Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 RELATIVE A L'EDUCATION (LOI HABY)

TITRE I (L'ENSEIGNEMENT), ECOLE MATERNELLE, FORMATION PRIMAIRE, FORMATION SECONDAIRE, ACTIONS D'ADAPTATION PROFESSIONNELLE AU PROFIT DES ELEVES CESSANT LEURS ETUDES SANS QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, ACTIONS DE SOUTIEN AU PROFIT DES ELEVES EPROUVANT DES DIFFICULTES,
L'ORGANISATION ET LE CONTENU DES FORMATIONS SONT DEFINIS RESPECTIVEMENT PAR DECRETS ET ARRETES DU MINISTRE DE L'EDUCATION, DECISIONS D'ORIENTATION, CONTROLE CONTINU, SANCTION DES FORMATIONS SECONDAIRES.
 TITRE II (LA VIE SCOLAIRE), RELATIONS D'INFORMATION ENTRE LES ENSEIGNANTS ET LES FAMILLES DES ELEVES, DIRECTEUR D'ECOLE MATERNELLE OU ELEMENTAIRE, COMITE DES PARENTS, CHEF D'ETABLISSEMENT ET CONSEIL D'ETABLISSEMENT DES COLLEGES ET DES LYCEES.
 TITRE III (DISPOSITIONS PARTICULIERES ET TRANSITOIRES), DEROGATIONS, FIXATION DES MODALITES D'APPLICATION DE CETTE LOI PAR DECRET,
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES A L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET DANS LE RESPECT DES PRINCIPES DE FINIS PAR LA LOI 591557 DU 31-12-1959 MODIFIEE PAR LA LOI 71400 DU 1-6-1971 A L'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT,
DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CETTE LOI DANS LES ECOLES FRANCAISES ET ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'ENSEIGNEMENT A L'ETRANGER.
(EDUCATION NATIONALE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000334174
Ancien identifiant: 1LX975620
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République française 2013-07-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006524793
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Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000027682833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/28/LEGIARTI000027682833.xml
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###### Article L321-2
Sans rendre obligatoire l'apprentissage précoce de la lecture ou de l'écriture,
la formation qui est dispensée dans les classes enfantines et les écoles
maternelles favorise l'éveil de la personnalité des enfants. Elle tend à
La formation dispensée dans les classes enfantines et les écoles maternelles
favorise l'éveil de la personnalité des enfants, stimule leur développement
sensoriel, moteur, cognitif et social, développe l'estime de soi et des autres
et concourt à leur épanouissement affectif. Cette formation s'attache à
développer chez chaque enfant l'envie et le plaisir d'apprendre afin de lui
permettre progressivement de devenir élève. Elle est adaptée aux besoins des
élèves en situation de handicap pour permettre leur scolarisation. Elle tend à
prévenir des difficultés scolaires, à dépister les handicaps et à compenser les
inégalités. La mission éducative de l'école maternelle comporte une première
approche des outils de base de la connaissance, prépare les enfants aux
@ -20,3 +23,5 @@ apprentissages fondamentaux dispensés à l'école élémentaire et leur apprend
principes de la vie en société.<br />
L'Etat affecte le personnel enseignant nécessaire à ces activités éducatives.
Des éléments de formation initiale et continue spécifiques sont dispensés à ce
personnel dans les écoles mentionnées à l'article L. 721-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006524795
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X321L03AXXAB
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Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2022-03-04
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###### Article L321-3
La formation primaire dispensée dans les écoles élémentaires suit un programme
unique réparti sur les cycles mentionnés à l'article L. 321-1 ; la période
initiale peut être organisée sur une durée variable.<br />
La formation dispensée dans les écoles élémentaires suit un programme unique
réparti sur les cycles mentionnés à l'article L. 311-1 ; la période initiale
peut être organisée sur une durée variable.<br />
Cette formation assure l'acquisition des instruments fondamentaux de la
connaissance : expression orale ou écrite, lecture, calcul ; elle suscite le
développement de l'intelligence, de la sensibilité artistique, des aptitudes
manuelles, physiques et sportives. Elle offre un premier apprentissage d'une
langue vivante étrangère et une initiation aux arts plastiques et musicaux. Elle
assure conjointement avec la famille l'éducation morale et offre un enseignement
d'éducation civique qui comporte obligatoirement l'apprentissage de l'hymne
national et de son histoire.
connaissance : expression orale et écrite, lecture, calcul et résolution de
problèmes ; elle suscite le développement de l'intelligence, de la sensibilité
artistique, des aptitudes manuelles, physiques et sportives. Elle dispense les
éléments d'une culture historique, géographique, scientifique et technique. Elle
offre une éducation aux arts visuels et aux arts musicaux. Elle assure
l'enseignement d'une langue vivante étrangère et peut comporter une initiation à
la diversité linguistique. Elle contribue également à la compréhension et à un
usage autonome et responsable des médias, notamment numériques. Elle assure
l'acquisition et la compréhension de l'exigence du respect de la personne, de
ses origines et de ses différences. Elle transmet également l'exigence du
respect des droits de l'enfant et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Elle assure conjointement avec la famille l'éducation morale et civique qui
comprend, pour permettre l'exercice de la citoyenneté, l'apprentissage des
valeurs et symboles de la République et de l'Union européenne, notamment de
l'hymne national et de son histoire.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006524797
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X321L04AXXAB
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Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000027682842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/28/LEGIARTI000027682842.xml
---
###### Article L321-4
@ -21,6 +20,10 @@ précoces ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de
développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être accélérée en
fonction du rythme d'apprentissage de l'élève.<br />
Dans les académies d'outre-mer, des approches pédagogiques spécifiques sont
prévues dans l'enseignement de l'expression orale ou écrite et de la lecture au
profit des élèves issus de milieux principalement créolophone ou amérindien.<br />
Des actions particulières sont prévues pour l'accueil et la scolarisation des
élèves non francophones nouvellement arrivés en France.<br />

