Décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires

Abrogation des dispositions introduites par le décret n° 66-722 du 2 septembre 1966 dans l'article 2 de la loi n° 55-425 du 16 avril 1955 et modification des articles 4 (1er et dernier alinéas), 5 (1er, 2ème et dernier alinéas).
Abrogation des articles 3, 6 et 7 de la loi n° 55-425 susvisée.
Titre I (articles 2 à 13) : centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS). Organisation et fonctionnement. Composition et missions du conseil d'administration. Mandat renouvelable de 3 ans pour le président  dans les conditions définies par le décret n° 78-1298 du 21 décembre 1978 (attributions prévues par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifie).
Titre II (articles 14 à 22) : centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS). Organisation et fonctionnement. Composition et missions des conseils d'administration présides par un recteur, chancelier des universités. Missions du directeur (attributions du décret de 1953 précité) et mode de nomination.
Abrogation des décrets n° 57-50 du 19 janvier 1957, n° 68-317 du 7 mars 1968 (articles 6 nouveau et 6-bis nouveau), n° 70-666 du 21 juillet 1970 modifie et n° 79-827 du 17 septembre 1979.
En vertu de la jurisprudence Meyet et compte tenu des dispositions du décret n° 96-68 du 29 janvier 1996, le pressent décret pourra être modifie par décret en Conseil d’État.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000501162
Ancien identifiant: 1DX987155
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/11/JORFTEXT000000501162.xml
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République française 2015-06-14 00:00:00 +00:00
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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722167
<h1>Livre VIII : La vie universitaire</h1>
- [Titre IV : Les activités péri-universitaires, sportives et culturelles](titre_iv/README.md)
- [Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires](titre_ii/README.md)
- [Titre IV : Les activités péri-universitaires, sportives et culturelles](titre_iv/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722207
<h1>Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires</h1>
- [Chapitre II : Les œuvres universitaires](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre Ier : Les aides aux étudiants](chapitre_ier/README.md)
<details>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030722247
---
<h1>Chapitre II : Les œuvres universitaires</h1>
- [Section 1 : Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires](section_1/README.md)
- [Section 2 : Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires](section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGISCTA000030722249
---
<h1>Section 1 : Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires</h1>
- [Article R822-1](article_r822-1.md)
- [Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Régime financier](sous-section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030722251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722251.xml
---
<h1>Article R822-1</h1>
Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires aide dans leurs
missions les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires définis à
l'article L. 822-3 du code de l'éducation et favorise, dans les conditions
prévues à l'article L. 822-2 du même code, l'amélioration des conditions de vie
et de travail des étudiants ou élèves des établissements visés aux articles L.
381-3 à L. 381-11 du code de la sécurité sociale.<br />
Il est chargé :<br />
1° D'effectuer ou de faire effectuer toutes études sur les besoins des
étudiants, de provoquer la création des services propres à satisfaire ces
besoins, dont la gestion sera assurée par les centres régionaux des œuvres
universitaires et scolaires ;<br />
2° De contrôler la gestion des centres régionaux des œuvres universitaires et
scolaires ;<br />
3° De seconder les initiatives et l'action des organismes qui poursuivent un but
analogue ou complémentaire ;<br />
4° De s'associer aux travaux des réunions internationales auxquelles les
pouvoirs publics l'inviteront à collaborer ;<br />
5° De proposer, par un rapport annuel au ministre chargé de l'enseignement
supérieur, les mesures administratives et financières destinées à améliorer la
qualité des prestations fournies par les centres régionaux des œuvres
universitaires et scolaires dans le respect de l'équilibre global de la gestion
de ces établissements ;<br />
6° D'organiser l'accueil et le séjour en France des étudiants étrangers
boursiers du gouvernement français, d'Etats étrangers ou d'organismes
internationaux, en faisant appel aux centres régionaux auxquels il assure les
dotations financières nécessaires pour la réalisation de ces missions ;<br />
7° De déterminer dans les conditions prévues à l'article R. 822-15 les
catégories de personnes autres que les étudiants français et étrangers pouvant
bénéficier des prestations et services fournis par les centres régionaux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030722287?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030722261?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041434698?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041435110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043393439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043393474?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043085711?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-31 au 2021-04-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742761?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032961745?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2021-01-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043085737?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006437302?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-01 au 2015-06-14</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032961685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1987-03-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006437302?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-01 au 2015-06-14</a>
</li>
<li>
2015-06-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-06-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049901291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-748 du 6 juillet 2024 relatif à l'aide aux étudiants n'ayant pas accès à une offre de restauration collective à tarif modéré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050660480?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2024 fixant les modalités de versement de l'aide financière prévue à l'article L. 822-1-1 du code de l'éducation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525535?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L822-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525537?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L822-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-10-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030722287?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043393474?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043393439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742761?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,29 @@
---
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGISCTA000030722253
---
<h1>Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement</h1>
- [Article R822-2](article_r822-2.md)
- [Article R822-3](article_r822-3.md)
- [Article R822-4](article_r822-4.md)
- [Article R822-5](article_r822-5.md)
- [Article R822-6](article_r822-6.md)
- [Article R822-7](article_r822-7.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032953191?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,160 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030722255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722255.xml
---
<h1>Article R822-2</h1>
Le conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et
scolaires est présidé par une personnalité qualifiée nommée par arrêté du
ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
Il comprend en outre :<br />
1° En qualité de représentants de l'Etat :<br />
a) Quatre membres titulaires et quatre suppléants désignés par le ministre
chargé de l'enseignement supérieur, dont le directeur des enseignements
supérieurs, vice-président ;<br />
b) Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre chargé du budget
;<br />
c) Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre chargé du
logement ;<br />
d) Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre chargé des
affaires sociales ;<br />
e) Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre des affaires
étrangères ;<br />
2° Huit membres titulaires et huit suppléants, élus, représentant les étudiants
;<br />
3° Trois membres titulaires et trois suppléants représentant les personnels du
centre national et des centres régionaux désignés par le ministre chargé de
l'enseignement supérieur, sur proposition des organisations syndicales
représentatives au plan national, à raison de deux titulaires et de deux
suppléants choisis parmi les personnels ouvriers, et d'un titulaire et d'un
suppléant choisis parmi les personnels administratifs ;<br />
4° Trois membres titulaires et trois suppléants désignés par le ministre chargé
de l'enseignement supérieur parmi les présidents ou directeurs d'établissements
d'enseignement supérieur, dont un titulaire et un suppléant représentant les
établissements privés ;<br />
5° Deux personnalités désignées par le ministre chargé de l'enseignement
supérieur en considération des activités qu'elles exercent dans les domaines de
