?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2022-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-08-02 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050071736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-859 du 2 août 2024 modifiant l'organisation financière des lycées professionnels maritimes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-29 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2024-08-05
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<h1>Article R421-127</h1> <h1>Article R421-127</h1>
@ -36,19 +36,13 @@ d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la région et
au directeur interrégional de la mer, dans les trente jours suivant son au directeur interrégional de la mer, dans les trente jours suivant son
adoption.<br /> adoption.<br />
Avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, l'agent L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre
comptable adresse le compte financier et les pièces annexes nécessaires au chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes avant l'expiration
directeur départemental des finances publiques. Sauf si le compte financier de du sixième mois suivant la clôture de l'exercice.<br />
l'établissement relève du 4° de l'article L. 211-2 du code des juridictions
financières, il est transmis à la chambre régionale des comptes territorialement
compétente au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel
il se rapporte.<br />
Faute de présentation dans le délai prescrit, le représentant de l'Etat peut, Faute de présentation dans le délai prescrit, le représentant de l'Etat peut,
après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances sur proposition du directeur interrégional de la mer, désigner d'office un agent
publiques territorialement compétent, et sur proposition du directeur chargé de la production des comptes.
interrégional de la mer, désigner d'office un agent chargé de la reddition des
comptes.
<details> <details>
@ -58,7 +52,25 @@ comptes.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029506641?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1093 du 26 septembre 2014 modifiant les modalités de reddition des comptes financiers des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et des établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948504?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024967113?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357238?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L211-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357237?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033263160?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L211-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357239?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2011-12-15</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -69,7 +81,10 @@ comptes.
1985-11-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342166?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer. - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-27 au 2008-03-19</a> 1985-11-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342166?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer. - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-27 au 2008-03-19</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-09-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029506641?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1093 du 26 septembre 2014 modifiant les modalités de reddition des comptes financiers des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et des établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2022-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-08-02 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050071736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-859 du 2 août 2024 modifiant l'organisation financière des lycées professionnels maritimes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357237?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357237?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26</a>