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006524811
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Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027682859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/28/LEGIARTI000027682859.xml
---
###### Article L332-2
Tous les enfants reçoivent dans les collèges une formation secondaire. Celle-ci
succède sans discontinuité à la formation primaire en vue de donner aux élèves
une culture accordée à la société de leur temps. Elle repose sur un équilibre
des disciplines intellectuelles, artistiques, manuelles, physiques et sportives
et permet de révéler les aptitudes et les goûts. Elle constitue le support de
formations générales ou professionnelles ultérieures, que celles-ci suivent
immédiatement ou qu'elles soient données dans le cadre de l'éducation
permanente.
Dans la continuité de l'école primaire et dans le cadre de l'acquisition
progressive du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, tous
les enfants reçoivent dans les collèges une formation secondaire accordée à la
société de leur temps. Elle repose sur un équilibre des disciplines
intellectuelles, artistiques, manuelles, physiques et sportives et permet de
révéler les aptitudes et les goûts. Elle constitue le support de formations
générales ou professionnelles ultérieures, que celles-ci suivent immédiatement
ou qu'elles soient données dans le cadre de l'éducation permanente.

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@ -1,20 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006524812
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X332L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524812.xml
Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027682863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/28/LEGIARTI000027682863.xml
---
###### Article L332-3
Les collèges dispensent un enseignement commun, réparti sur quatre niveaux
successifs. Les deux derniers peuvent comporter aussi des enseignements
complémentaires dont certains préparent à une formation professionnelle ; ces
derniers peuvent comporter des stages contrôlés par l'Etat et accomplis auprès
de professionnels agréés. La scolarité correspondant à ces deux niveaux et
comportant obligatoirement l'enseignement commun peut être accomplie dans des
classes préparatoires rattachées à un établissement de formation
professionnelle.
successifs. A chacun d'entre eux, des enseignements complémentaires peuvent être
proposés afin de favoriser l'acquisition du socle commun de connaissances, de
compétences et de culture et de faciliter l'élaboration du projet d'orientation
mentionné à l'article L. 331-7. Au cours de la dernière année de scolarité au
collège, ceux-ci peuvent préparer les élèves à une formation professionnelle et,
dans ce cas, comporter éventuellement des stages contrôlés par l'Etat et
accomplis auprès de professionnels agréés. Les lycées professionnels et les
établissements d'enseignement agricole peuvent être associés à cette
préparation. Dans les établissements d'enseignement agricole, ces enseignements
complémentaires peuvent comporter des stages contrôlés par l'Etat et accomplis
auprès de professionnels agréés, au cours des deux dernières années de scolarité
du collège.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000024422149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/21/LEGIARTI000024422149.xml
Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000027682867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/28/LEGIARTI000027682867.xml
---
###### Article L332-4
@ -22,14 +22,6 @@ précoces ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de
développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être accélérée en
fonction du rythme d'apprentissage de l'élève.<br />
Des aménagements particuliers permettent, durant les deux derniers niveaux de
l'enseignement des collèges et dans le cadre de dispositifs d'alternance
personnalisés, une découverte approfondie des métiers et des formations ainsi
qu'une première formation professionnelle. Ces aménagements comprennent
notamment le suivi de stages dans les conditions définies à l'article L. 332-3,
ainsi que de stages dans des centres de formation d'apprentis et des sections
d'apprentissage.<br />
