Loi n°88-20 du 6 janvier 1988 RELATIVE AUX ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES

CHAP. I (ART. 2 A 7): DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES DISPENSES DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
CHAP. II (ART. 8 A 14): DE LA RECONNAISSANCE DES ETABLISSEMENTS ET DE L'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES.
CHAP. III (ART. 15 ET 16): DU HAUT COMITE DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES.
MODIFIE L'ART. L920-3 DU CODE DU TRAVAIL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684067
NOR: CLRX8700051L
Ancien identifiant: 1LX98820
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524874 Identifiant: LEGIARTI000028698582
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###### Article L361-5 ###### Article L361-5
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Les formations qui sont délivrées par les établissements d'enseignement Les formations qui sont délivrées par les établissements d'enseignement
artistique mentionnés à l'article L. 361-1, et qui sont sanctionnées par des artistique mentionnés à l'article L. 361-1, et qui sont sanctionnées par des
titres ou diplômes homologués, constituent des premières formations titres ou diplômes homologués, constituent des premières formations
technologiques et professionnelles au sens de l'article 1er de la loi n° 71-578 technologiques et professionnelles au sens de l'article L. 6241-8 du code du
du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des travail et bénéficient à ce titre des dispositions de ladite loi.
premières formations technologiques et professionnelles et bénéficient à ce
titre des dispositions de ladite loi.