Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie

Ministère: Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039700158
NOR: MENG1931811D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031392038 Identifiant: LEGIARTI000041435541
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###### Article R124-11 ###### Article R124-11
<div align="left"> Pour les périodes de formation en milieu professionnel rendues obligatoires par
Pour les périodes de formation en milieu professionnel rendues obligatoires l'article L. 331-4, le recteur de région académique peut fixer par arrêté un
par l'article L. 331-4, l'autorité académique peut fixer par arrêté un nombre nombre de stagiaires supérieur à celui mentionné à l'article R. 124-10, dans la
de stagiaires supérieur à celui mentionné à l'article R. 124-10, dans la limite de 20 % de l'effectif lorsque celui-ci est supérieur ou égal à trente et
limite de 20 % de l'effectif lorsque celui-ci est supérieur ou égal à trente dans la limite de cinq stagiaires lorsqu'il est inférieur à trente. Il peut
et dans la limite de cinq stagiaires lorsqu'il est inférieur à trente. Il peut limiter cette dérogation à des secteurs d'activités qu'il détermine. Pour
limiter cette dérogation à des secteurs d'activités qu'il détermine. Pour l'appréciation de ces deux limites, il est tenu compte de l'ensemble des
l'appréciation de ces deux limites, il est tenu compte de l'ensemble des personnes accueillies au titre des stages et des périodes de formation en milieu
personnes accueillies au titre des stages et des périodes de formation en professionnel.
milieu professionnel.<br />
</div>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022345326 Identifiant: LEGIARTI000041435303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/53/LEGIARTI000022345326.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/53/LEGIARTI000041435303.xml
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###### Article R216-4 ###### Article R216-4
@ -21,4 +21,9 @@ section.<br />
Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue ou utilité de Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue ou utilité de
service, dans les conditions fixées aux articles R. 92 à R. 103 du code du service, dans les conditions fixées aux articles R. 92 à R. 103 du code du
domaine de l'Etat et par la présente section. domaine de l'Etat et par la présente section.<br />
Pour les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre
chargé de l'éducation nationale, l'autorité académique mentionnée à la présente
section est le recteur d'académie ou le directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000039405700
- [Article R222-16-1](article_r222-16-1.md) - [Article R222-16-1](article_r222-16-1.md)
- [Article R222-16-2](article_r222-16-2.md) - [Article R222-16-2](article_r222-16-2.md)
- [Article R222-16-3](article_r222-16-3.md) - [Article R222-16-3](article_r222-16-3.md)
- [Article R222-16-4](article_r222-16-4.md)
- [Article R222-16-5](article_r222-16-5.md) - [Article R222-16-5](article_r222-16-5.md)
- [Article R222-17](article_r222-17.md) - [Article R222-17](article_r222-17.md)
- [Article R222-17-1](article_r222-17-1.md) - [Article R222-17-1](article_r222-17-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041435301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/53/LEGIARTI000041435301.xml
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###### Article R222-16-4
Dans les régions comportant plusieurs académies, un secrétaire général de région
académique est chargé, sous l'autorité du recteur de région académique, de
l'administration de la région académique. A ce titre, il assure le pilotage des
services régionaux et dispose, en tant que de besoin, des services académiques
et interacadémiques, ainsi que des services interrégionaux qui concourent à la
mise en œuvre des politiques de la région académique.<br />
Dans les régions académiques mentionnées à l'article R. 222-16-3, le secrétaire
général de région académique assiste le recteur délégué pour l'enseignement
supérieur, la recherche et l'innovation. Pour les questions communes aux
enseignements secondaires et supérieurs, il assure la coordination entre les
services concernés, en lien avec le recteur délégué.<br />
Dans la région Ile-de-France, le recteur délégué est assisté d'un secrétaire
général pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation, auquel il
peut déléguer sa signature. Ayant rang de secrétaire général d'académie, ce
dernier exerce les fonctions de secrétaire général de la chancellerie des
universités de Paris.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020056274 Identifiant: LEGIARTI000041435027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/62/LEGIARTI000020056274.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/50/LEGIARTI000041435027.xml
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###### Article R914-1 ###### Article R914-1
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les mots maître ou Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les mots maître ou
maîtres désignent également les documentalistes contractuels ou agréés, sauf maîtres désignent également les documentalistes contractuels ou agréés, sauf