Des actions particulières sont prévues pour l'accueil et la scolarisation des
élèves non francophones nouvellement arrivés en France.<br />

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@ -1,21 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006524821
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X334L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524821.xml
Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027682888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/28/LEGIARTI000027682888.xml
---
###### Article L334-1
L'examen du baccalauréat général sanctionne une formation équilibrée et comporte
:<br />
1° La vérification d'un niveau de culture défini par les enseignements des
lycées ;<br />
2° Le contrôle des connaissances dans des enseignements suivis par l'élève en
dernière année. Ce contrôle est effectué indépendamment dans chacun de ces
enseignements.
Dans les sections d'enseignement général comportant des enseignements
artistiques spécialisés où interviennent des professionnels de façon continue,
ceux-ci peuvent participer aux opérations d'évaluation et aux jurys du
baccalauréat.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006524917
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X411L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524917.xml
Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2021-12-23
Identifiant: LEGIARTI000027682925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/29/LEGIARTI000027682925.xml
---
###### Article L411-1
@ -13,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524917.xml
Un directeur veille à la bonne marche de chaque école maternelle ou élémentaire
; il assure la coordination nécessaire entre les maîtres. Un décret en Conseil
d'Etat fixe les conditions de recrutement, de formation et d'exercice des
fonctions spécifiques des directeurs d'école maternelle et élémentaire. Les
parents d'élèves élisent leurs représentants qui constituent un comité des
parents, réuni périodiquement par le directeur de l'école. Le représentant de la
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé
assiste de plein droit à ces réunions.
fonctions spécifiques des directeurs d'école maternelle et élémentaire. Le
directeur de l'école préside le conseil d'école qui réunit les représentants de
la communauté éducative et donne son avis sur les principales questions de la
vie scolaire. La composition et les attributions du conseil d'école sont
précisées par décret. La participation des parents se fait par le biais de
l'élection de leurs représentants au conseil d'école chaque année.

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006525032
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X442L20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525032.xml
Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2019-07-29
Identifiant: LEGIARTI000027682948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/29/LEGIARTI000027682948.xml
---
###### Article L442-20
Les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 112-2, le premier alinéa de
l'article L. 113-1, les articles L. 121-1, L. 121-3, L. 122-1 à L. 122-5, L.
131-1, L. 131-1-1, L. 230-1, L. 230-2, L. 230-3, L. 311-1 à L. 311-4, L. 311-6,
L. 311-7, L. 312-10, L. 313-1, L. 321-1, le premier alinéa de l'article L.
321-2, les articles L. 321-3, L. 321-4, L. 331-1, L. 331-4, L. 331-7, L. 331-8,
L. 332-1 à L. 332-4, L. 332-6, L. 333-1 à L. 333-3, L. 334-1, L. 337-2, L.
337-3, L. 511-3, la première phrase de l'article L. 521-1 et l'article L. 551-1
sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat dans le
respect des dispositions du présent chapitre.
l'article L. 113-1, les articles L. 121-1, L. 121-3, L. 121-6, L. 122-1-1 à L.
122-5, L. 131-1, L. 131-1-1, L. 231-14 à L. 231-17, L. 241-12 à L. 241-14, L.
311-1 à L. 311-7, L. 312-9, L. 312-9-2, L. 312-10, L. 312-15, L. 313-1, le
premier alinéa de l'article L. 321-2, les articles L. 321-3, L. 321-4, L. 331-1,
L. 331-4, L. 331-7, L. 331-8, L. 332-2 à L. 332-6, L. 333-1 à L. 333-2, L.
333-4, L. 334-1, L. 337-2, L. 511-3, la première phrase de l'article L. 521-1 et
l'article L. 551-1 sont applicables aux établissements d'enseignement privés
sous contrat dans le respect des dispositions du présent chapitre.

