Décret n°87-32 du 23 janvier 1987 RELATIF AU DIPLOME NATIONAL DU BREVET

CREATION DE CE DIPLOME PREVOYANT DEUX PROCEDURES D'ATTRIBUTION: SUR LA BASE DES NOTES OBTENUES AUX EPREUVES ECRITES D'EXAMEN EN FRANCAIS,MATHEMATIQUES ET HISTOIRE-GEOGRAPHIE ET DES RESULTATS ACQUIS EN COURS DE FORMATION,POUR LES CANDIDATS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES SOUS CONTRAT; SUR LA BASE DES NOTES OBTENUES A 6 EPREUVES.
MESURE DE DECONCENTRATION POUR LA DELIVRANCE DU DIPLOME (INSPECTEUR D'ACADEMIE).LES SUJETS DES EPREUVES SONT FIXES AU PLAN ACADEMIQUE PAR LE RECTEUR.
LES CONDITIONS GENERALES D'ORGANISATION DES SESSIONS DU BREVET SONT DEFINIES PAR ARRETE.
LES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE NE SONT PAS PRIS EN COMPTE.
REMPLACE L'ART. 21 (AL. 1) DU DECRET 761303 DU 28-12-1976.
ABROGE LE DECRET 85945 DU 06-09- 1985.
ENTREE EN VIGUEUR: ANNEE SCOLAIRE 1986-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881950
NOR: MENL8700013D
Ancien identifiant: 1DX98732
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/19/JORFTEXT000000881950.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006527076
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X332D017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527076.xml
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527077
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X332D017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527077.xml
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###### Article D332-17
@ -13,9 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527076.xml
Pour les candidats scolaires issus des classes de troisième des établissements
d'enseignement publics ou privés sous contrat et pour les candidats ayant
préparé le brevet par la voie de la formation professionnelle continue dans un
établissement public, le diplôme est attribué sur la base des notes obtenues à
un examen et des résultats acquis en cours de formation dans des conditions
fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation.<br />
établissement public, le diplôme est attribué, dans des conditions fixées par un
arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, sur la base des notes
obtenues à un examen, des résultats acquis en cours de formation et des
évaluations spécifiques prévues pour certaines compétences du socle commun
défini à l'article D. 122-1.<br />
Est également prise en compte une note de vie scolaire qui est la moyenne des
notes obtenues chaque trimestre de la classe de troisième dans les conditions

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006527079
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X332D018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527079.xml
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527080
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X332D018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527080.xml
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###### Article D332-18
Pour les candidats non mentionnés à l'article D. 332-17, le brevet est attribué
sur la base des notes obtenues à un examen dans des conditions fixées par un
arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Pour les candidats non mentionnés à l'article D. 332-17, le brevet est attribué,
dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, sur
la base des notes obtenues à un examen et des évaluations spécifiques prévues
pour certaines compétences du socle commun défini à l'article D. 122-1.