Décret no 99-224 du 23 mars 1999 relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat

APPLICATION DES LOIS DES 28-03-1882 MODIFIE SUR L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE (ART. 16) ET 30-10-1886 MODIFIEE (ART. 9 ET 35); DE L'ORDONNANCE 5945 DU 06- 01-1959; DES LOIS 591557 DU 31-12-1959 (ART. 2) ET 89486 DU 10-07-1989 (ART. 1).
LA LOI 981165 DU 18-12-1998,QUI A ETE ADOPTEE A L'UNANIMITE PAR LES 2 CHAMBRES DU PARLEMENT,VISE A RENFORCER LE CONTROLE DE L'OBLIGATION SCOLAIRE.
CETTE LOI DEFINIT DANS SON ART. 1 LE DROIT DE L'ENFANT A L'INSTRUCTION,EN PRECISANT QUE CETTE INSTRUCTION EST ASSUREE PRIORITAIREMENT DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT.
TOUTEFOIS,CONFORMEMENT AU PRINCIPE CONSTITUTIONNEL DE LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT,L'INSTRUCTION OBLIGATOIRE PEUT ETRE DONNEE DANS LES FAMILLES,ET DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES HORS CONTRAT.
LA LOI DU 18-12-1998 MODIFIE CES DIFFERENTS TEXTES DE MANIERE A PERMETTRE UN CONTROLE PLUS RIGOUREUX DE L'INSTRUCTION AINSI DISPENSEE,NOTAMMENT DANS L'OBJECTIF DE LUTTER CONTRE L'INFLUENCE DES SECTES,ET PREVOIT DE NOUVELLES SANCTIONS PENALES A L'EGARD DES INFRACTIONS A L'OBLIGATION SCOLAIRE.
CETTE LOI,DANS SON ART. 3,RENVOIE A UN DECRET POUR PRECISER LE CONTENU DES CONNAISSANCES REQUIS DES ENFANTS,CELUI-CI DEVANT SERVIR DE BASE AU CONTROLE QUI SERA DILIGENTE PAR L'INSPECTEUR D'ACADEMIE,AFIN DE VERIFIER QUE L'INSTRUCTION QUI EST ASSUREE EST CONFORME AU DROIT DE L'ENFANT A L'INSTRUCTION TEL QU'IL EST DEFINI PAR L'ART. 1 DE LA LOI.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000758637
NOR: MENE9900448D
Ancien identifiant: 1DX999224
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/86/JORFTEXT000000758637.xml
This commit is contained in:
République française 2004-07-17 00:00:00 +00:00
parent 5d51c97811
commit 21c8a91a18
8 changed files with 447 additions and 0 deletions

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166759
- [Sous-section 1 : Contrôle de l'inscription.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Contrôle de l'assiduité.](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat.](sous-section_3/README.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2008-02-16
Identifiant: LEGISCTA000006182467
---
<h1>Sous-section 3 : Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat.</h1>
- [Article D131-11](article_d131-11.md)
- [Article D131-12](article_d131-12.md)
- [Article D131-13](article_d131-13.md)
- [Article D131-14](article_d131-14.md)
- [Article D131-15](article_d131-15.md)
- [Article D131-16](article_d131-16.md)