l'éducation et de la culture comme de l'intérêt qu'elles portent aux activités
et à la vie des étudiants ;<br />
6° Un député et un sénateur ;<br />
7° Un membre titulaire et un membre suppléant désignés par l'Association des
maires de France et un membre titulaire et un membre suppléant désignés par
l'Association des régions de France.<br />
Les personnalités mentionnées au 5° sont choisies dans les quinze jours qui
suivent la proclamation des résultats des élections prévues à l'article R. 822-3
sur une liste présentée par les étudiants siégeant au conseil d'administration
du centre national. Chaque représentant étudiant titulaire peut présenter les
noms d'un homme et d'une femme. A défaut de présentation de cette liste dans le
délai mentionné, le ministre peut désigner en dehors de cette liste des
personnalités de son choix.<br />
Les administrateurs suppléants ne peuvent siéger qu'en l'absence des membres
titulaires qu'ils remplacent.<br />
Le directeur et l'agent comptable du centre national ainsi que le contrôleur
budgétaire auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur assistent aux
réunions du conseil d'administration avec voix consultative. Le président du
conseil d'administration peut inviter à assister à la séance toute personne dont
l'audition lui paraît utile.<br />
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030722257?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032961610?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033231304?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-14 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033231290?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041435099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043393462?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026626357?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-06-14</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037509777?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 octobre 2018 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-21 au 2021-08-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037509781?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 octobre 2018 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-21 au 2021-08-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037509779?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 octobre 2018 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-21 au 2021-08-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043085720?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-31 au 2021-04-18</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1987-03-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026626357?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-06-14</a>
</li>
<li>
2015-06-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-06-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037509777?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 octobre 2018 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-21 au 2021-08-20</a>
</li>
<li>
2018-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037509779?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 octobre 2018 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-21 au 2021-08-20</a>
</li>
<li>
2018-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037509781?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 octobre 2018 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-21 au 2021-08-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043393462?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030722257?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033231290?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030722257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722257.xml
---
<h1>Article R822-3</h1>
Les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du
Centre national des œuvres universitaires et scolaires ont lieu au scrutin de
liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans
panachage ni vote préférentiel. Sont électeurs et éligibles les représentants
titulaires des étudiants désignés pour siéger aux conseils d'administration des
centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.<br />
Chaque liste de candidatures doit comporter un nombre de candidats au moins égal
au nombre de sièges à pourvoir et au plus au double de celui-ci. Pour chaque
liste, il est procédé, dans la limite du nombre de sièges obtenus par celle-ci,
à la nomination des titulaires et à la nomination d'un nombre égal de
suppléants, dans l'ordre de présentation des candidats de la liste.<br />
Les élections ont lieu dans les deux mois qui suivent le dernier arrêté rectoral
pris pour proclamer les résultats des élections des représentants des étudiants
au conseil d'administration des centres régionaux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006437308?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-30 au 2015-06-14</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030722255?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048902378?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mai 2022 instituant un comité social d'administration au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et des comités sociaux d'administration d'établissement pour les établissements publics administratifs - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047266656?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mai 2022 fixant les effectifs et la proportion des femmes et des hommes pour l'élection des représentants du personnel au comité social d'administration ministériel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et aux comités sociaux d'administration des établissements publics administratifs - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047266620?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mai 2022 instituant un comité social d'administration au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et des comités sociaux d'administration d'établissement pour les établissements publics administratifs - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-05 au 2024-01-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030801495?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 février 1996 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2018-10-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045987660?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mai 2022 fixant les effectifs et la proportion des femmes et des hommes pour l'élection des représentants du personnel au comité social d'administration ministériel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et aux comités sociaux d'administration des établissements publics administratifs - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-03-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043389756?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-457 du 15 avril 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants au conseil d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et aux dispositions pouvant être prises par les recteurs de région académique en cas de difficulté grave rencontrée dans le fonctionnement du conseil d'administration d'un centre régional - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045837987?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mai 2022 instituant un comité social d'administration au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et des comités sociaux d'administration d'établissement pour les établissements publics administratifs - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2023-03-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030801487?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 février 1996 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2018-10-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032961731?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045800831?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mai 2022 fixant les effectifs et la proportion des femmes et des hommes pour l'élection des représentants du personnel au comité social d'administration ministériel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et aux comités sociaux d'administration des établissements publics administratifs - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-15 au 2022-07-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042749265?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043016979?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1987-03-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006437308?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-30 au 2015-06-14</a>
</li>
<li>
1996-02-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030801487?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 février 1996 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2018-10-21</a>
</li>
<li>
1996-02-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030801495?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 février 1996 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2018-10-21</a>
</li>
<li>
2015-06-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-06-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043016979?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043389756?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-457 du 15 avril 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants au conseil d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et aux dispositions pouvant être prises par les recteurs de région académique en cas de difficulté grave rencontrée dans le fonctionnement du conseil d'administration d'un centre régional - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18</a>
