Loi n°88-20 du 6 janvier 1988 RELATIVE AUX ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES

CHAP. I (ART. 2 A 7): DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES DISPENSES DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
CHAP. II (ART. 8 A 14): DE LA RECONNAISSANCE DES ETABLISSEMENTS ET DE L'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES.
CHAP. III (ART. 15 ET 16): DU HAUT COMITE DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES.
MODIFIE L'ART. L920-3 DU CODE DU TRAVAIL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684067
NOR: CLRX8700051L
Ancien identifiant: 1LX98820
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684067.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524874
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X361L05AXXAA
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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698582
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###### Article L361-5
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Les formations qui sont délivrées par les établissements d'enseignement
artistique mentionnés à l'article L. 361-1, et qui sont sanctionnées par des
titres ou diplômes homologués, constituent des premières formations
technologiques et professionnelles au sens de l'article 1er de la loi n° 71-578
du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des
premières formations technologiques et professionnelles et bénéficient à ce
titre des dispositions de ladite loi.
technologiques et professionnelles au sens de l'article L. 6241-8 du code du
travail et bénéficient à ce titre des dispositions de ladite loi.