dispositions contraires. dispositions contraires.<br />
L'autorité académique mentionnée aux articles R. 914-12, R. 914-17, R. 914-44,
R. 914-50, R. 914-53, R. 914-54, R. 914-57, R. 914-75, R. 914-76, R. 914-77, R.
914-85, R. 914-102, R. 914-103, R. 914-104, R. 914-112 et R. 914-113 est le
recteur d'académie.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-20 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024685089 Identifiant: LEGIARTI000041435366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/68/50/LEGIARTI000024685089.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/53/LEGIARTI000041435366.xml
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###### Article R914-128 ###### Article R914-128
@ -29,7 +29,7 @@ leur activité pour la durée d'une année scolaire, au plus tard jusqu'au terme
l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent l'âge mentionné au premier l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent l'âge mentionné au premier
alinéa de l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la alinéa de l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la
limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Cette autorisation limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Cette autorisation
est accordée par le recteur.<br /> est accordée par le recteur d'académie.<br />
III.-La limite d'âge des maîtres handicapés qui peuvent liquider les avantages III.-La limite d'âge des maîtres handicapés qui peuvent liquider les avantages
temporaires de retraite dans les conditions prévues au 5° du I de l'article L. temporaires de retraite dans les conditions prévues au 5° du I de l'article L.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-20 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024685095 Identifiant: LEGIARTI000041435351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/68/50/LEGIARTI000024685095.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/53/LEGIARTI000041435351.xml
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###### Article R914-129 ###### Article R914-129
@ -24,4 +24,5 @@ de maintenir les intéressés en activité au-delà de la durée d'assurance max
fixée à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, ni au-delà d'une fixée à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, ni au-delà d'une
durée de dix trimestres.<br /> durée de dix trimestres.<br />
L'autorisation de prolongation d'activité est accordée par le recteur. L'autorisation de prolongation d'activité est accordée par le recteur
d'académie.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-16 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029602192 Identifiant: LEGIARTI000041435438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/21/LEGIARTI000029602192.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/54/LEGIARTI000041435438.xml
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###### Article R914-6 ###### Article R914-6
Lorsque le recteur, en application des dispositions prévues à l'article R. Lorsque le recteur d'académie, en application des dispositions prévues à
222-36-2, a chargé un service de l'académie ou un service départemental de l'article R. 222-36-2, a chargé un service de l'académie ou un service
l'éducation nationale de la gestion des questions individuelles intéressant les départemental de l'éducation nationale de la gestion des questions individuelles
maîtres mentionnés à l'article R. 914-5, il peut créer, après consultation des intéressant les maîtres mentionnés à l'article R. 914-5, il peut créer, après
organisations syndicales représentatives de ces maîtres et au moins six mois consultation des organisations syndicales représentatives de ces maîtres et au
avant la date du scrutin, une commission consultative mixte interdépartementale moins six mois avant la date du scrutin, une commission consultative mixte
chargée de donner son avis sur ces questions.<br /> interdépartementale chargée de donner son avis sur ces questions.<br />
Le nombre de sièges des représentants des maîtres au sein de cette commission Le nombre de sièges des représentants des maîtres au sein de cette commission
consultative est fixé selon les modalités prévues à l'article R. 914-5.<br /> consultative est fixé selon les modalités prévues à l'article R. 914-5.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028423722 Identifiant: LEGIARTI000041435435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/37/LEGIARTI000028423722.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/54/LEGIARTI000041435435.xml
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###### Article R914-7 ###### Article R914-7
Une commission consultative mixte académique est chargée de donner un avis sur Une commission consultative mixte académique est chargée de donner un avis sur
les questions individuelles intéressant les maîtres, dans les cas prévus au les questions individuelles intéressant les maîtres, dans les cas prévus au
présent chapitre. Elle est réunie à la demande du recteur au chef-lieu de présent chapitre. Elle est réunie à la demande du recteur d'académie au
l'académie au moins deux fois par an, au cours de l'année scolaire. Le recteur chef-lieu de l'académie au moins deux fois par an, au cours de l'année scolaire.
