Décret n°75-658 du 16 juillet 1975 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA RECHERCHE ET DE L'EXPERIMENTATION PEDAGOGIQUES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES DU PREMIER ET DU SECOND DEGRE SOUS CONTRAT

Nature: DECRET
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État: MODIFIE État: ABROGE
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Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2019-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006526695 Identifiant: LEGIARTI000025165713
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###### Article D314-23 ###### Article D314-23
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établissent en fin d'année scolaire un compte rendu de leurs travaux de établissent en fin d'année scolaire un compte rendu de leurs travaux de
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