View file

@ -0,0 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2009-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006525791
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X131D011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525791.xml
---
<h1>Article D131-11</h1>
Le contenu des connaissances requis des enfants relevant de l'obligation
scolaire qui reçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes des
établissements d'enseignement privés hors contrat concerne les instruments
fondamentaux du savoir, les connaissances de base, les éléments de la culture
générale, l'épanouissement de la personnalité et l'exercice de la citoyenneté.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036961794?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D442-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-31 au 2019-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020355973?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D442-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-02 au 2018-05-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443200?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-224 du 23 mars 1999 relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-24 au 2004-07-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443200?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-224 du 23 mars 1999 relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-24 au 2004-07-17</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020352741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-259 du 5 mars 2009 relatif au contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-03-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443200?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-224 du 23 mars 1999 relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-24 au 2004-07-17</a>
</li>
<li>
1999-03-23 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443200?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-224 du 23 mars 1999 relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-24 au 2004-07-17</a>
</li>
<li>
2004-07-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036961794?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D442-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-31 au 2019-09-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,72 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2009-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006525793
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X131D012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525793.xml
---
<h1>Article D131-12</h1>
L'enfant doit acquérir :<br />
a) La maîtrise de la langue française, incluant l'expression orale, la lecture
autonome de textes variés, l'écriture et l'expression écrite dans des domaines
et des genres diversifiés, ainsi que la connaissance des outils grammaticaux et
lexicaux indispensables à son usage correct ;<br />
b) La maîtrise des principaux éléments de mathématiques, incluant la
connaissance de la numération et des objets géométriques, la maîtrise des
techniques opératoires et du calcul mental, ainsi que le développement des
capacités à déduire, abstraire, raisonner, prouver ;<br />
c) La pratique d'au moins une langue vivante étrangère.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525797?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D131-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-17 au 2009-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443201?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-224 du 23 mars 1999 relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-24 au 2004-07-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443201?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-224 du 23 mars 1999 relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-24 au 2004-07-17</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-03-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443201?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-224 du 23 mars 1999 relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-24 au 2004-07-17</a>
</li>
<li>
1999-03-23 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443201?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-224 du 23 mars 1999 relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-24 au 2004-07-17</a>
</li>
<li>
2004-07-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525797?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D131-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-17 au 2009-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038878109?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R131-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,78 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2009-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006525794
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X131D013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525794.xml
---
<h1>Article D131-13</h1>
L'enfant doit acquérir :<br />
a) Une culture générale constituée par des éléments d'une culture littéraire
fondée sur la fréquentation de textes littéraires accessibles ;<br />
b) Des repères chronologiques et spatiaux au travers de l'histoire et de la
géographie de la France, de l'Europe et du monde jusque et y compris l'époque
contemporaine ;<br />
c) Des éléments d'une culture scientifique et technologique relative aux
sciences de la vie et de la matière ;<br />
d) Des éléments d'une culture artistique fondée notamment sur la sensibilisation
aux oeuvres d'art ;<br />
e) Une culture physique et sportive.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443202?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-224 du 23 mars 1999 relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-24 au 2004-07-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443202?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-224 du 23 mars 1999 relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-24 au 2004-07-17</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020353898?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-259 du 5 mars 2009 relatif au contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758637?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-224 du 23 mars 1999 relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-03-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758637?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-224 du 23 mars 1999 relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat</a>
</li>
<li>
1999-03-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443202?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-224 du 23 mars 1999 relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-24 au 2004-07-17</a>
</li>
<li>
1999-03-23 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443202?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-224 du 23 mars 1999 relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-24 au 2004-07-17</a>
</li>
<li>
2004-07-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2009-03-05 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020353898?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-259 du 5 mars 2009 relatif au contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,79 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2009-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006525795
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X131D014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525795.xml
---
<h1>Article D131-14</h1>
Pour accéder à la connaissance du monde dans sa diversité et son évolution,
l'enfant doit développer des capacités à :<br />
a) Formuler des questions ;<br />
b) Proposer des solutions raisonnées à partir d'observations, de mesures, de
mise en relation de données et d'exploitation de documents ;<br />
c) Concevoir, fabriquer et transformer, selon une progression raisonnée ;<br />
d) Inventer, réaliser, produire des oeuvres ;<br />
e) Maîtriser progressivement les techniques de l'information et de la
communication ;<br />
f) Se maîtriser, utiliser ses ressources et gérer ses efforts, contrôler les
risques pris.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443202?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-224 du 23 mars 1999 relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-24 au 2004-07-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443202?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-224 du 23 mars 1999 relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-24 au 2004-07-17</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020353898?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-259 du 5 mars 2009 relatif au contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758637?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-224 du 23 mars 1999 relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-03-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758637?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-224 du 23 mars 1999 relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat</a>
</li>
<li>
1999-03-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443202?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-224 du 23 mars 1999 relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-24 au 2004-07-17</a>
</li>
<li>
1999-03-23 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443202?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-224 du 23 mars 1999 relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-24 au 2004-07-17</a>
</li>
<li>
2004-07-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2009-03-05 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020353898?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-259 du 5 mars 2009 relatif au contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,62 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2009-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006525796
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X131D015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525796.xml
---
<h1>Article D131-15</h1>
L'enfant doit acquérir les principes, notions et connaissances qu'exige
l'exercice de la citoyenneté, dans le respect des droits de la personne humaine
définis dans le Préambule de la Constitution de la République française, la
Déclaration universelle des droits de l'homme et la Convention internationale
des droits de l'enfant, ce qui implique la formation du jugement par l'exercice
de l'esprit critique et la pratique de l'argumentation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443204?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-224 du 23 mars 1999 relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-24 au 2004-07-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443204?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-224 du 23 mars 1999 relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-24 au 2004-07-17</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020353898?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-259 du 5 mars 2009 relatif au contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-03-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443204?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-224 du 23 mars 1999 relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-24 au 2004-07-17</a>
</li>
<li>
1999-03-23 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443204?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-224 du 23 mars 1999 relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-24 au 2004-07-17</a>
</li>
<li>
2004-07-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2009-03-05 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020353898?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-259 du 5 mars 2009 relatif au contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,74 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2009-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006525797
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X131D016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525797.xml
---
<h1>Article D131-16</h1>
La progression retenue, dans la mesure compatible avec l'âge de l'enfant et son
état de santé et sous réserve des aménagements justifiés par les choix éducatifs
effectués, doit avoir pour objet de l'amener, à l'issue de la période
d'instruction obligatoire, à un niveau comparable dans chacun des domaines
énumérés aux articles D. 131-12 à D. 131-15 à celui des élèves scolarisés dans
les établissements publics ou privés sous contrat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033325267?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D131-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-10-31 au 2019-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525793?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D131-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2009-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020355971?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D131-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-02 au 2016-10-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443205?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-224 du 23 mars 1999 relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-24 au 2004-07-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443205?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-224 du 23 mars 1999 relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-24 au 2004-07-17</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020353898?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-259 du 5 mars 2009 relatif au contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-03-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443205?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-224 du 23 mars 1999 relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-24 au 2004-07-17</a>
</li>
<li>
1999-03-23 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443205?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-224 du 23 mars 1999 relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-24 au 2004-07-17</a>
</li>
<li>
2004-07-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2009-03-05 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020353898?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-259 du 5 mars 2009 relatif au contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525793?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D131-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2009-09-02</a>
</li>
</ul>
</details>