fixe son ordre du jour et convoque ses membres huit jours au moins à l'avance. Le recteur d'académie fixe son ordre du jour et convoque ses membres huit jours
au moins à l'avance.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-28 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027899504 Identifiant: LEGIARTI000041435428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/95/LEGIARTI000027899504.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/54/LEGIARTI000041435428.xml
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###### Article R914-33 ###### Article R914-33
L'année de stage prévue à l'article R. 914-32 donne lieu à un contrat provisoire L'année de stage prévue à l'article R. 914-32 donne lieu à un contrat provisoire
signé par le recteur.<br /> signé par le recteur d'académie.<br />
Toutefois, les maîtres qui, à la date du concours, bénéficiaient d'un contrat Toutefois, les maîtres qui, à la date du concours, bénéficiaient d'un contrat
continuent à être régis par ce contrat pendant une période probatoire d'un continuent à être régis par ce contrat pendant une période probatoire d'un

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-28 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027899508 Identifiant: LEGIARTI000041435423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/95/LEGIARTI000027899508.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/54/LEGIARTI000041435423.xml
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###### Article R914-34 ###### Article R914-34
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/95/LEGIARTI000027899508.xml
A l'issue du stage évalué dans les conditions prévues à l'article R. 914-32, les A l'issue du stage évalué dans les conditions prévues à l'article R. 914-32, les
candidats admis qui justifient des conditions exigées pour la titularisation des candidats admis qui justifient des conditions exigées pour la titularisation des
lauréats des concours correspondants de l'enseignement public se voient lauréats des concours correspondants de l'enseignement public se voient
délivrer, sur proposition d'un jury, un contrat définitif par le recteur. La délivrer, sur proposition d'un jury, un contrat définitif par le recteur
délivrance du contrat définitif confère le certificat d'aptitude aux fonctions d'académie. La délivrance du contrat définitif confère le certificat d'aptitude
d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du
sous contrat. second degré sous contrat.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-28 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000027899511 Identifiant: LEGIARTI000041435420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/95/LEGIARTI000027899511.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/54/LEGIARTI000041435420.xml
--- ---
###### Article R914-35 ###### Article R914-35
Les candidats admis qui, à l'issue du stage, ne sont pas déclarés aptes peuvent Les candidats admis qui, à l'issue du stage, ne sont pas déclarés aptes peuvent
être autorisés, sur proposition du jury et par décision du recteur, à accomplir être autorisés, sur proposition du jury et par décision du recteur d'académie, à
une seconde année de stage.<br /> accomplir une seconde année de stage.<br />
Pour les candidats admis aux concours externes déclarés aptes par le jury qui ne Pour les candidats admis aux concours externes déclarés aptes par le jury qui ne
détiendraient pas pour la délivrance du contrat ou de l'agrément définitif un détiendraient pas pour la délivrance du contrat ou de l'agrément définitif un

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020916425 Identifiant: LEGIARTI000041435416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/64/LEGIARTI000020916425.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/54/LEGIARTI000041435416.xml
--- ---
###### Article R914-45 ###### Article R914-45
@ -14,10 +14,10 @@ les conditions définies aux articles R. 914-75 à R. 914-77, par la nomination
maîtres titulaires, de maîtres contractuels ou, pour suivre l'année de stage, de maîtres titulaires, de maîtres contractuels ou, pour suivre l'année de stage, de
lauréats de concours externe ou interne de l'enseignement privé ou bénéficiaires lauréats de concours externe ou interne de l'enseignement privé ou bénéficiaires
d'une mesure de résorption de l'emploi précaire ou, à défaut, de délégués nommés d'une mesure de résorption de l'emploi précaire ou, à défaut, de délégués nommés
par le recteur.<br /> par le recteur d'académie.<br />
Il ne peut être pourvu aux services qui cessent provisoirement d'être assurés Il ne peut être pourvu aux services qui cessent provisoirement d'être assurés
que par la nomination d'un lauréat d'un concours externe ou interne de que par la nomination d'un lauréat d'un concours externe ou interne de
l'enseignement privé ou bénéficiaire d'une mesure de résorption de l'emploi l'enseignement privé ou bénéficiaire d'une mesure de résorption de l'emploi
précaire, pour effectuer l'année de stage, ou, à défaut, d'un délégué nommé par précaire, pour effectuer l'année de stage, ou, à défaut, d'un délégué nommé par
le recteur. le recteur d'académie.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-30 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020916415 Identifiant: LEGIARTI000041435413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/64/LEGIARTI000020916415.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/54/LEGIARTI000041435413.xml
--- ---
