Décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur

Application des lois 89-486, 92-678 et 93-1313. 
Abrogation du décret 86-496 sous resserve des articles 36 et 37 du présent décret, à compter du 1er septembre.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000718344
NOR: MENL9500771D
Ancien identifiant: 1DX995665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/83/JORFTEXT000000718344.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2019-03-23
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/26/54/LEGIARTI000038265426.xml
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###### Article D612-30
@ -22,11 +22,7 @@ universitaires ;<br />
4° Soit sont titulaires d'un titre ou diplôme classé dans le répertoire national
des certifications professionnelles au niveau IV par la Commission nationale de
la certification professionnelle, ou d'un diplôme reconnu conjointement par la
France et un Etat partenaire ;<br />
5° Soit ont accompli la scolarité complète conduisant à l'un des grades, titres
ou diplômes précités et dont les aptitudes auront été reconnues suffisantes par
la commission mentionnée à l'article D. 612-31.<br />
France et un Etat partenaire.<br />
Peuvent par ailleurs être admis les candidats ayant suivi une formation à
l'étranger autre que celles mentionnées aux alinéas précédents, par décision du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2019-03-23
Identifiant: LEGIARTI000029221455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/14/LEGIARTI000029221455.xml
Date de début: 2019-03-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038265420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/26/54/LEGIARTI000038265420.xml
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###### Article D612-31
@ -38,4 +38,15 @@ supérieurs demandée, le recteur prononce l'affectation dans la section demand
ou dans une autre section du même champ professionnel.<br />
L'admission des bacheliers généraux est prononcée sous réserve de l'application
des dispositions des alinéas précédents.
des dispositions des alinéas précédents.<br />
Par dérogation au deuxième alinéa, l'admission des bacheliers professionnels ou
technologiques ayant suivi une formation complémentaire leur permettant
d'acquérir les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans la
spécialité de section de techniciens supérieurs demandée par le candidat est de
droit si, sur proposition de l'équipe pédagogique, l'avis du chef de
l'établissement où cette formation a été suivie est favorable. Cette admission
peut être prononcée au cours du premier trimestre de l'année de formation
complémentaire, lorsque l'équipe pédagogique de celle-ci considère que l'élève a
atteint le niveau lui permettant de réussir en section de techniciens
supérieurs.