Ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et ‎universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale

Abrogation de l'article L734-1 du code de la santé publique.‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886688
Ancien identifiant: 1OR9581373
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/66/JORFTEXT000000886688.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137630
#### Livre IX : Les personnels de l'éducation
- [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur](titre_v)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151389
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##### Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur
- [Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs](chapitre_ii)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166733
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###### Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs
- [Section 3 : Dispositions propres aux personnels enseignants et hospitaliers.](section_3)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182454
---
###### Section 3 : Dispositions propres aux personnels enseignants et hospitaliers.
- [Article L952-21](article_l952-21.md)
- [Article L952-22](article_l952-22.md)
- [Article L952-23](article_l952-23.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006525641
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X952L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525641.xml
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###### Article L952-21
Les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et
universitaires créés en application de l'article L. 6142-3 du code de la santé
publique, cité à l'article L. 713-5 du présent code, exercent conjointement les
fonctions universitaire et hospitalière. L'accès à leur double fonction est
assuré par un recrutement commun.<br />
Ils sont nommés par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la
santé ou sur le rapport de ces ministres.<br />
Ils consacrent à leurs fonctions hospitalières, à l'enseignement et à la
recherche la totalité de leur activité professionnelle, sous réserve des
dérogations qui peuvent être prévues par leur statut.<br />
Les effectifs du personnel faisant l'objet du présent article sont fixés, pour
chaque centre et pour chaque catégorie, par décision commune des ministres
chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525642
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X952L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525642.xml
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###### Article L952-22
Les membres du personnel enseignant et hospitalier sont soumis, pour leur
activité hospitalière comme pour leur activité universitaire, à une juridiction
disciplinaire unique instituée sur le plan national. Cette juridiction est
présidée soit par un conseiller d'Etat, soit par un professeur d'enseignement
supérieur, désigné conjointement par les ministres chargés de l'enseignement
supérieur et de la santé ; elle est composée de membres pour moitié élus par les
personnels intéressés et pour moitié nommés à parts égales par les mêmes
ministres.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006525643
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X952L23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525643.xml
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###### Article L952-23
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application de la
présente section, et notamment le statut et les conditions de rémunération du
personnel médical et scientifique enseignant et hospitalier des centres
hospitaliers et universitaires.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137627
#### Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
- [Titre II : Les formations universitaires générales](titre_ii)
- [Titre III : Les formations de santé](titre_iii)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151368
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##### Titre III : Les formations de santé
- [Chapitre II : Les études médicales.](chapitre_ii)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166667
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###### Chapitre II : Les études médicales.
- [Article L632-1](article_l632-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006525231
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X632L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525231.xml
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###### Article L632-1
Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par les unités de
formation et de recherche de médecine. Elles doivent permettre aux étudiants de
participer effectivement à l'activité hospitalière.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article L. 632-2, le régime des études
médicales et postuniversitaires ainsi que l'organisation de la recherche sont
fixés par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre
chargé de la santé. En ce qui concerne la recherche, ces arrêtés sont également
signés par les ministres intéressés.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137628
#### Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
- [Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel](titre_ier)
- [Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés](titre_iii)
- [Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés](titre_v)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151372
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##### Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
- [Chapitre III : Les composantes des universités.](chapitre_iii)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166682
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###### Chapitre III : Les composantes des universités.
- [Section 2 : Dispositions propres aux unités de formation et de recherche de médecine, pharmacie et odontologie.](section_2)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGISCTA000006182445
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###### Section 2 : Dispositions propres aux unités de formation et de recherche de médecine, pharmacie et odontologie.
- [Article L713-6](article_l713-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006525368
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X713L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525368.xml
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###### Article L713-6
Les charges financières résultant de l'application des articles L. 632-1, L.
713-5, L. 952-21 à L. 952-23 sont supportées en totalité, en ce qui concerne
l'enseignement public médical et post-universitaire, par le budget du ministère
de l'éducation nationale. En ce qui concerne la recherche médicale, les charges
incombant à l'Etat sont réparties entre ce budget et celui du ministère de la
santé.