###### Article R914-49 ###### Article R914-49
Après avis de la commission consultative mixte académique et avec l'accord du Après avis de la commission consultative mixte académique et avec l'accord du
chef d'établissement auquel il propose la candidature, le recteur procède à chef d'établissement auquel il propose la candidature, le recteur d'académie
l'affectation du maître du second degré qui a été admis au concours externe ou procède à l'affectation du maître du second degré qui a été admis au concours
interne de l'enseignement privé ou qui a bénéficié d'une mesure de résorption de externe ou interne de l'enseignement privé ou qui a bénéficié d'une mesure de
l'emploi précaire, et qui a satisfait aux obligations de son année de formation résorption de l'emploi précaire, et qui a satisfait aux obligations de son année
ou de stage. Un contrat définitif est accordé par le recteur à l'intéressé. de formation ou de stage. Un contrat définitif est accordé par le recteur
d'académie à l'intéressé.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030974429 Identifiant: LEGIARTI000041435409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/44/LEGIARTI000030974429.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/54/LEGIARTI000041435409.xml
--- ---
###### Article R914-57 ###### Article R914-57
I. - Lorsque ni le chef d'établissement ni le recteur ou le directeur académique I. - Lorsque ni le chef d'établissement ni le recteur d'académie ou le directeur
des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur ne académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
disposent d'un candidat remplissant les conditions requises pour obtenir un recteur d'académie ne disposent d'un candidat remplissant les conditions
contrat ou un agrément, il peut être fait appel à un maître délégué, agent requises pour obtenir un contrat ou un agrément, il peut être fait appel à un
temporaire recruté :<br /> maître délégué, agent temporaire recruté :<br />
1° Soit parmi les candidats remplissant les conditions de diplômes pour pouvoir 1° Soit parmi les candidats remplissant les conditions de diplômes pour pouvoir
se présenter au concours interne de recrutement des maîtres contractuels ou se présenter au concours interne de recrutement des maîtres contractuels ou

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000020056097 Identifiant: LEGIARTI000041435406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/60/LEGIARTI000020056097.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/54/LEGIARTI000041435406.xml
--- ---
###### Article R914-64 ###### Article R914-64
@ -17,7 +17,7 @@ correspondante.<br />
Après, le cas échéant, avis des inspecteurs généraux de l'éducation nationale de Après, le cas échéant, avis des inspecteurs généraux de l'éducation nationale de
la discipline concernée, chaque liste d'aptitude est arrêtée par le ministre la discipline concernée, chaque liste d'aptitude est arrêtée par le ministre
chargé de l'éducation sur proposition du recteur.<br /> chargé de l'éducation sur proposition du recteur d'académie.<br />
Dans les mêmes conditions que celles prévues dans les statuts particuliers des Dans les mêmes conditions que celles prévues dans les statuts particuliers des
corps de professeurs de l'enseignement public, les maîtres qui accèdent à une corps de professeurs de l'enseignement public, les maîtres qui accèdent à une

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020056095 Identifiant: LEGIARTI000041435403
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###### Article R914-65 ###### Article R914-65
@ -23,11 +23,11 @@ rémunération correspondant à la classe exceptionnelle, dans les mêmes condit
que les professeurs titulaires exerçant dans l'enseignement public.<br /> que les professeurs titulaires exerçant dans l'enseignement public.<br />
Les tableaux d'avancement prévus au présent article sont arrêtés chaque année Les tableaux d'avancement prévus au présent article sont arrêtés chaque année
par le recteur, après avis de la commission consultative mixte académique. par le recteur d'académie, après avis de la commission consultative mixte
Toutefois, pour les maîtres contractuels classés à l'échelle de rémunération des académique. Toutefois, pour les maîtres contractuels classés à l'échelle de
professeurs agrégés, les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre rémunération des professeurs agrégés, les tableaux d'avancement sont arrêtés par
chargé de l'éducation, sur proposition du recteur et après avis de la commission le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du recteur d'académie et
consultative mixte académique.<br /> après avis de la commission consultative mixte académique.<br />
Les maîtres qui accèdent à une échelle de rémunération par tableau d'avancement Les maîtres qui accèdent à une échelle de rémunération par tableau d'avancement
sont classés dans cette échelle de rémunération dans les mêmes conditions que sont classés dans cette échelle de rémunération dans les mêmes conditions que

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030974437 Identifiant: LEGIARTI000041435399
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###### Article R914-66 ###### Article R914-66
@ -24,9 +24,9 @@ promotions susceptibles d'être prononcées en application du présent paragraph
et répartit ce contingent par académie.<br /> et répartit ce contingent par académie.<br />
Pour chacune des listes d'aptitude mentionnées aux articles R. 914-67 à R. Pour chacune des listes d'aptitude mentionnées aux articles R. 914-67 à R.
