Décret n° 2021-350 du 29 mars 2021 relatif aux compétences des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en matière de règlement des litiges et de protection fonctionnelle

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043306454
NOR: ESRJ2033078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/30/64/JORFTEXT000043306454.xml
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@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000039413542
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- [Article R222-24-5](article_r222-24-5.md)
- [Article R222-24-6](article_r222-24-6.md)
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043307388
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###### Article R222-24-7
Le recteur de région académique met en œuvre la protection prévue à l'article 11
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires au bénéfice des présidents et directeurs d'établissements publics
sous la tutelle des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la
recherche dont le siège est situé dans le ressort de la région académique ainsi
qu'au bénéfice des personnes mettant en cause ces présidents et directeurs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043307390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/30/73/LEGIARTI000043307390.xml
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###### Article R222-24-9
I.-Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de
département et sous réserve des compétences dévolues au recteur d'académie par
l'article R. 222-36, le recteur de région académique prend dans le cadre des
pouvoirs qui lui sont conférés :<br />
1° Les décisions relatives au règlement amiable des demandes d'indemnité mettant
en cause la responsabilité de l'Etat, pour les litiges relevant de la compétence
des services déconcentrés et portant sur un montant inférieur à 50 000 euros
;<br />
2° Les décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de
justice portant sur les litiges mettant en cause la responsabilité des services
déconcentrés.<br />
II.-Le recteur de région académique engage au nom de l'Etat :<br />
1° Les actions récursoires prévues par les dispositions de l'article L. 911-4
;<br />
2° Les actions subrogatoires consécutivement aux faits dommageables survenus à
des personnels, exercées sur le fondement de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier
1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres
personnes publiques, de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires et du chapitre II de la loi n°
85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes
d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures
d'indemnisation.<br />
La compétence des recteurs de région académique pour exercer l'action
subrogatoire est déterminée par le lieu de la dernière affectation
administrative des agents concernés au jour de l'appel en la cause de l'Etat ou
de son intervention.