Décret n°85-1264 du 28 novembre 1985 RELATIF AUX CONSEILS DE L'EDUCATION NATIONALE DANS LES REGIONS ET LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

APPLICATION DU DECRET 85895 DU 21-08- 1985.
COMPOSITION,FONCTIONNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 ET DE L'ART. 6 DE LA LOI 84579 DU 09-07-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328392
Ancien identifiant: 1DX9851264
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025165113 Identifiant: LEGIARTI000028249920
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###### Article R234-26 ###### Article R234-26
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/51/LEGIARTI000025165113.xml
Le conseil de l'éducation nationale, selon que les questions soumises à Le conseil de l'éducation nationale, selon que les questions soumises à
délibération sont de la compétence de l'Etat, de la région ou du département, délibération sont de la compétence de l'Etat, de la région ou du département,
est présidé par le préfet de région, par le président du conseil régional ou par est présidé par le préfet de région, par le président du conseil régional ou par
le président du conseil général.<br /> le président du conseil départemental.<br />
Les présidents des conseils de l'éducation nationale sont suppléés dans les Les présidents des conseils de l'éducation nationale sont suppléés dans les
conditions ci-après :<br /> conditions ci-après :<br />
@ -28,9 +28,9 @@ agricole, le préfet est suppléé par le directeur départemental de l'agricult
l'éducation nationale est présidé par un conseiller régional délégué à cet effet l'éducation nationale est présidé par un conseiller régional délégué à cet effet
par le président du conseil régional ;<br /> par le président du conseil régional ;<br />
3° En cas d'empêchement du président du conseil général, le conseil de 3° En cas d'empêchement du président du conseil départemental, le conseil de
l'éducation nationale est présidé par un conseiller général délégué à cet effet l'éducation nationale est présidé par un conseiller départemental délégué à cet
par le président du conseil général.<br /> effet par le président du conseil départemental.<br />
Les suppléants des présidents ainsi que le directeur départemental des affaires Les suppléants des présidents ainsi que le directeur départemental des affaires
maritimes ont la qualité de vice-président. Les présidents et les maritimes ont la qualité de vice-président. Les présidents et les

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526133 Identifiant: LEGIARTI000028250001
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526133.xml
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###### Article R234-27 ###### Article R234-27
@ -14,11 +13,11 @@ Outre les présidents et les vice-présidents, le conseil comprend :<br />
1° Vingt-deux membres représentant la région, le département et les communes : 1° Vingt-deux membres représentant la région, le département et les communes :
huit conseillers régionaux désignés par le conseil régional, huit conseillers huit conseillers régionaux désignés par le conseil régional, huit conseillers
généraux désignés par le conseil général ainsi que six maires ou conseillers départementaux désignés par le conseil départemental ainsi que six maires ou
municipaux soit désignés par l'association des maires du département, soit, s'il conseillers municipaux soit désignés par l'association des maires du
n'existe pas d'association des maires ou s'il en existe plusieurs, élus par le département, soit, s'il n'existe pas d'association des maires ou s'il en existe
collège des maires dans les conditions prévues au troisième alinéa du 1° de plusieurs, élus par le collège des maires dans les conditions prévues au
l'article R. 234-3 ;<br /> troisième alinéa du 1° de l'article R. 234-3 ;<br />
2° Vingt-deux membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant 2° Vingt-deux membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant
leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526137 Identifiant: LEGIARTI000028251180
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R030XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/11/LEGIARTI000028251180.xml
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###### Article R234-30 ###### Article R234-30
@ -24,7 +23,7 @@ sa compétence.<br />
Sur la demande des deux tiers des membres du conseil, et sur un ordre du jour Sur la demande des deux tiers des membres du conseil, et sur un ordre du jour
déterminé, le préfet de région, le président du conseil régional et le président déterminé, le préfet de région, le président du conseil régional et le président
du conseil général convoquent le conseil de l'éducation nationale.<br /> du conseil départemental convoquent le conseil de l'éducation nationale.<br />
Toute question proposée à la majorité des membres du conseil figure de droit à Toute question proposée à la majorité des membres du conseil figure de droit à
l'ordre du jour.<br /> l'ordre du jour.<br />
@ -33,4 +32,4 @@ Le conseil de l'éducation nationale est réuni au moins deux fois par an.<br />
Le règlement intérieur du conseil de l'éducation nationale est établi par le Le règlement intérieur du conseil de l'éducation nationale est établi par le
préfet de région, le président du conseil régional et le président du conseil préfet de région, le président du conseil régional et le président du conseil
général et adopté par le conseil. départemental et adopté par le conseil.