914-69, le recteur peut répartir le contingent académique de promotions entre 914-69, le recteur d'académie peut répartir le contingent académique de
les catégories de maîtres suivantes : les maîtres bénéficiant de l'échelle de promotions entre les catégories de maîtres suivantes : les maîtres bénéficiant
rémunération des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement ou des de l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement, des chargés
chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, d'une part, et les d'enseignement ou des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive,
maîtres bénéficiant d'un contrat conclu à titre définitif, classés sur une d'une part, et les maîtres bénéficiant d'un contrat conclu à titre définitif,
échelle de rémunération de maîtres auxiliaires, d'autre part. classés sur une échelle de rémunération de maîtres auxiliaires, d'autre part.

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030974449 Identifiant: LEGIARTI000041435395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/44/LEGIARTI000030974449.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/53/LEGIARTI000041435395.xml
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###### Article R914-72 ###### Article R914-72
Pour chacune des listes d'aptitude, dans le cas où le recteur a procédé à la Pour chacune des listes d'aptitude, dans le cas où le recteur d'académie a
répartition du contingent académique entre catégories de maîtres prévue au procédé à la répartition du contingent académique entre catégories de maîtres
troisième alinéa de l'article R. 914-66, le nombre des promotions susceptibles prévue au troisième alinéa de l'article R. 914-66, le nombre des promotions
d'être accordées à une catégorie de maîtres qui ne pourraient être prononcées au susceptibles d'être accordées à une catégorie de maîtres qui ne pourraient être
titre de cette catégorie peut être transféré à l'autre catégorie de maîtres.<br /> prononcées au titre de cette catégorie peut être transféré à l'autre catégorie
de maîtres.<br />
Le nombre des promotions susceptibles d'être accordées au titre d'une liste Le nombre des promotions susceptibles d'être accordées au titre d'une liste
d'aptitude conformément au deuxième alinéa de l'article R. 914-66 qui ne d'aptitude conformément au deuxième alinéa de l'article R. 914-66 qui ne

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025164624 Identifiant: LEGIARTI000041435025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/46/LEGIARTI000025164624.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/50/LEGIARTI000041435025.xml
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###### Article R914-75 ###### Article R914-75
Aux dates fixées chaque année par un arrêté du recteur, les chefs Aux dates fixées chaque année par un arrêté du recteur d'académie, les chefs
d'établissement transmettent au recteur, s'il s'agit d'un établissement du d'établissement transmettent au recteur d'académie, s'il s'agit d'un
second degré, ou au directeur académique des services de l'éducation nationale établissement du second degré, ou au directeur académique des services de
agissant sur délégation du recteur d'académie, s'il s'agit d'un établissement du l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, s'il s'agit
premier degré :<br /> d'un établissement du premier degré :<br />
1° La liste des services, complets ou incomplets, y compris les services 1° La liste des services, complets ou incomplets, y compris les services
nouveaux auxquels il y aura lieu de pourvoir à la rentrée scolaire ;<br /> nouveaux auxquels il y aura lieu de pourvoir à la rentrée scolaire ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2022-03-14
Identifiant: LEGIARTI000020056054 Identifiant: LEGIARTI000041435381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/60/LEGIARTI000020056054.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/53/LEGIARTI000041435381.xml
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###### Article R914-81 ###### Article R914-81
@ -24,16 +24,16 @@ discipline qui lui a été proposée. La décision de ne pas autoriser le maîtr
présenter sa candidature à de tels emplois doit être motivée.<br /> présenter sa candidature à de tels emplois doit être motivée.<br />
Le maître accomplit une période probatoire d'une année scolaire. Au cours de Le maître accomplit une période probatoire d'une année scolaire. Au cours de
cette période probatoire, le recteur se prononce sur l'aptitude du maître à cette période probatoire, le recteur d'académie se prononce sur l'aptitude du
exercer ses nouvelles fonctions dans les mêmes conditions que les enseignants maître à exercer ses nouvelles fonctions dans les mêmes conditions que les
stagiaires de l'enseignement public. Le maître dont la période probatoire n'a enseignants stagiaires de l'enseignement public. Le maître dont la période
pas été jugée satisfaisante peut être autorisé, par décision du recteur, à probatoire n'a pas été jugée satisfaisante peut être autorisé, par décision du
accomplir une nouvelle période probatoire d'une année scolaire, à l'issue de recteur d'académie, à accomplir une nouvelle période probatoire d'une année
laquelle il est soit définitivement admis à exercer un emploi correspondant à scolaire, à l'issue de laquelle il est soit définitivement admis à exercer un