</li>
<li>
2022-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047266656?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mai 2022 fixant les effectifs et la proportion des femmes et des hommes pour l'élection des représentants du personnel au comité social d'administration ministériel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et aux comités sociaux d'administration des établissements publics administratifs - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05</a>
</li>
<li>
2022-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048902378?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mai 2022 instituant un comité social d'administration au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et des comités sociaux d'administration d'établissement pour les établissements publics administratifs - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-11</a>
</li>
<li>
2024-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050660480?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2024 fixant les modalités de versement de l'aide financière prévue à l'article L. 822-1-1 du code de l'éducation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032961731?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030722255?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030722259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722259.xml
---
<h1>Article R822-4</h1>
Les élections au conseil d'administration du Centre national des œuvres
universitaires et scolaires sont organisées par le directeur du centre, le vote
se faisant par correspondance. L'arrêté ministériel nommant les administrateurs
du nouveau conseil met fin au mandat des administrateurs sortants et détermine
la date d'entrée en fonctions des nouveaux administrateurs. Le mandat des
administrateurs est renouvelable.<br />
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, et notamment pour la perte de
la qualité au titre de laquelle ils siègent, les administrateurs autres que les
élus étudiants sont remplacés dans un délai de trois mois.<br />
En cas de vacance, les administrateurs étudiants sont remplacés immédiatement
dans les conditions suivantes :<br />
- en cas de vacance d'un siège de titulaire, le premier suppléant dans l'ordre
de la liste est appelé à siéger en qualité de titulaire, le premier candidat non
élu de la même liste devenant suppléant ;<br />
- en cas de vacance d'un siège de suppléant, le premier candidat non élu dans
l'ordre de la liste est proclamé élu en qualité de suppléant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006437313?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-30 au 2015-06-14</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043928816?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2018 fixant la liste des fonctions et emplois des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation prévue à l'article 5 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-26 au 2021-05-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043928835?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mai 2021 modifiant l'arrêté du 16 mars 2018 fixant la liste des fonctions et emplois des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation prévue à l'article 5 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039156201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043928878?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2018 fixant la liste des fonctions et emplois des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation prévue à l'article 5 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043543386?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mai 2021 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2018 fixant la liste des emplois des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1987-03-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006437313?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-30 au 2015-06-14</a>
</li>
<li>
2015-06-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-06-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043928878?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2018 fixant la liste des fonctions et emplois des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation prévue à l'article 5 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-29</a>
</li>
<li>
2019-09-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039156201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2021-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043543386?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mai 2021 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2018 fixant la liste des emplois des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043928835?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mai 2021 modifiant l'arrêté du 16 mars 2018 fixant la liste des fonctions et emplois des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation prévue à l'article 5 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030722261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722261.xml
---
<h1>Article R822-5</h1>
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du Centre
national des œuvres universitaires et scolaires.<br />
Il exerce les attributions définies à l'article R. 822-1.<br />
Il délibère sur les questions qui sont de sa compétence en vertu du titre III du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.<br />
Il arrête l'organisation des services de l'établissement sur proposition du
directeur.<br />
Il autorise les transactions et peut, dans les conditions qu'il détermine,
déléguer cette attribution au directeur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026626352?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-06-14</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043389894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-458 du 15 avril 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037509743?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 octobre 2018 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-21 au 2021-08-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037509739?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 octobre 2018 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-21 au 2021-08-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043389868?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-458 du 15 avril 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1987-03-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026626352?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-06-14</a>
</li>
<li>
2012-11-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000026597034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3</a>
</li>
<li>
2015-06-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-06-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037509739?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 octobre 2018 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-21 au 2021-08-20</a>
</li>
<li>
2018-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037509743?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 octobre 2018 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-21 au 2021-08-20</a>
</li>
<li>
2021-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043389894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-458 du 15 avril 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18</a>
</li>
<li>
2021-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043389868?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-458 du 15 avril 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030722251?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030722263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722263.xml
---
<h1>Article R822-6</h1>
Le conseil d'administration est convoqué par son président. Il tient au moins
deux séances par an. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par la
moitié au moins des membres du conseil. Au début de chaque séance, le conseil
d'administration adopte son ordre du jour.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le tiers au
moins de ses membres en exercice assiste à la séance. Les procès-verbaux sont
signés par le président de séance. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le
président convoque à nouveau le conseil d'administration dans un délai de deux à
cinq semaines. Les délibérations sont alors prises à la majorité des
administrateurs présents ou représentés.<br />
Pour suivre les activités du centre dans l'intervalle de ses réunions, le
conseil d'administration désigne en son sein une section permanente composée du
président et de cinq membres, dont deux choisis parmi les représentants des
étudiants et un parmi les représentants des personnels.<br />
Le conseil d'administration peut constituer auprès de lui les commissions
consultatives qu'il juge utiles à l'étude des questions relevant de sa
compétence. Il fixe les missions et la composition de ces commissions ainsi que
les délais dans lesquels leurs travaux devront lui être soumis.<br />
Les délibérations du conseil d'administration sont transmises au ministre chargé
de l'enseignement supérieur.<br />
En ce qui concerne les délibérations autres que celles qui font l'objet de
l'article R. 822-8, elles sont exécutoires dès leur approbation par le ministre
chargé de l'enseignement supérieur ou, à défaut d'approbation expresse, à
l'expiration d'un délai d'un mois suivant leur réception par le ministre.
