Décret n° 85-28 du 7 janvier 1985 relatif à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Application des articles 3 et 40 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984.
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756 du 19 août 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000517962
Ancien identifiant: 1DX98528
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/79/JORFTEXT000000517962.xml
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027866689
###### Sous-section 2 : Participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
- [Article D719-41](article_d719-41.md)
- [Article D719-46](article_d719-46.md)
- [Article D719-47](article_d719-47.md)
- [Paragraphe 1 : Modalités de désignation des personnalités extérieures aux conseils](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Modalités destinées à assurer la parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures d'un conseil](paragraphe_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027866701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/67/LEGIARTI000027866701.xml
---
###### Article D719-46
Les collectivités territoriales, institutions et organismes, figurant sur la
liste établie conformément aux dispositions du 3° de l'article D. 719-42
désignent nommément la ou les personnes qui les représentent ainsi que les
suppléants appelés à les remplacer en cas d'empêchement.<br />
Les représentants titulaires des collectivités territoriales doivent être
membres de leurs organes délibérants.<br />
Lorsque ces personnes perdent la qualité au titre de laquelle elles ont été
appelées à représenter ces institutions ou organismes, ceux-ci désignent de
nouveaux représentants.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028727903
- [Article D719-43](article_d719-43.md)
- [Article D719-44](article_d719-44.md)
- [Article D719-45](article_d719-45.md)
- [Article D719-46](article_d719-46.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-16
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000028727936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/79/LEGIARTI000028727936.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030789046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/90/LEGIARTI000030789046.xml
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###### Article D719-42
Les statuts fixent, pour les conseils autres que celui mentionné à l'article L.
712-3, et sous réserve de dispositions réglementaires particulières :<br />
Sous réserve de dispositions réglementaires particulières, les statuts précisent
:<br />
1° Un nombre pair de personnalités extérieures appelées à siéger dans les
1° Pour tous les conseils, la durée des mandats des personnalités extérieures
qui ne peut être supérieure à quatre ans ;<br />
2° Pour les conseils autres que celui mentionné à l'article L. 712-3 :<br />
a) Un nombre pair de personnalités extérieures appelées à siéger dans les
conseils, dans le respect des dispositions prévues aux articles D. 719-43 et D.
719-44 ;<br />
2° La répartition des sièges entre les deux catégories de personnalités
b) La répartition des sièges entre les deux catégories de personnalités
extérieures définies au 1° et au 2° de l'article L. 719-3, dans le respect des
dispositions prévues aux articles D. 719-43 et D. 719-44 ;<br />
En fonction de cette répartition, la liste des collectivités territoriales,
c) En fonction de cette répartition, la liste des collectivités territoriales,
institutions et organismes dont les représentants siègent aux conseils ainsi que
le nombre de leurs représentants ;<br />
4° La durée des mandats des personnalités extérieures et le mode de désignation
par ces conseils de celles qui siègent à titre personnel. La durée des mandats
ne peut être supérieure à quatre ans.
d) Le mode de désignation par ces conseils des personnalités extérieures qui
siègent à titre personnel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2020-10-02
Identifiant: LEGIARTI000028727908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/79/LEGIARTI000028727908.xml
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###### Article D719-46
Les collectivités territoriales, institutions et organismes, figurant sur la
liste établie conformément aux dispositions du 3° de l'article D. 719-42
désignent nommément la ou les personnes qui les représentent ainsi que la ou les
personnes de même sexe qui les remplacent en cas d'empêchement temporaire.<br />
Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont
membres de leurs organes délibérants.<br />
Lorsqu'une personnalité extérieure perd la qualité au titre de laquelle elle
avait été désignée, ou cesse définitivement de siéger pour quelque cause que ce
soit, un représentant du même sexe est désigné pour la durée du mandat restant à
courir.