Décret no 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel

DEFINITION DU DIPLOME EN UNITES.
COMPTE TENU DE L'INTERVENTION DES LOIS 92678 ET 93131 (ART. 54) QUI RENDENT NECESSAIRE LA CONSTITUTION DE PASSERELLES D'UN DIPLOME A L'AUTRE,LES DIPLOMES SONT DEFINIS EN UNITES DES LEUR CONCEPTION DONC POUR TOUT PUBLIC ET QUEL QUE SOIT LE MODE DE DELIVRANCE.
CREATION DE BACCALAUREATS PROFESSIONNELS AVEC D'AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS.
L'ENSEMBLE DU TEXTE PERMET LA CREATION DE BACCALAUREATS PROFESSIONNELS SPECIFIQUES A L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE SELON UN DISPOSITIF PARALLELE A CELUI QUI A ETE ADOPTE POUR LE BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE EN SEPTEMBRE 1993.
DANS LE CADRE DE LA TRANSFORMATION DE BREVETS DE TECHNICIENS AGRICOLES (BTA) EN BACCALAUREATS PROFESSIONNELS,UN DISPOSITIF DE COMPETENCES PARTAGEES ENTRE L'EDUCATION NATIONALE ET L'AGRICULTURE A ETE RETENU: LA CREATION DE SPECIALITES,L'ORGANISATION DE LA FORMATION ET LE REGLEMENT D'EXAMEN CONTINUERONT D'ETRE ARRETES CONJOINTEMENT,L'ORGANISATION DE L'EXAMEN (NOMINATION DES JURYS ET CHOIX DES SUJETS) REVENANT POUR CES BACS PROFESSIONNELS A L'AGRICULTURE.
LE MEME DISPOSITIF A ETE RETENU POUR LES BACS PROFESSIONNELS RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE,A SA DEMANDE (ACTUELLEMENT LE BACCALAUREAT PROFESSIONNEL CULTURES MARINES).
SI D'AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS DEMANDENT A POUVOIR PREPARER DES BACCALAUREATS PROFESSIONNELS,CETTE EXTENSION POURRA ETRE EFFECTUEE SANS MODIFIER LE DECRET,EN ETABLISSANT LA LISTE DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS INTRODUITE A L'ART. 5-A.
ELARGISSEMENT DES CONDITIONS D'ACCES.
COMPTE TENU DE L'ART. 54 DE LA LOI QUINQUENNALE,IL EST INDISPENSABLE D'ASSOUPLIR LES CONDITIONS DE TITRES EXIGEES POUR ENTRER EN PREPARATION AU BAC PROFESSIONNEL EN FORMATION INITIALE.C'EST AINSI QUE CET ACCES EST OUVERT A DES CANDIDATS NE JUSTIFIANT PAS DU BEP  OU DU CAP DU SECTEUR PROFESSIONNEL VISE.
LA DUREE DE FORMATION EXIGEE SERA FIXEE PAR POSITIONNEMENT.ELLE POURRA ETRE INFERIEURE MAIS AUSSI SUPERIEURE A LA DUREE DE REFERENCE DE 2 ANS.
LES MEMES CONDITIONS D'ACCES S'APPLIQUENT DESORMAIS AUX APPRENTIS.
CONDITIONS DE DELIVRANCE.
2 DISPOSITIFS DE DELIVRANCE,CONCUS EN COHERENCE,ONT ETE DEFINIS:
UNE FORME GLOBALE,SYSTEME TRADITIONNEL DE L'EXAMEN PASSE DANS SON ENTIER A UNE MEME SESSION.
UNE FORME PROGRESSIVE,DISPOSITIF REPRIS DES UNITES CAPITALISABLES ACTUELLES DANS LEQUEL LE CANDIDAT PEUT REPARTIR DANS LA DUREE LA PRESENTATION DES DIVERSES UNITES OU EPREUVES,FORME DANS LAQUELLE EST INTRODUITE UNE POSSIBILITE DE COMPENSATION DES RESULTATS.
ABROGATION DU DECRET 86379 DU 11-03-1986 A L'EXCEPTION DE SON ART. 17 (AL. 2).

