Décret n°85-1264 du 28 novembre 1985 RELATIF AUX CONSEILS DE L'EDUCATION NATIONALE DANS LES REGIONS ET LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

APPLICATION DU DECRET 85895 DU 21-08- 1985.
COMPOSITION,FONCTIONNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 ET DE L'ART. 6 DE LA LOI 84579 DU 09-07-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328392
Ancien identifiant: 1DX9851264
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/83/JORFTEXT000000328392.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025165113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/51/LEGIARTI000025165113.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028249920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/99/LEGIARTI000028249920.xml
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###### Article R234-26
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/51/LEGIARTI000025165113.xml
Le conseil de l'éducation nationale, selon que les questions soumises à
délibération sont de la compétence de l'Etat, de la région ou du département,
est présidé par le préfet de région, par le président du conseil régional ou par
le président du conseil général.<br />
le président du conseil départemental.<br />
Les présidents des conseils de l'éducation nationale sont suppléés dans les
conditions ci-après :<br />
@ -28,9 +28,9 @@ agricole, le préfet est suppléé par le directeur départemental de l'agricult
l'éducation nationale est présidé par un conseiller régional délégué à cet effet
par le président du conseil régional ;<br />
3° En cas d'empêchement du président du conseil général, le conseil de
l'éducation nationale est présidé par un conseiller général délégué à cet effet
par le président du conseil général.<br />
3° En cas d'empêchement du président du conseil départemental, le conseil de
l'éducation nationale est présidé par un conseiller départemental délégué à cet
effet par le président du conseil départemental.<br />
Les suppléants des présidents ainsi que le directeur départemental des affaires
maritimes ont la qualité de vice-président. Les présidents et les

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006526133
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526133.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/00/LEGIARTI000028250001.xml
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###### Article R234-27
@ -14,11 +13,11 @@ Outre les présidents et les vice-présidents, le conseil comprend :<br />
1° Vingt-deux membres représentant la région, le département et les communes :
huit conseillers régionaux désignés par le conseil régional, huit conseillers
généraux désignés par le conseil général ainsi que six maires ou conseillers
municipaux soit désignés par l'association des maires du département, soit, s'il
n'existe pas d'association des maires ou s'il en existe plusieurs, élus par le
collège des maires dans les conditions prévues au troisième alinéa du 1° de
l'article R. 234-3 ;<br />
départementaux désignés par le conseil départemental ainsi que six maires ou
conseillers municipaux soit désignés par l'association des maires du
département, soit, s'il n'existe pas d'association des maires ou s'il en existe
plusieurs, élus par le collège des maires dans les conditions prévues au
troisième alinéa du 1° de l'article R. 234-3 ;<br />
2° Vingt-deux membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant
leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006526137
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526137.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/11/LEGIARTI000028251180.xml
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###### Article R234-30
@ -24,7 +23,7 @@ sa compétence.<br />
Sur la demande des deux tiers des membres du conseil, et sur un ordre du jour
déterminé, le préfet de région, le président du conseil régional et le président
du conseil général convoquent le conseil de l'éducation nationale.<br />
du conseil départemental convoquent le conseil de l'éducation nationale.<br />
Toute question proposée à la majorité des membres du conseil figure de droit à
l'ordre du jour.<br />
@ -33,4 +32,4 @@ Le conseil de l'éducation nationale est réuni au moins deux fois par an.<br />
Le règlement intérieur du conseil de l'éducation nationale est établi par le
préfet de région, le président du conseil régional et le président du conseil
général et adopté par le conseil.
départemental et adopté par le conseil.