ORDONNANCE n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ; de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, notamment son article 84 ; de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment son article 35.
Modification du code de l'éducation.
Modification de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : modification de l'article 84. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 62 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000029145752
NOR: MENJ1411494R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/14/57/JORFTEXT000029145752.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2014-06-28
Date de fin: 2014-06-28 Date de fin: 2022-01-01
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###### Article L262-2-1 ###### Article L262-2-1
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 211-2, les mots : " en tenant Pour l'application à Mayotte de l'article L. 211-2 du code de l'éducation :<br />
compte du schéma prévisionnel des formations " et les mots : " de la
collectivité compétente " sont supprimés. 1° Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase
ainsi rédigée : " Chaque année, les autorités compétentes de l'Etat arrêtent la
structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré
en tenant compte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L.
262-3. " ;<br />
2° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : " Cette liste est
arrêtée compte tenu du programme prévisionnel des investissements et après
accord de la commune d'implantation. " ;<br />
3° Au second alinéa, les mots : " au sein du conseil académique de l'éducation
nationale ou, pour les formations assurées en collège, au sein du conseil
départemental de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : " au sein
du conseil de l'éducation nationale de Mayotte ".

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-01 Date de début: 2014-06-28
Date de fin: 2014-06-28 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020731087 Identifiant: LEGIARTI000029150111
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###### Article L262-4 ###### Article L262-4
@ -14,8 +14,8 @@ dispositions des articles LO 6114-1 et LO 6161-9 du code général des
collectivités territoriales et des adaptations suivantes :<br /> collectivités territoriales et des adaptations suivantes :<br />
1° Les compétences dévolues à la région, au conseil régional et à son président 1° Les compétences dévolues à la région, au conseil régional et à son président
sont respectivement attribuées à la collectivité départementale de Mayotte, à sont respectivement attribuées au Département de Mayotte, à son conseil général
son conseil général et à son président ;<br /> et à son président ;<br />
2° Les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans la région sont 2° Les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans la région sont
attribuées au représentant de l'Etat à Mayotte ;<br /> attribuées au représentant de l'Etat à Mayotte ;<br />
@ -29,42 +29,42 @@ par le mot : " mahorais " et le mot : " mahoraise " ;<br />
5° A l'article L. 214-13 :<br /> 5° A l'article L. 214-13 :<br />
a) Au quatrième alinéa du I, les mots : " à l'échelon national ainsi que les a) Le dernier alinéa du I est supprimé ;<br />
organismes mentionnés à l'article L. 5312-1 du code du travail " sont remplacés
par les mots : " à Mayotte ainsi que l'organisme mentionné à l'article L. 327-7
du code du travail applicable à Mayotte " ;<br />
b) Le cinquième alinéa du I est ainsi rédigé :<br /> b) Aux premier et troisième alinéas du II, les mots : " comité régional de
l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à
Il est approuvé par le conseil général après consultation des chambres l'article L. 6123-3 du code du travail " et " comité régional de l'emploi, de la
consulaires de Mayotte, du conseil de l'éducation nationale de Mayotte et du formation et de l'orientation professionnelles " sont remplacés par les mots : "
comité de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle "
;<br /> ;<br />
c) Au sixième alinéa du I, la référence à : " l'article L. 214-1 " est remplacée c) Au premier alinéa du II, au troisième alinéa du IV et au premier alinéa du V,
par la référence à : " l'article L. 262-3 " ;<br /> les mots : " l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code " et
les mots : " l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail "
sont remplacés par les mots : " l'institution mentionnée à l'article L. 326-6 du
code du travail applicable à Mayotte " ;<br />
d) Le troisième alinéa du IV est supprimé ;<br /> d) Au troisième alinéa du II, les mots : " consultation des départements et "
sont supprimés ;<br />
e) Au premier alinéa du V, les mots : " L'Etat, une ou plusieurs régions, " sont e) Au premier alinéa du V, les mots : " l'Etat, une ou plusieurs régions, " sont
remplacés par les mots : " L'Etat, la collectivité départementale de Mayotte, " remplacés par les mots : " L'Etat, le Département de Mayotte, " ;<br />
et les mots : " mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail " sont
remplacés par les mots : " mentionnée à l'article L. 326 du code du travail
applicable à Mayotte " ;<br />
f) Au quatrième alinéa du V, les mots : " à l'article L. 6211-3 du code du f) Au premier alinéa du VI, les mots : " comité de coordination régional de
travail " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 115-1 du code du l'emploi et de la formation professionnelle " sont remplacés par les mots : "
travail applicable à Mayotte " ;<br /> comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle "
;<br />
g) Au deuxième alinéa du VI, les mots : " Les départements " sont supprimés ;<br /> g) Au deuxième alinéa du VI, les mots : " Les départements, " sont supprimés
;<br />
6° L'article L. 214-15 est ainsi rédigé :<br /> 6° L'article L. 214-15 est ainsi rédigé :<br />
" Art.L. 214-15.-Le fonds mahorais de l'apprentissage et de la formation " Art. L. 214-15.-Le fonds mahorais de l'apprentissage et de la formation
professionnelle continue est régi par les dispositions de l'article L. 6173-9 du professionnelle continue est régi par les dispositions de l'article L. 6173-9 du
code général des collectivités territoriales. " ;<br /> code général des collectivités territoriales. " ;<br />
7° A l'article L. 214-16, les mots : " à l'article 7 de la loi d'orientation n° 7° A l'article L. 214-16, les mots : " à l'article 7 de la loi d'orientation n°
92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République " sont remplacés par les mots : " par l'article LO 6154-2 du code République " sont remplacés par les mots : " par l'article LO 6154-2 du code
général des collectivités territoriales " général des collectivités territoriales ".