Décret no 2001-286 du 28 mars 2001 portant règlement général de la mention complémentaire

La mention complémentaire est un diplôme national professionnel délivré dans les conditions y définies.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000769531
NOR: MENE0100492D
Ancien identifiant: 1DS001286
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/95/JORFTEXT000000769531.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034629917 Identifiant: LEGIARTI000041445056
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###### Article D337-144 ###### Article D337-144
Sur décision du recteur, prise après avis de l'équipe pédagogique de Sur décision du recteur d'académie, prise après avis de l'équipe pédagogique de
l'établissement concerné par la formation demandée, peuvent également être l'établissement concerné par la formation demandée, peuvent également être
admises en formation les personnes ayant accompli en France ou à l'étranger une admises en formation les personnes ayant accompli en France ou à l'étranger une
formation validée par un diplôme ou un titre d'un niveau comparable aux diplômes formation validée par un diplôme ou un titre d'un niveau comparable aux diplômes
et titres mentionnés à l'article D. 337-143 et dans un secteur en rapport avec et titres mentionnés à l'article D. 337-143 et dans un secteur en rapport avec
leur finalité.<br /> leur finalité.<br />
Sur décision du recteur, prise après positionnement par l'équipe pédagogique de Sur décision du recteur d'académie, prise après positionnement par l'équipe
l'établissement de formation, peuvent également être admises à préparer la pédagogique de l'établissement de formation, peuvent également être admises à
mention complémentaire par la voie de la formation professionnelle continue préparer la mention complémentaire par la voie de la formation professionnelle
définie au livre III de la sixième partie du code du travail les personnes ne continue définie au livre III de la sixième partie du code du travail les
possédant pas les diplômes et titres exigés par chaque arrêté de spécialité personnes ne possédant pas les diplômes et titres exigés par chaque arrêté de
mentionné à l'article D. 337-143 ni les autres diplômes ou titres mentionnés au spécialité mentionné à l'article D. 337-143 ni les autres diplômes ou titres
premier alinéa du présent article. mentionnés au premier alinéa du présent article.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000034629926 Identifiant: LEGIARTI000041445047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/99/LEGIARTI000034629926.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/50/LEGIARTI000041445047.xml
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###### Article D337-145 ###### Article D337-145
@ -16,7 +16,8 @@ l'article D. 337-142.<br />
Lorsqu'un minimum est exigé, cette durée de formation peut être réduite dans les Lorsqu'un minimum est exigé, cette durée de formation peut être réduite dans les
conditions fixées par chaque arrêté de spécialité ou par une décision de conditions fixées par chaque arrêté de spécialité ou par une décision de
positionnement prise par le recteur après avis de l'équipe pédagogique.<br /> positionnement prise par le recteur d'académie après avis de l'équipe
pédagogique.<br />
Aucune durée de formation n'est exigée pour les candidats qui, en application de Aucune durée de formation n'est exigée pour les candidats qui, en application de
l'article R. 335-9, bénéficient d'unités obtenues au titre de la validation des l'article R. 335-9, bénéficient d'unités obtenues au titre de la validation des

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039016047 Identifiant: LEGIARTI000041445040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/60/LEGIARTI000039016047.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/50/LEGIARTI000041445040.xml
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###### Article D337-146 ###### Article D337-146
@ -17,7 +17,7 @@ de la convention mentionnée à l'article D. 337-142.<br />
Cette durée de formation peut être réduite dans les conditions fixées par chaque Cette durée de formation peut être réduite dans les conditions fixées par chaque
arrêté de spécialité ou par une décision de positionnement prise par le recteur arrêté de spécialité ou par une décision de positionnement prise par le recteur
après avis de l'équipe pédagogique.<br /> d'académie après avis de l'équipe pédagogique.<br />
Pour les candidats préparant l'examen par la voie scolaire, la durée des Pour les candidats préparant l'examen par la voie scolaire, la durée des
périodes de formation en milieu professionnel ne peut être inférieure à huit périodes de formation en milieu professionnel ne peut être inférieure à huit