Lorsque la délibération lui paraît entachée d'illégalité ou qu'elle est de
nature à compromettre l'équilibre financier de l'établissement, le ministre
peut, dans ce délai, soit refuser de l'approuver, soit inviter le conseil à
délibérer à nouveau.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032961710?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030722293?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026626352?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-06-14</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1987-03-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026626352?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-06-14</a>
</li>
<li>
2015-06-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-06-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032961710?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030722269?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030722265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722265.xml
---
<h1>Article R822-7</h1>
Le directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires est
chargé de préparer et d'exécuter les délibérations du conseil d'administration
et d'assurer le fonctionnement des services. Le directeur représente le centre
national en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il exerce d'une
manière générale les attributions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026626349?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-06-14</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026597003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1987-03-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026626349?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-06-14</a>
</li>
<li>
2012-11-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026597003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique</a>
</li>
<li>
2015-06-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-06-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGISCTA000030722267
---
<h1>Sous-section 2 : Régime financier</h1>
- [Article R822-8](article_r822-8.md)
- [Article R822-9](article_r822-9.md)
- [Article R822-10](article_r822-10.md)
- [Article R822-11](article_r822-11.md)
- [Article R822-12](article_r822-12.md)
- [Article R822-13](article_r822-13.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032953191?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030722273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722273.xml
---
<h1>Article R822-10</h1>
Les ressources du Centre national des œuvres universitaires et scolaires
comprennent :<br />
1° Les subventions et les contributions des personnes morales de droit public ou
privé ;<br />
2° Les versements et contributions des étudiants ;<br />
3° Les dons et legs ;<br />
4° Les droits, revenus, recettes et tout autre produit autorisé par la loi.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046511868?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1389 du 31 octobre 2022 portant modification des dispositions relatives à la représentation du personnel aux conseils d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030722305?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037537168?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-925 du 27 octobre 2018 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-29 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006437309?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-03-08 au 2015-06-14</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037535998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-922 du 27 octobre 2018 relatif à diverses mesures concernant le conseil d'administration et les instances consultatives du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039240246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-923 du 27 octobre 2018 relatif à diverses mesures concernant le conseil d'administration et les instances consultatives du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037535730?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-924 du 27 octobre 2018 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-29 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046665839?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R851-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037535977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-923 du 27 octobre 2018 relatif à diverses mesures concernant le conseil d'administration et les instances consultatives du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-29 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1987-03-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006437309?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-03-08 au 2015-06-14</a>
</li>
<li>
2015-06-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-06-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037535998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-922 du 27 octobre 2018 relatif à diverses mesures concernant le conseil d'administration et les instances consultatives du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-29</a>
</li>
<li>
2018-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039240246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-923 du 27 octobre 2018 relatif à diverses mesures concernant le conseil d'administration et les instances consultatives du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2018-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037535730?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-924 du 27 octobre 2018 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-29 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2018-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037537168?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-925 du 27 octobre 2018 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-29 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2022-10-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046511868?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1389 du 31 octobre 2022 portant modification des dispositions relatives à la représentation du personnel aux conseils d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030722305?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046665839?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R851-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030722275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722275.xml
---
<h1>Article R822-11</h1>
Les dépenses du Centre national des œuvres universitaires et scolaires
comprennent tous les frais de fonctionnement et d'équipement, et notamment :<br />
1° Les traitements et indemnités du personnel ;<br />
2° Les allocations à certains étudiants ;<br />
3° Les dépenses de matériel de toute nature nécessitées par la gestion des
services ;<br />
4° Les travaux de construction et grosses réparations ;<br />
5° Les dépenses d'équipement et de première installation ;<br />
6° Les dépenses nécessitées par le fonctionnement du conseil d'administration et
des commissions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006437310?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-03-08 au 2015-06-14</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1987-03-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006437310?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-03-08 au 2015-06-14</a>
</li>
<li>
2015-06-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-06-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030722277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722277.xml
---
<h1>Article R822-12</h1>
Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, le Centre national
des œuvres universitaires est soumis aux dispositions des titres Ier et III du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043946172?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 août 2021 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-20 au 2023-11-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048425722?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 novembre 2023 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030722305?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037537168?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-925 du 27 octobre 2018 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-29 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037535730?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-924 du 27 octobre 2018 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-29 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043389768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-457 du 15 avril 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants au conseil d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et aux dispositions pouvant être prises par les recteurs de région académique en cas de difficulté grave rencontrée dans le fonctionnement du conseil d'administration d'un centre régional - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026626340?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-06-14</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043082284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-90 du 29 janvier 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants aux conseils d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ainsi qu'à la prorogation des mandats des membres de ces conseils - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043389754?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-457 du 15 avril 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants au conseil d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et aux dispositions pouvant être prises par les recteurs de région académique en cas de difficulté grave rencontrée dans le fonctionnement du conseil d'administration d'un centre régional - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043389760?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-457 du 15 avril 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants au conseil d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et aux dispositions pouvant être prises par les recteurs de région académique en cas de difficulté grave rencontrée dans le fonctionnement du conseil d'administration d'un centre régional - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037509767?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 octobre 2018 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-21 au 2021-08-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043389734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-457 du 15 avril 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants au conseil d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et aux dispositions pouvant être prises par les recteurs de région académique en cas de difficulté grave rencontrée dans le fonctionnement du conseil d'administration d'un centre régional - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043946178?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 août 2021 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-20 au 2023-11-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048425720?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 novembre 2023 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037509773?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 octobre 2018 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-21 au 2021-08-20</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026597003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1987-03-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026626340?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-06-14</a>
</li>
<li>
2012-11-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026597003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique</a>
</li>
<li>
2015-06-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-06-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037509773?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 octobre 2018 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-21 au 2021-08-20</a>
</li>
<li>
2018-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037509767?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 octobre 2018 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-21 au 2021-08-20</a>
</li>
<li>
2018-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037535730?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-924 du 27 octobre 2018 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-29 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2018-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037537168?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-925 du 27 octobre 2018 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-29 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2021-01-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043082284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-90 du 29 janvier 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants aux conseils d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ainsi qu'à la prorogation des mandats des membres de ces conseils - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-31</a>
</li>
<li>
2021-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043389754?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-457 du 15 avril 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants au conseil d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et aux dispositions pouvant être prises par les recteurs de région académique en cas de difficulté grave rencontrée dans le fonctionnement du conseil d'administration d'un centre régional - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18</a>
</li>
<li>
2021-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043389768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-457 du 15 avril 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants au conseil d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et aux dispositions pouvant être prises par les recteurs de région académique en cas de difficulté grave rencontrée dans le fonctionnement du conseil d'administration d'un centre régional - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18</a>
</li>
<li>
2021-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043389734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-457 du 15 avril 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants au conseil d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et aux dispositions pouvant être prises par les recteurs de région académique en cas de difficulté grave rencontrée dans le fonctionnement du conseil d'administration d'un centre régional - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18</a>
</li>
<li>
2021-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043389760?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-457 du 15 avril 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants au conseil d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et aux dispositions pouvant être prises par les recteurs de région académique en cas de difficulté grave rencontrée dans le fonctionnement du conseil d'administration d'un centre régional - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18</a>
</li>
<li>
2021-08-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043946172?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 août 2021 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-20 au 2023-11-19</a>
</li>
<li>
2021-08-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043946178?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 août 2021 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-20 au 2023-11-19</a>
</li>
<li>
2023-11-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048425720?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 novembre 2023 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19</a>
</li>
<li>
2023-11-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048425722?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 novembre 2023 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030722305?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030722279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722279.xml
---
<h1>Article R822-13</h1>
Les conditions dans lesquelles des régies de recettes et des régies d'avances
peuvent être instituées dans les services dépendant du Centre national des
œuvres universitaires et scolaires sont fixées par arrêté conjoint du ministre
chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043928816?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2018 fixant la liste des fonctions et emplois des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation prévue à l'article 5 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-26 au 2021-05-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037535739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-924 du 27 octobre 2018 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037537176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-925 du 27 octobre 2018 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006437326?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-01 au 2015-06-14</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043928835?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mai 2021 modifiant l'arrêté du 16 mars 2018 fixant la liste des fonctions et emplois des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation prévue à l'article 5 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043928878?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2018 fixant la liste des fonctions et emplois des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation prévue à l'article 5 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-29</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1987-03-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006437326?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-01 au 2015-06-14</a>
</li>
<li>
2015-06-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-06-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043928878?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2018 fixant la liste des fonctions et emplois des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation prévue à l'article 5 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-29</a>
</li>
<li>
2018-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037535739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-924 du 27 octobre 2018 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-29</a>
</li>
<li>
2018-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037537176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-925 du 27 octobre 2018 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-29</a>
</li>
<li>
2021-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043928835?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mai 2021 modifiant l'arrêté du 16 mars 2018 fixant la liste des fonctions et emplois des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation prévue à l'article 5 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030722269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722269.xml
---
<h1>Article R822-8</h1>
Les décisions du conseil d'administration concernant l'ouverture des prestations
et services fournis par les centres régionaux aux catégories de personnes
mentionnées au 2° de l'article R. 822-15, les emprunts doivent être approuvés
par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé
du budget.<br />
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030722263?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030722287?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030722305?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032961661?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043085737?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032961582?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026626346?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-06-14</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1987-03-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026626346?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-06-14</a>
</li>
<li>
2012-11-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000026597034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3</a>
</li>
<li>
2015-06-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-06-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030722287?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032961661?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032961582?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030722271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722271.xml
---
<h1>Article R822-9</h1>
Les opérations de recettes et de dépenses du Centre national des œuvres
universitaires et scolaires sont confiées à un agent comptable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038251081?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D841-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-21 au 2022-12-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026626343?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-06-14</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032961731?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042749297?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Nouvelle-Aquitaine</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042749319?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Hauts-de-France</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042407705?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de Guadeloupe</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042407715?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Grand Est</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042407767?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042410858?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Centre-Val de Loire</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042410876?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Pays de la Loire</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042742992?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de La Réunion</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042408210?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de Guadeloupe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042412192?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Corse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043006792?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de La Réunion VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042412203?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bourgogne-Franche-Comté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043016899?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Nouvelle-Aquitaine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042412258?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Auvergne et Rhône-Alpes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042407745?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Occitanie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042410796?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Auvergne et Rhône-Alpes</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042408283?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Occitanie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043016685?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Hauts-de-France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042412160?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bretagne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042411724?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Pays de la Loire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042411930?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Provence-Alpes-Côte d'Azur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042410867?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Corse</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042408344?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042410836?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bretagne</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042411593?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Centre-Val de Loire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042408238?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Grand Est VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042410823?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bourgogne-Franche-Comté</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042410891?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Provence-Alpes-Côte d'Azur</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1987-03-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026626343?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-06-14</a>