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000168465
NOR: MENL9500769D
Ancien identifiant: 1DX995663
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-30 Date de début: 2015-07-12
Date de fin: 2015-07-12 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029172530 Identifiant: LEGIARTI000030868721
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###### Article D337-69 ###### Article D337-69
@ -13,11 +13,11 @@ L'examen du baccalauréat professionnel comporte :<br />
1° Sept épreuves obligatoires et, le cas échéant, deux épreuves facultatives. A 1° Sept épreuves obligatoires et, le cas échéant, deux épreuves facultatives. A
chaque épreuve correspondent une ou plusieurs unités constitutives. L'examen est chaque épreuve correspondent une ou plusieurs unités constitutives. L'examen est
organisé soit par combinaison entre épreuves ponctuelles et épreuves évaluées organisé soit par combinaison entre unités constitutives évaluées sous forme
par contrôle en cours de formation, dans les conditions fixées aux articles D. ponctuelle et unités constitutives évaluées par contrôle en cours de formation,
337-74 à D. 337-76, soit uniquement en épreuves ponctuelles dans les conditions dans les conditions fixées aux articles D. 337-74 à D. 337-76, soit uniquement
fixées à l'article D. 337-77. Il prend en compte la formation en milieu en épreuves ou unités sous forme ponctuelle dans les conditions fixées à
professionnel.<br /> l'article D. 337-77. Il prend en compte la formation en milieu professionnel.<br />
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités
constitutives sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention. Elles constitutives sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention. Elles

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-12 Date de début: 2015-07-12
Date de fin: 2015-07-12 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020245382 Identifiant: LEGIARTI000030868736
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###### Article D337-74 ###### Article D337-74
@ -14,12 +14,13 @@ dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la
formation professionnelle continue dans un établissement public autre que ceux formation professionnelle continue dans un établissement public autre que ceux
mentionnés à l'alinéa suivant, ou bien par la voie de l'apprentissage dans un mentionnés à l'alinéa suivant, ou bien par la voie de l'apprentissage dans un
centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités par le centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités par le
recteur, trois au moins des épreuves obligatoires prévues au 1° de l'article D. recteur, la moitié au moins des unités obligatoires constituant les épreuves
337-69 sont évaluées par contrôle en cours de formation et au moins une épreuve prévues au 1° de l'article D. 337-69 sont évaluées par contrôle en cours de
sous forme ponctuelle, conformément aux dispositions de l'article D. 337-82. formation et au moins deux unités constitutives sous forme ponctuelle,
Lorsque l'évaluation a lieu par épreuve ponctuelle, elle peut, pour partie, conformément aux dispositions de l'article D. 337-82. Lorsque l'évaluation a
prendre en compte les résultats des travaux réalisés au cours de la formation, lieu en mode ponctuel, elle peut, pour partie, prendre en compte les résultats
dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme.<br /> des travaux réalisés au cours de la formation, dans les conditions fixées par le
règlement particulier du diplôme.<br />
Les candidats préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle Les candidats préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle
continue dans un établissement public habilité à pratiquer intégralement le continue dans un établissement public habilité à pratiquer intégralement le

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-12 Date de début: 2015-07-12
Date de fin: 2015-07-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020245390 Identifiant: LEGIARTI000030868744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/53/LEGIARTI000020245390.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/87/LEGIARTI000030868744.xml
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###### Article D337-77 ###### Article D337-77
@ -16,6 +16,6 @@ l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section
d'apprentissage non habilités, les candidats ayant suivi une préparation par la d'apprentissage non habilités, les candidats ayant suivi une préparation par la
voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, ainsi que les voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, ainsi que les
candidats qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle en candidats qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle en
application du 2° de l'article D. 337-70, passent l'ensemble des épreuves application du 2° de l'article D. 337-70, passent l'ensemble des épreuves ou des
prévues au 1° de l'article D. 337-69 intégralement sous forme d'épreuves unités constitutives prévues au 1° de l'article D. 337-69 intégralement sous
ponctuelles. forme d'épreuves ponctuelles.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2015-07-12
Date de fin: 2015-07-12 Date de fin: 2024-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006526841 Identifiant: LEGIARTI000030868754
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D082XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/87/LEGIARTI000030868754.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526841.xml
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###### Article D337-82 ###### Article D337-82
@ -15,10 +14,10 @@ notamment la liste, la nature et le coefficient des différentes évaluations
validant l'acquisition de ces unités et, lorsqu'il s'agit d'épreuves validant l'acquisition de ces unités et, lorsqu'il s'agit d'épreuves
ponctuelles, leur durée.<br /> ponctuelles, leur durée.<br />
Il précise la nature des épreuves concernées par le contrôle en cours de Il précise la nature des épreuves ou unités constitutives concernées par le
formation, les modalités d'organisation et de prise en compte de ce contrôle par contrôle en cours de formation, les modalités d'organisation et de prise en
le jury ainsi que la durée de la formation en milieu professionnel exigée pour compte de ce contrôle par le jury ainsi que la durée de la formation en milieu
se présenter à l'examen.<br /> professionnel exigée pour se présenter à l'examen.<br />
L'évaluation des acquis par contrôle en cours de formation porte notamment sur L'évaluation des acquis par contrôle en cours de formation porte notamment sur
l'épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel. l'épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel.