Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
This commit is contained in:
République française 2008-05-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006525658
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X961L02AXXAB
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000028682758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/27/LEGIARTI000028682758.xml
---
<h1>Article L961-2</h1>
@ -37,17 +36,18 @@ l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié.<br />
Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels
enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des
articles L. 236-1, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, pris en
compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à
l'article L. 620-10 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les
articles L. 4611-1 à L. 4611-6, L. 4523-11, L. 4523-14à L. 4523-17, L. 4524-1,
R. 4523-4, R. 4613-9, L. 2141-11, L. 2312-8 et L. 2322-6 du code du travail,
pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à
l'article L. 1111-2 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les
élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient
de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail. Les
rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le
calcul de la masse salariale brute, tel que prévu à l'article L. 434-8 du même
code, et la détermination du rapport entre la contribution aux institutions
sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article L. 432-9 du
même code.<br />
calcul de la masse salariale brute, tel que prévu aux articles L. 2325-12 et L.
2325-13 du même code, et la détermination du rapport entre la contribution aux
institutions sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article
L. 2323-9 du même code.<br />
Lorsqu'un emploi est à pourvoir, le chef d'établissement est tenu de donner
priorité aux candidats qualifiés qui auraient perdu leur emploi par suite de la
@ -104,21 +104,7 @@ l'exercice du droit syndical. "
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237679?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237684?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660122?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -126,16 +112,7 @@ l'exercice du droit syndical. "
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2005-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237679?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237684?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-03-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660122?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586167?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2005-09-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-16
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000017730202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/02/LEGIARTI000017730202.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028682906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/29/LEGIARTI000028682906.xml
---
<h1>Article D214-12</h1>
@ -16,7 +16,9 @@ connaissances et de compétences défini à l'article L. 122-1-1.<br />
Cette attestation est prise en compte lors du positionnement prévu notamment aux
articles D. 337-4, D. 337-58, D. 337-59, D. 337-61 et D. 337-145 ou de
l'évaluation des compétences définie à l'article L. 115-2 du code du travail.
l'évaluation des compétences définie aux articles L. 6222-7 à L. 6222-10, L.
6222-14, L. 6222-15, L. 6222-19, R. 6211-6, R. 6222-10, R. 6222-12, R. 6222-23
et R. 6222-46 du code du travail.
<details>
@ -26,28 +28,7 @@ l'évaluation des compétences définie à l'article L. 115-2 du code du travail
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645727?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645728?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1992-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645730?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645731?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645732?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-04-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645733?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-02 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645729?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-19 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017664304?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1756 du 13 décembre 2007 relatif aux écoles de la deuxième chance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660122?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -55,7 +36,7 @@ l'évaluation des compétences définie à l'article L. 115-2 du code du travail
<ul>
<li>
2007-12-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017664304?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1756 du 13 décembre 2007 relatif aux écoles de la deuxième chance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-03-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660122?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2017-01-01</a>
@ -76,7 +57,28 @@ l'évaluation des compétences définie à l'article L. 115-2 du code du travail
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524396?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2013-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645727?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-07-24</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904010?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904015?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904003?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6211-6 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6222-10 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6222-12 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6222-23 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6222-46 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,31 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006526184
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X237D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526184.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000028746953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/69/LEGIARTI000028746953.xml
---
<h1>Article D237-9</h1>
Les dispositions relatives au Conseil national de la formation professionnelle
tout au long de la vie sont fixées par les articles D. 913-1 à D. 913-8 du code
du travail.
tout au long de la vie sont fixées par les articles D. 6123-7 à D. 6123-17 du
code du travail.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024504349?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6123-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-08-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524270?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660122?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -33,13 +35,10 @@ du travail.
<ul>
<li>
2004-07-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
2007-03-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660122?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6123-7 (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018379708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/97/LEGIARTI000018379708.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000028683245
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---
<h1>Article R444-3</h1>
@ -16,11 +16,11 @@ utilisant l'enseignement à distance, aux dispositions des articles R. 444-1 à
444-28 du présent code.<br />
Les centres assurant les actions de formation professionnelle et de promotion
sociale mentionnées à l'article L. 900-1 du code du travail ne sont pas soumis,
pour leurs actions utilisant l'enseignement à distance et faisant l'objet de
conventions conclues avec l'Etat en application du chapitre Ier du titre II du
livre IX du code du travail, aux dispositions des articles R. 444-10 à R. 444-17
du présent code.
sociale mentionnées aux articles L. 6111-1, L. 6311-1, L. 6411-1, L. 6422-1, L.
6422-10 et D. 6312-1 du code du travail ne sont pas soumis, pour leurs actions
utilisant l'enseignement à distance et faisant l'objet de conventions conclues
avec l'Etat en application du chapitre Ier du titre II du livre IX du code du
travail, aux dispositions des articles R. 444-10 à R. 444-17 du présent code.
<details>
@ -30,27 +30,19 @@ du présent code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651091?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1984-02-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651119?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L920-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-07 au 1990-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651092?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 2002-01-18</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651120?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L920-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-10 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651094?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651121?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L920-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651093?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-05-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651118?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L920-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1988-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660122?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -58,10 +50,7 @@ du présent code.
<ul>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-03-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660122?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R442-10 (V)
@ -70,7 +59,22 @@ du présent code.
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R444-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651091?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1984-02-25</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903977?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904127?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904128?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904468?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904474?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904486?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6422-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651118?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L920-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1988-01-07</a>