</li>
<li>
2015-06-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-06-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-10-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042408210?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de Guadeloupe VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-10-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042408238?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Grand Est VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-10-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042408283?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Occitanie VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-10-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042408344?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-10-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042411593?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Centre-Val de Loire VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-10-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042411724?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Pays de la Loire VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-10-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042411930?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Provence-Alpes-Côte d'Azur VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-10-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042412160?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bretagne VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-10-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042412192?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Corse VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-10-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042412203?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bourgogne-Franche-Comté VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-10-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042412258?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Auvergne et Rhône-Alpes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043006792?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de La Réunion VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043016685?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Hauts-de-France VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043016899?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Nouvelle-Aquitaine VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038251081?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D841-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-21 au 2022-12-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032961731?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGISCTA000030722281
---
<h1>Section 2 : Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires</h1>
- [Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Régime financier](sous-section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGISCTA000030722283
---
<h1>Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement</h1>
- [Article R822-14](article_r822-14.md)
- [Article R822-15](article_r822-15.md)
- [Article R822-16](article_r822-16.md)
- [Article R822-17](article_r822-17.md)
- [Article R822-18](article_r822-18.md)
- [Article R822-19](article_r822-19.md)
- [Article R822-20](article_r822-20.md)
- [Article R822-21](article_r822-21.md)
- [Article R822-22](article_r822-22.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032953191?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030722285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722285.xml
---
<h1>Article R822-14</h1>
Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) sont des
établissements publics à caractère administratif chargés d'une mission de
service public à l'égard des usagers définis à l'article R. 822-15.<br />
Ces centres sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement
supérieur et fonctionnent au siège de chaque académie.<br />
Ils assurent les prestations et les services propres à améliorer les conditions
de vie et de travail des étudiants, créent dans ce but les structures leur
permettant d'adapter et de diversifier les prestations qu'ils proposent aux
usagers en tenant compte de leurs besoins. Les centres régionaux peuvent passer
des conventions avec des organismes extérieurs de droit public ou privé pouvant
apporter leur collaboration au fonctionnement des services des centres.<br />
Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires prennent en charge
les étudiants étrangers boursiers qui leur sont confiés par le centre national
et les aident à réussir leur insertion pédagogique, sociale et culturelle en
France.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030722287?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032961745?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2021-01-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043085737?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030801442?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D831-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006437329?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-01 au 2015-06-14</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031590066?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Nord - Pas-de-Calais et Picardie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030987251?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 2015 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2015-2016</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031590048?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Normandie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031590113?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bourgogne et Franche-Comté</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031590154?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031590834?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ABROGE, en vigueur du 2015-12-11 au 2020-10-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031590867?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Nord - Pas-de-Calais et Picardie ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031590127?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Auvergne et Rhône-Alpes</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031590027?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031591422?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031590974?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-10-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031088316?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 2015 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2015-2016 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031590084?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031591612?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Auvergne et Rhône-Alpes ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-10-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042408405?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Normandie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031590818?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bourgogne et Franche-Comté ABROGE, en vigueur du 2015-12-11 au 2020-10-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031591737?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Normandie ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-10-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042407732?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Normandie</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1987-03-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006437329?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-01 au 2015-06-14</a>
</li>
<li>
2015-06-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-06-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031088316?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 2015 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2015-2016 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-12-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031590974?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-10-09</a>
</li>
<li>
2015-12-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031590834?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ABROGE, en vigueur du 2015-12-11 au 2020-10-09</a>
</li>
<li>
2015-12-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031591737?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Normandie ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-10-09</a>
</li>
<li>
2015-12-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031591612?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Auvergne et Rhône-Alpes ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-10-10</a>
</li>
<li>
2015-12-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031590818?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bourgogne et Franche-Comté ABROGE, en vigueur du 2015-12-11 au 2020-10-10</a>
</li>
<li>
2015-12-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031590867?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Nord - Pas-de-Calais et Picardie ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-30</a>
</li>
<li>
2015-12-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031591422?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-30</a>
</li>
<li>
2020-10-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042408405?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Normandie VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030722287?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030801442?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D831-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2019-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030722287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722287.xml
---
<h1>Article R822-15</h1>
Peuvent bénéficier des prestations et services fournis par les centres régionaux
des œuvres universitaires et scolaires :<br />
1° Les étudiants français et étrangers régulièrement inscrits dans l'un des
établissements ou sections d'établissement mentionnés aux articles L. 381-3 à L.
381-11 du code de la sécurité sociale, la carte d'étudiant délivrée par les
établissements faisant foi ;<br />
2° Les autres catégories de personnes déterminées par le conseil
d'administration du centre national en application de l'article L. 822-2 du code
de l'éducation, dans la limite des capacités d'accueil, selon des modalités
particulières tenant compte des coûts réels de fonctionnement de ces services,
sur proposition des conseils d'administration des centres régionaux.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre
chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget fixe les conditions selon
lesquelles les étudiants ou élèves ayant leur domicile ou résidence
universitaire habituelle dans les départements ou collectivités d'outre-mer,
inscrits dans les établissements non visés aux articles L. 381-3 à L. 381-11 du
code de la sécurité sociale et poursuivant en métropole un enseignement non
dispensé dans le département ou la collectivité de leur domicile ou de leur
résidence habituelle ou à proximité de celui-ci, peuvent bénéficier des
prestations mentionnées au premier alinéa du présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030722269?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030722285?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030722291?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006437331?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-01 au 2015-06-14</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030801542?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 février 1996 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2018-10-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030801553?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 février 1996 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2018-10-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030801557?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 février 1996 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2018-10-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030722251?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-08-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1987-03-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006437331?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-01 au 2015-06-14</a>