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@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006525128
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X521L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525128.xml
Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027682983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/29/LEGIARTI000027682983.xml
---
###### Article L521-4
L'architecture scolaire a une fonction éducative. Elle est un élément
indispensable de la pédagogie et favorise le développement de la sensibilité
artistique.
indispensable de la pédagogie, contribue à la transmission des connaissances et
à la découverte des cultures et favorise le développement de l'autonomie et de
la sensibilité artistique des élèves.<br />
Il est prévu, dans tous les établissements d'enseignement, un espace à l'usage
des parents d'élèves et de leurs délégués.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006524368
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X111L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524368.xml
Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2019-07-29
Identifiant: LEGIARTI000027682589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/25/LEGIARTI000027682589.xml
---
###### Article L111-2
@ -15,8 +14,12 @@ famille, concourt à son éducation.<br />
La formation scolaire favorise l'épanouissement de l'enfant, lui permet
d'acquérir une culture, le prépare à la vie professionnelle et à l'exercice de
ses responsabilités d'homme et de citoyen. Elle constitue la base de l'éducation
permanente. Les familles sont associées à l'accomplissement de ces missions.<br />
ses responsabilités d'homme et de citoyen. Elle prépare à l'éducation et à la
formation tout au long de la vie. Elle développe les connaissances, les
compétences et la culture nécessaires à l'exercice de la citoyenneté dans la
société contemporaine de l'information et de la communication. Elle favorise
l'esprit d'initiative. Les familles sont associées à l'accomplissement de ces
missions.<br />
Pour favoriser l'égalité des chances, des dispositions appropriées rendent
possible l'accès de chacun, en fonction de ses aptitudes et de ses besoins

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006524384
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X113L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524384.xml
Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000027682617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/26/LEGIARTI000027682617.xml
---
###### Article L113-1
@ -18,6 +17,13 @@ Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une écol
maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa
famille en fait la demande.<br />
L'accueil des enfants de deux ans est étendu en priorité dans les écoles situées
dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines,
rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer.
Dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être
accueillis dès l'âge de deux ans révolus dans des conditions éducatives et
pédagogiques adaptées à leur âge visant leur développement moteur, sensoriel et
cognitif, précisées par le ministre chargé de l'éducation nationale. Cet accueil
donne lieu à un dialogue avec les familles. Il est organisé en priorité dans les
écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les
zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer.<br />
Dans ces classes et ces écoles, les enfants de moins de trois ans sont
comptabilisés dans les prévisions d'effectifs d'élèves pour la rentrée.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-26
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000019244232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/42/LEGIARTI000019244232.xml
Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2014-06-28
Identifiant: LEGIARTI000027682560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/25/LEGIARTI000027682560.xml
---
###### Article L161-1
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les premier, deuxième,
troisième, quatrième, cinquième et septième alinéas de l'article L. 111-1, les
troisième, quatrième, sixième et septième alinéas de l'article L. 111-1, les
articles L. 111-2 à L. 111-5, L. 112-2, L. 112-4, le premier alinéa de l'article
L. 113-1, les articles L. 121-1 à L. 121-4, L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-5, L.
123-1 à L. 123-9, L. 131-1-1, L. 131-2, L. 131-4, L. 132-1, L. 132-2, L. 141-2,