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2021-07-18
Identifiant: LEGIARTI000034629933 Identifiant: LEGIARTI000041445035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/99/LEGIARTI000034629933.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/50/LEGIARTI000041445035.xml
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###### Article D337-149 ###### Article D337-149
@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/99/LEGIARTI000034629933.xml
Pour les candidats ayant préparé une mention complémentaire soit par la voie Pour les candidats ayant préparé une mention complémentaire soit par la voie
scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de
l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section
d'apprentissage habilités par le recteur, soit par la voie de la formation d'apprentissage habilités par le recteur d'académie, soit par la voie de la
professionnelle continue dans un établissement public, l'évaluation a lieu sous formation professionnelle continue dans un établissement public, l'évaluation a
la forme ponctuelle terminale ou par contrôle en cours de formation..<br /> lieu sous la forme ponctuelle terminale ou par contrôle en cours de
formation..<br />
Pour les candidats ayant préparé le diplôme soit par la voie scolaire dans un Pour les candidats ayant préparé le diplôme soit par la voie scolaire dans un
établissement privé hors contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un établissement privé hors contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-06-17
Identifiant: LEGIARTI000034629938 Identifiant: LEGIARTI000041445026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/99/LEGIARTI000034629938.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/50/LEGIARTI000041445026.xml
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###### Article D337-150 ###### Article D337-150
@ -33,5 +33,6 @@ l'expérience reçoivent, pour les unités du diplôme préparé qui ont fait l'
au titre de la session en cours ou dans les cinq années précédentes, d'une note au titre de la session en cours ou dans les cinq années précédentes, d'une note
égale ou supérieure à 10 sur 20 ou d'une validation des acquis de l'expérience, égale ou supérieure à 10 sur 20 ou d'une validation des acquis de l'expérience,
y compris si elles ont été obtenues par la voie scolaire ou par la voie de y compris si elles ont été obtenues par la voie scolaire ou par la voie de
l'apprentissage, une attestation délivrée par le recteur reconnaissant l'apprentissage, une attestation délivrée par le recteur d'académie
l'acquisition des compétences constitutives de ces unités du diplôme. reconnaissant l'acquisition des compétences constitutives de ces unités du
diplôme.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2024-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006526936 Identifiant: LEGIARTI000041445021
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D154XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/50/LEGIARTI000041445021.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526936.xml
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###### Article D337-154 ###### Article D337-154
@ -19,4 +18,4 @@ Pour les mentions complémentaires de niveau IV de la nomenclature
interministérielle des niveaux de formation, une session d'examen est organisée, interministérielle des niveaux de formation, une session d'examen est organisée,
chaque année scolaire, par le recteur, dans le cadre de l'académie, selon les chaque année scolaire, par le recteur, dans le cadre de l'académie, selon les
modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation ou, par délégation de modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation ou, par délégation de
celui-ci, par les recteurs. celui-ci, par les recteurs d'académie.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526937 Identifiant: LEGIARTI000041445016
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D155XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/50/LEGIARTI000041445016.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526937.xml
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###### Article D337-155 ###### Article D337-155
A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention
d'une seule spécialité de mention complémentaire sauf dérogation individuelle d'une seule spécialité de mention complémentaire sauf dérogation individuelle
accordée par le recteur. accordée par le recteur d'académie.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526938 Identifiant: LEGIARTI000041445011
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D156XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/50/LEGIARTI000041445011.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526938.xml
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###### Article D337-156 ###### Article D337-156
Les sujets des épreuves ponctuelles sont choisis par le ministre chargé de Les sujets des épreuves ponctuelles sont choisis par le ministre chargé de
l'éducation ou, par délégation de celui-ci, par les recteurs. l'éducation ou, par délégation de celui-ci, par les recteurs d'académie.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526939 Identifiant: LEGIARTI000041445006
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D157XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/50/LEGIARTI000041445006.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526939.xml
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###### Article D337-157 ###### Article D337-157
Les candidats qui, compte tenu d'une absence justifiée, n'ont pu se présenter à Les candidats qui, compte tenu d'une absence justifiée, n'ont pu se présenter à
tout ou partie des épreuves de la session organisée à la fin de l'année scolaire tout ou partie des épreuves de la session organisée à la fin de l'année scolaire
peuvent, sur autorisation du recteur, se présenter aux épreuves de remplacement peuvent, sur autorisation du recteur d'académie, se présenter aux épreuves de
correspondantes organisées dans des centres interacadémiques désignés par le remplacement correspondantes organisées dans des centres interacadémiques
ministre chargé de l'éducation. désignés par le ministre chargé de l'éducation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000034745286 Identifiant: LEGIARTI000041445001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/52/LEGIARTI000034745286.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/50/LEGIARTI000041445001.xml
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###### Article D337-158 ###### Article D337-158
Le jury est nommé pour chaque session par arrêté du recteur.<br /> Le jury est nommé pour chaque session par arrêté du recteur d'académie.<br />
La présidence du jury est assurée :<br /> La présidence du jury est assurée :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-03 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038434855 Identifiant: LEGIARTI000041444996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/48/LEGIARTI000038434855.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/49/LEGIARTI000041444996.xml
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###### Article D337-159 ###### Article D337-159
Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur délivre la mention Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur d'académie délivre la mention
complémentaire. En cas d'erreur matérielle, il apporte les rectifications complémentaire. En cas d'erreur matérielle, il apporte les rectifications
nécessaires, après avis du président du jury. nécessaires, après avis du président du jury.