</li>
<li>
1996-02-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030801542?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 février 1996 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2018-10-21</a>
</li>
<li>
1996-02-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030801553?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 février 1996 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2018-10-21</a>
</li>
<li>
1996-02-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030801557?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 février 1996 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2018-10-21</a>
</li>
<li>
2015-06-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-06-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525535?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L822-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030722251?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030722285?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030722291?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030722269?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742761?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030722289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722289.xml
---
<h1>Article R822-16</h1>
Le conseil d'administration de chaque centre régional est présidé par le
recteur, chancelier des universités. Il comprend en outre de vingt-quatre à
vingt-sept membres :<br />
1° En qualité de représentants de l'Etat, six membres titulaires et six
suppléants choisis, au sein des administrations régionales intéressées par les
activités des centres régionaux, par le préfet de la région dans laquelle se
situe le siège du centre, sur proposition du recteur d'académie ;<br />
2° Sept membres titulaires et sept suppléants, élus, représentant les étudiants
;<br />
3° Trois représentants titulaires des personnels et trois suppléants, à raison
de deux titulaires et deux suppléants représentant les personnels ouvriers, et
un titulaire et un suppléant représentant les personnels administratifs, nommés
par le recteur sur proposition des organisations syndicales représentatives dans
le ressort du centre, cette représentativité étant appréciée au vu des résultats
des élections aux commissions administratives paritaires dans l'académie pour
les personnels administratifs et au vu des résultats des élections à la
commission paritaire régionale pour les personnels ouvriers ;<br />
4° Deux membres titulaires et deux suppléants désignés par le recteur d'académie
parmi les présidents ou directeurs d'établissement d'enseignement supérieur, un
titulaire et un suppléant pouvant être des directeurs d'établissements privés
;<br />
5° Un membre titulaire et un suppléant représentant la région dans laquelle se
situe le siège du centre ;<br />
6° De un à quatre membres titulaires et de un à quatre membres suppléants
représentant les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale, désignés par le recteur d'académie et choisis à titre
majoritaire au sein des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale auxquels a été transférée la propriété des logements destinés aux
étudiants appartenant à l'Etat, conformément à l'article L. 822-1 du code de
l'éducation ;<br />
7° Quatre personnalités désignées en raison de leur compétence par le recteur
d'académie.<br />
Le conseil élit un vice-président parmi les membres titulaires mentionnés au 2°
ci-dessus.<br />
Deux des personnalités mentionnées au 7° ci-dessus sont choisies dans les quinze
jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues à
l'article R. 822-17 sur une liste présentée par les étudiants siégeant au
conseil d'administration du centre régional, chaque représentant étudiant
titulaire pouvant présenter les noms d'une femme et d'un homme. A défaut de
présentation de cette liste dans le délai mentionné, le recteur peut désigner en
dehors de cette liste des personnalités de son choix.<br />
Dans le cas où le ressort d'un centre régional recouvre plusieurs régions, les
représentants de la région sont désignés successivement pour une durée d'un an
pour chacune des régions concernées.<br />
Les administrateurs suppléants ne peuvent siéger qu'en l'absence des membres
titulaires qu'ils remplacent.<br />
Le directeur et l'agent comptable du centre régional et, le cas échéant, les
directeurs des centres locaux assistent aux réunions du conseil d'administration
avec voix consultative. Le président du conseil d'administration peut inviter à
assister à la séance toute personne dont l'audition lui paraît utile.<br />
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219268?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030722291?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902756?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022510853?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525532?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032961721?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046873650?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006437334?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-24 au 2015-06-14</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525534?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2010-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525533?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-02-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023883?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335813?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027748544?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213762?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045292533?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1987-03-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006437334?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-24 au 2015-06-14</a>
</li>
<li>
2015-06-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-06-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525532?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030722291?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043393474?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030722291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722291.xml
---
<h1>Article R822-17</h1>
Les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du
centre régional des œuvres universitaires et scolaires ont lieu tous les deux
ans, au plus tard le 31 janvier. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur
peut, pour favoriser l'élection simultanée à différentes instances
universitaires, avancer ou reporter par arrêté ces élections dans la limite d'un
an.<br />
Elles sont organisées par le recteur, qui fixe la date du scrutin à l'intérieur
d'une période délimitée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement
supérieur et fait procéder aux opérations selon les modalités définies par ce
même arrêté, qui détermine, notamment, les conditions dans lesquelles les
électeurs sont autorisés à exercer leur droit de vote par procuration ou par
correspondance. Les élections entraînent le renouvellement des mandats de tous
les administrateurs.<br />
Les élections ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à
la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Sont électeurs et
éligibles les étudiants du ressort du centre régional des œuvres universitaires
et scolaires répondant aux conditions prévues au 1° de l'article R. 822-15.
Chaque liste de candidatures doit comporter un nombre de candidats égal au
double du nombre de sièges à pourvoir. Une liste ne peut être composée de telle
sorte que, parmi les candidats figurant dans la première moitié de la liste, se
trouvent :<br />
-soit plus de trois candidats inscrits dans une même composante de l'université
au sens de l'article L. 713-1 ;<br />
-soit plus de trois candidats inscrits dans un même établissement autre qu'une
université.<br />
Pour chaque liste, il est procédé, dans la limite du nombre des sièges obtenus
par celle-ci, à la nomination des titulaires et à la nomination d'un nombre
identique de suppléants, dans l'ordre de présentation des candidats de la
liste.<br />
Les arrêtés du recteur nommant les administrateurs du nouveau conseil mettent
fin au mandat des administrateurs sortants et déterminent la date d'entrée en
fonction des nouveaux administrateurs. Le mandat des administrateurs est
renouvelable.<br />
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, et notamment pour la perte de
la qualité au titre de laquelle ils siègent, les administrateurs, autres que les
élus étudiants, sont remplacés dans un délai de trois mois.<br />
En cas de vacance, les administrateurs étudiants sont remplacés immédiatement
dans les conditions suivantes :<br />
-en cas de vacance d'un siège de titulaire, le premier suppléant dans l'ordre de
la liste est appelé à siéger en qualité de titulaire, le premier candidat non
élu de la même liste devenant suppléant ;<br />
-en cas de vacance d'un siège de suppléant, le premier candidat non élu dans
l'ordre de la liste est proclamé élu en qualité de suppléant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030722287?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030722289?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044588784?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525357?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027748013?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006437337?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-30 au 2015-06-14</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027682993?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032961745?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2021-01-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029259875?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-19 au 2019-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525358?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043085737?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030801529?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 février 1996 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2018-10-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902497?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030801510?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 février 1996 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2018-10-21</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1987-03-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006437337?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-30 au 2015-06-14</a>
</li>
<li>
1996-02-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030801529?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 février 1996 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2018-10-21</a>
</li>
<li>
1996-02-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030801510?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 février 1996 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2018-10-21</a>
</li>
<li>
2015-06-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-06-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525357?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030722287?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030722289?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030722293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722293.xml
---
<h1>Article R822-18</h1>
Dans le mois qui suit chaque séance du conseil d'administration, les
procès-verbaux signés par le président de séance sont envoyés au ministre chargé
de l'enseignement supérieur et au Centre national des œuvres universitaires et
scolaires. Les dispositions de l'article R. 822-6 s'appliquent aux centres
régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043082286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-90 du 29 janvier 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants aux conseils d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ainsi qu'à la prorogation des mandats des membres de ces conseils - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006437339?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-01 au 2015-06-14</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1987-03-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006437339?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-01 au 2015-06-14</a>
</li>
<li>
2015-06-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-06-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-01-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043082286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-90 du 29 janvier 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants aux conseils d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ainsi qu'à la prorogation des mandats des membres de ces conseils - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030722263?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030722295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722295.xml
---
<h1>Article R822-19</h1>
Chaque centre régional des œuvres universitaires et scolaires est dirigé par un
directeur chargé de préparer et d'exécuter les délibérations du conseil
d'administration et d'assurer le fonctionnement des services. Le directeur
représente le centre régional en justice et dans tous les actes de la vie
civile. Il exerce, d'une manière générale, les attributions prévues par le titre
III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique. Il conclut les transactions après approbation par le conseil
d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires.<br />
Le directeur réunit au moins une fois par an l'ensemble des présidents ou
directeurs des établissements d'enseignement supérieur du ressort académique
pour les consulter sur les orientations générales du centre régional. Après avis
de cette assemblée, il propose au conseil d'administration les priorités en
matière d'hébergement et de restauration ainsi que le programme des activités
socioculturelles universitaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027029068?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-06-14</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1987-03-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027029068?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-06-14</a>
</li>
<li>
2012-11-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000026597034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3</a>
</li>
<li>
2015-06-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-06-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030722297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722297.xml
---
<h1>Article R822-20</h1>
Les directeurs de centre régional peuvent être assistés d'un directeur adjoint
pour la gestion administrative et financière de l'établissement. Le directeur
adjoint, fonctionnaire de catégorie A, est nommé par arrêté du ministre chargé
de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur du centre régional des
œuvres universitaires et scolaires après avis du recteur d'académie et du
directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030722301?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006437344?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-01 au 2015-06-14</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1987-03-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006437344?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-01 au 2015-06-14</a>
</li>
<li>
2015-06-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-06-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030722301?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030722299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722299.xml
---
<h1>Article R822-21</h1>
Les personnels ouvriers, lesquels participent directement à la mission de
service public de l'établissement, sont des agents contractuels de droit public.
Ils sont recrutés, gérés et rémunérés par les centres régionaux. Les
dispositions qui leur sont applicables sont fixées par le directeur du Centre
national et approuvées par le ministre chargé de la fonction publique, le
ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037537168?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-925 du 27 octobre 2018 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-29 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037535730?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-924 du 27 octobre 2018 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-29 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006437346?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-01 au 2015-06-14</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1987-03-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006437346?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-01 au 2015-06-14</a>
</li>
<li>
2015-06-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-06-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037535730?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-924 du 27 octobre 2018 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-29 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2018-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037537168?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-925 du 27 octobre 2018 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-29 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032961731?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030722301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/23/LEGIARTI000030722301.xml
---
<h1>Article R822-22</h1>
Les conseils d'administration des centres régionaux peuvent proposer la
création, dans les villes universitaires de leur ressort, de centres locaux qui
sont créés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et fonctionnent
sous la forme de sections du centre régional. Des régies d'avances et de
recettes peuvent être instituées dans chaque centre local.<br />
Les centres locaux sont dirigés par un directeur, fonctionnaire de catégorie A,
nommé dans les conditions prévues à l'article R. 822-20 pour le directeur
adjoint de centre régional. Il agit par délégation du directeur du centre
régional. Il est assisté d'un comité consultatif dont la présidence est assurée
par le recteur, chancelier des universités, ou son représentant. Le recteur fixe
la composition du comité qui comprend des représentants de l'administration, des
représentants des étudiants et des personnels, des représentants des
collectivités territoriales et des personnalités extérieures.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032961693?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030722297?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006437348?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-01 au 2015-06-14</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1987-03-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006437348?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-01 au 2015-06-14</a>
</li>
<li>
2015-06-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-06-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030722297?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,26 @@
---
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGISCTA000030722303
---
<h1>Sous-section 2 : Régime financier</h1>
- [Article R822-23](article_r822-23.md)
- [Article R822-24](article_r822-24.md)
- [Article R822-25](article_r822-25.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032953191?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,97 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030722305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/23/LEGIARTI000030722305.xml
---
<h1>Article R822-23</h1>
Les opérations de recettes et de dépenses de chaque centre régional sont
confiées à un agent comptable.<br />
Les dispositions des articles R. 822-8, R. 822-9, R. 822-10, R. 822-11 et R.
822-12 s'appliquent aux centres régionaux, sauf pour l'approbation des
souscriptions d'emprunts par les centres régionaux des œuvres universitaires et
scolaires, prononcée par décision conjointe du recteur d'académie et du
directeur régional des finances publiques.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030722273?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030722277?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033231304?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-14 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041435055?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-11-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041435099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043393462?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026626334?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-06-14</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046513093?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-02 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046667118?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043085720?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-31 au 2021-04-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032961970?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-515 du 8 juin 2004 portant statut d'emploi d'agent comptable de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030819564?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-515 du 8 juin 2004 portant statut d'emploi d'agent comptable de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-08-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1987-03-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026626334?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-06-14</a>
</li>
<li>
2004-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032961970?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-515 du 8 juin 2004 portant statut d'emploi d'agent comptable de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01</a>
</li>
<li>
2015-06-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-06-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030722273?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030722277?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030722269?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030722307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/23/LEGIARTI000030722307.xml
---
<h1>Article R822-24</h1>
Une comptabilité analytique fait apparaître les résultats d'exploitation pour
chacun des domaines d'activités spécialisées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006437352?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-03-08 au 2015-06-14</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1987-03-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006437352?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-03-08 au 2015-06-14</a>
</li>
<li>
2015-06-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-06-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030722309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/23/LEGIARTI000030722309.xml
---
<h1>Article R822-25</h1>
Les conditions dans lesquelles des régies de recettes et des régies d'avances
sont instituées dans les centres régionaux sont fixées par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006437354?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-01 au 2015-06-14</a> CONCORDANCE cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1987-03-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006437354?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-01 au 2015-06-14</a>
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2015-06-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2015-06-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2024-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050660480?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2024 fixant les modalités de versement de l'aide financière prévue à l'article L. 822-1-1 du code de l'éducation VIGUEUR</a>
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