Décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de mastaire

Application des articles 5, 16, 17 et 43 de la loi 84-52. 
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000561845
NOR: MENS9901656D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/18/JORFTEXT000000561845.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864390
##### Chapitre II : Déroulement des études supérieures
- [Section 1 : Le premier cycle](section_1)
- [Section 2 : Le deuxième cycle](section_2)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027864476
---
###### Section 2 : Le deuxième cycle
- [Sous-section unique : Le grade de master](sous-section_unique)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027864479
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###### Sous-section unique : Le grade de master
- [Article D612-33](article_d612-33.md)
- [Article D612-34](article_d612-34.md)
- [Article D612-35](article_d612-35.md)
- [Article D612-36](article_d612-36.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-05-28
Identifiant: LEGIARTI000027864481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864481.xml
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###### Article D612-33
Les diplômes sanctionnant une formation de deuxième cycle de l'enseignement
supérieur conduisent à l'attribution du grade de master dans les conditions
prévues par les articles D. 612-34 à D. 612-36.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-12-18
Identifiant: LEGIARTI000027864484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864484.xml
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###### Article D612-34
Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires :<br />
1° D'un diplôme de master ;<br />
2° D'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme d'études supérieures
spécialisées ;<br />
3° D'un diplôme d'ingénieur délivré par un établissement habilité en application
de l'article L. 642-1 ;<br />
4° Des diplômes délivrés :<br />
a) Par l'Institut d'études politiques de Paris, en application de l'article 2 du
décret n° 85-497 du 10 mai 1985 relatif à l'Institut d'études politiques de
Paris ;<br />
b) Par les instituts d'études politiques, en application de l'article D.
719-191.<br />
c) Par l'université Paris-Dauphine, en application de l'article 3 du décret n°
2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie en
sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine et figurant sur
une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
Ces diplômes font l'objet d'une évaluation nationale périodique.<br />
En outre, le grade de master est également conféré de plein droit aux titulaires
des diplômes délivrés au nom de l'Etat, de niveau analogue, figurant sur une
liste établie après une évaluation nationale périodique de ces diplômes, par
arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis conforme du ou
des ministres dont relèvent les établissements concernés et après avis du
Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027864486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864486.xml
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###### Article D612-35
Les diplômes et titres mentionnés à l'article D. 612-34 conduisent à conférer le
grade de master, y compris lorsqu'il a été fait application de la procédure de
validation des acquis de l'expérience.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027864488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864488.xml
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###### Article D612-36
Le grade de master est conféré par les présidents ou directeurs des
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et,
le cas échéant, des autres établissements de l'enseignement supérieur public,
autorisés, seuls ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement
supérieur public français ou d'autres établissements d'enseignement supérieur
étrangers, à délivrer les diplômes et titres mentionnés à l'article D.
612-34.<br />
Le grade de master est délivré au nom de l'Etat en même temps que le titre ou
diplôme qui y ouvre droit.