une échelle de rémunération ou dans une discipline autres que celles au titre emploi correspondant à une échelle de rémunération ou dans une discipline autres
desquelles il est titulaire d'un contrat définitif, soit admis au bénéfice des que celles au titre desquelles il est titulaire d'un contrat définitif, soit
avantages temporaires de retraite. La nouvelle période probatoire n'est pas admis au bénéfice des avantages temporaires de retraite. La nouvelle période
prise en compte pour l'avancement d'échelon.<br /> probatoire n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon.<br />
Le maître qui bénéficie d'un contrat ou d'un agrément dans une échelle de Le maître qui bénéficie d'un contrat ou d'un agrément dans une échelle de
rémunération inférieure et qui ne peut être classé à un échelon d'un grade de rémunération inférieure et qui ne peut être classé à un échelon d'un grade de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020056042 Identifiant: LEGIARTI000041435377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/60/LEGIARTI000020056042.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/53/LEGIARTI000041435377.xml
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###### Article R914-85 ###### Article R914-85
@ -31,8 +31,9 @@ dès lors que celles-ci possèdent les titres requis des maîtres auxiliaires de
correspondant aux titres des intéressés.<br /> correspondant aux titres des intéressés.<br />
Les fonctionnaires titulaires de l'enseignement public en situation d'activité Les fonctionnaires titulaires de l'enseignement public en situation d'activité
ne peuvent, sauf autorisation accordée par le recteur, être rémunérés par l'Etat ne peuvent, sauf autorisation accordée par le recteur d'académie, être rémunérés
pour les heures d'enseignement données dans les classes sous contrat.<br /> par l'Etat pour les heures d'enseignement données dans les classes sous
contrat.<br />
L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas requise pour les L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas requise pour les
fonctionnaires titulaires de l'enseignement public affectés dans fonctionnaires titulaires de l'enseignement public affectés dans

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-31 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030161749 Identifiant: LEGIARTI000041434902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/16/17/LEGIARTI000030161749.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/49/LEGIARTI000041434902.xml
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###### Article R712-27-1 ###### Article R712-27-1
@ -14,12 +14,12 @@ disciplinaire initialement saisie dans son ensemble, l'examen des poursuites
peut être attribué à la section disciplinaire d'un autre établissement.<br /> peut être attribué à la section disciplinaire d'un autre établissement.<br />
La demande de renvoi à une autre section disciplinaire peut être formée par la La demande de renvoi à une autre section disciplinaire peut être formée par la
personne poursuivie, par le président de l'université, par le recteur d'académie personne poursuivie, par le président de l'université, par le recteur de région
ou par le médiateur académique dans le délai de quinze jours à compter de la académique ou par le médiateur académique dans le délai de quinze jours à
date de réception par ceux-ci du document mentionné au premier alinéa de compter de la date de réception par ceux-ci du document mentionné au premier
l'article R. 712-31. Elle est adressée par lettre recommandée, avec demande alinéa de l'article R. 712-31. Elle est adressée par lettre recommandée, avec
d'avis de réception, au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la demande d'avis de réception, au Conseil national de l'enseignement supérieur et
recherche statuant en matière disciplinaire. Elle doit, à peine de la recherche statuant en matière disciplinaire. Elle doit, à peine
d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs du renvoi et être d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs du renvoi et être
accompagnée de tous les éléments utiles permettant de le justifier.<br /> accompagnée de tous les éléments utiles permettant de le justifier.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-09 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029055193 Identifiant: LEGIARTI000041434769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/05/51/LEGIARTI000029055193.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/47/LEGIARTI000041434769.xml
--- ---
###### Article R719-109-1 ###### Article R719-109-1
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/05/51/LEGIARTI000029055193.xml
Pour les établissements dont la tutelle relève du ministre chargé de Pour les établissements dont la tutelle relève du ministre chargé de
l'enseignement supérieur, un arrêté pris par ce ministre conjointement avec le l'enseignement supérieur, un arrêté pris par ce ministre conjointement avec le
ou les autres ministres de tutelle fixe la liste des établissements pour ou les autres ministres de tutelle fixe la liste des établissements pour
lesquels le contrôle budgétaire est effectué par le recteur d'académie, lesquels le contrôle budgétaire est effectué par le recteur de région
chancelier des universités. académique, chancelier des universités.