Décret n°89-778 du 23 octobre 1989 INSTITUANT UN CONSEIL SUPERIEUR DES BIBLIOTHEQUES

IL EST INSTITUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DU MINISTRE DE LA RECHERCHE UN CONSEIL SUPERIEUR DES BIBLIOTHEQUES.
LE CONSEIL SUPERIEUR DES BIBLIOTHEQUES EST CHARGE D'EMETTRE DES AVIS ET DES RECOMMANDATIONS SUR LA SITUATION ET LES QUESTIONS QUI CONCERNENT LES BIBLIOTHEQUES ET LES RESEAUX DOCUMENTAIRES.IL FAVORISE LA COORDINATION DES POLITIQUES DOCUMENTAIRES RELEVANT DE PLUSIEURS MINISTRES.
LE CONSEIL SUPERIEUR DES BIBLIOTHEQUES EST COMPOSE D'UN PRESIDENT ET DE DEUX VICE-PRESIDENTS NOMMES PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE ET DE DIX-HUIT MEMBRES NOMMES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DU MINISTRE DE LA RECHERCHE:
15 REPRESENTANTS DE L'ETAT.
TROIS ELUS DONT UN MAIRE,UN CONSEILLER GENERAL,UN CONSEILLER REGIONAL PROPOSES CONJOINTEMENT PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,LE MINISTRE DE LA CULTURE ET LE MINISTRE DE LA RECHERCHE.
LE DIRECTEUR DU LIVRE ET DE LA LECTURE ET LE DIRECTEUR DE LA PROGRAMMATION ET DU DEVELOPPEMENT UNIVERSITAIRE PARTICIPENT,AVEC VOIX CONSULTATIVE,AUX TRAVAUX DU CONSEIL SUPERIEUR DES BIBLIOTHEQUES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700412
NOR: MCCX8910280D
Ancien identifiant: 1DX989778
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700412.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137638
- [Chapitre VII : Les instances consultatives et juridictionnelles en matière de relations éducation-économie et de formation professionnelle](chapitre_vii)
- [Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche](chapitre_ii)
- [Chapitre III : La Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel](chapitre_iii)
- [Chapitre IX : Les autres instances consultatives](chapitre_ix)

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Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGISCTA000006151419
---
##### Chapitre IX : Les autres instances consultatives
- [Section 3 : Le Conseil supérieur des bibliothèques.](section_3)

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Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGISCTA000006166801
---
###### Section 3 : Le Conseil supérieur des bibliothèques.
- [Article D239-20](article_d239-20.md)
- [Article D239-21](article_d239-21.md)
- [Article D239-22](article_d239-22.md)
- [Article D239-23](article_d239-23.md)
- [Article D239-24](article_d239-24.md)
- [Article D239-25](article_d239-25.md)
- [Article D239-26](article_d239-26.md)
- [Article D239-27](article_d239-27.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006526280
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526280.xml
---
###### Article D239-20
Le Conseil supérieur des bibliothèques, placé auprès du ministre chargé de
l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé
de la recherche, émet des avis et des recommandations sur la situation et les
questions qui concernent les bibliothèques et les réseaux documentaires. Il
favorise la coordination des politiques documentaires relevant de plusieurs
ministres.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006526282
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526282.xml
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###### Article D239-21
Sur la demande du Conseil supérieur des bibliothèques, les différents ministres
et les services placés auprès du Premier ministre lui communiquent les
informations nécessaires concernant les bibliothèques placées sous leur tutelle.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006526284
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526284.xml
---
###### Article D239-22
Le Conseil supérieur des bibliothèques est composé d'un président et de deux
vice-présidents nommés par arrêté du Premier ministre et de dix-huit membres
nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du
ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche :<br />
1° Six membres proposés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
2° Six membres proposés par le ministre chargé de la culture ;<br />
3° Trois membres proposés par le ministre chargé de la recherche ;<br />
4° Trois élus, dont un maire, un conseiller général, un conseiller régional
proposés conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le
ministre chargé de la culture et le ministre chargé de la recherche.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006526286
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526286.xml
---
###### Article D239-23
Le directeur du livre et de la lecture et le directeur de l'enseignement
supérieur participent, avec voix consultative, aux travaux du Conseil supérieur
des bibliothèques.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006526288
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526288.xml
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###### Article D239-24
Les membres du Conseil supérieur des bibliothèques sont nommés pour une période
de trois ans renouvelable une fois. En cas de vacance d'un siège, un nouveau
membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance
intervient moins de six mois avant le terme normal du mandat.<br />
Lorsqu'un membre du Conseil supérieur des bibliothèques perd la qualité au titre
de laquelle il a été nommé, son mandat prend fin de plein droit.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006526290
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526290.xml
---
###### Article D239-25
Le Conseil supérieur des bibliothèques se réunit au moins trois fois par an sur
convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de chaque réunion. Le
président peut en outre le réunir à la demande des ministres concernés.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006526292
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526292.xml
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###### Article D239-26
Le Conseil supérieur des bibliothèques organise lui-même ses travaux ; il arrête
son règlement intérieur, fixe le programme de ses activités, détermine sa
méthodologie.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006526294
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526294.xml
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###### Article D239-27
Les fonctions de membres du Conseil supérieur des bibliothèques sont gratuites.
Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de
déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions du
Conseil supérieur des bibliothèques dans les conditions prévues par le décret n°
90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire
métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat,
des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains
organismes subventionnés et le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les
conditions et modalités de règlement des frais de déplacement des personnels
civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces
départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à l'autre.