Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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République française 2013-02-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01 Date de début: 2013-02-02
Date de fin: 2013-02-02 Date de fin: 2019-07-29
Identifiant: LEGIARTI000025165411 Identifiant: LEGIARTI000027014974
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###### Article L131-6 ###### Article L131-6
@ -21,11 +21,10 @@ traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrée
données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés
dans la commune, qui lui sont transmises par les organismes chargés du versement dans la commune, qui lui sont transmises par les organismes chargés du versement
des prestations familiales ainsi que par l'autorité de l'Etat compétente en des prestations familiales ainsi que par l'autorité de l'Etat compétente en
matière d'éducation en application de l'article L. 131-8 et par le directeur ou matière d'éducation et par le directeur ou la directrice de l'établissement
la directrice de l'établissement d'enseignement en application du même article d'enseignement ainsi qu'en cas d'exclusion temporaire ou définitive de
ainsi qu'en cas d'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement ou l'établissement ou lorsqu'un élève inscrit dans un établissement le quitte en
lorsqu'un élève inscrit dans un établissement le quitte en cours ou en fin cours ou en fin d'année.<br />
d'année.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, détermine les conditions d'application du l'informatique et des libertés, détermine les conditions d'application du

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01 Date de début: 2013-02-02
Date de fin: 2013-02-02 Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000025165449 Identifiant: LEGIARTI000027014966
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###### Article L131-9 ###### Article L131-9
L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation saisit le procureur de la L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation saisit le procureur de la
République des faits constitutifs d'infraction aux dispositions du présent République des faits constitutifs d'infraction aux dispositions du présent
chapitre, sauf dans le cas où elle a sollicité du président du conseil général chapitre.
la mise en oeuvre d'un contrat de responsabilité parentale.