Décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement

Abrogation des décrets 54-46, 59-1035 et 80-826.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502177
Ancien identifiant: 1DX985924
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/21/JORFTEXT000000502177.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-15
Date de fin: 2014-11-03
Identifiant: LEGIARTI000028047142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/04/71/LEGIARTI000028047142.xml
Date de début: 2014-11-03
Date de fin: 2016-09-19
Identifiant: LEGIARTI000029637567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/63/75/LEGIARTI000029637567.xml
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###### Article R421-14
@ -25,11 +25,20 @@ chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ;<br />
5° Le directeur adjoint chargé de la section d'éducation spécialisée dans les
collèges, le chef des travaux dans les lycées ;<br />
6° Un représentant de la collectivité territoriale de rattachement ;<br />
6° Deux représentants de la collectivité territoriale de rattachement ou,
lorsque les compétences de celle-ci en matière de construction, de
reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des collèges ou
des lycées sont exercées, en application du 3° de l'article L. 3211-1-1 ou du 1°
de l'article L. 4221-1-1 du code général des collectivités territoriales, par
une métropole ou, en application de l'article L. 1111-8 du même code, par une
autre collectivité territoriale ou un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, un représentant de la métropole, ou de la
collectivité territoriale ou de l'établissement public délégataire, et un
représentant de la collectivité territoriale de rattachement ;<br />
7° Trois représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il
existe un groupement de communes, un représentant du groupement de communes et
deux représentants de la commune siège ;<br />
Deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il
existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de
cet établissement public et un représentant de la commune ;<br />
8° Une personnalité qualifiée, ou deux personnalités qualifiées lorsque les
membres de l'administration de l'établissement désignés en raison de leur

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-04
Date de fin: 2014-11-03
Identifiant: LEGIARTI000024923657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/36/LEGIARTI000024923657.xml
Date de début: 2014-11-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029637575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/63/75/LEGIARTI000029637575.xml
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###### Article R421-16
@ -22,11 +22,21 @@ chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ;<br />
4° Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ;<br />
5° Un représentant de la collectivité territoriale de rattachement ;<br />
5° Deux représentants de la collectivité territoriale de rattachement ou,
lorsque les compétences de celle-ci en matière de construction, de
reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des collèges
sont exercées, en application du 3° de l'article L. 3211-1-1 du code général des
collectivités territoriales, par une métropole, ou, en application de l'article
L. 1111-8 du même code, par une autre collectivité territoriale ou un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un
représentant de la métropole, ou de la collectivité territoriale ou de
l'établissement public délégataire, et un représentant de la collectivité
territoriale de rattachement ;<br />
6° Deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il
existe un groupement de communes, un représentant du groupement de communes et
un représentant de la commune siège ;<br />
6° Un représentant de la commune siège de l'établissement. Lorsqu'il existe un
établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet
établissement public assiste au conseil d'administration à titre consultatif
;<br />
7° Une personnalité qualifiée, ou deux personnalités qualifiées lorsque les
membres de l'administration de l'établissement désignés en raison de leurs

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-04
Date de fin: 2014-11-03
Identifiant: LEGIARTI000024923653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/36/LEGIARTI000024923653.xml
Date de début: 2014-11-03
Date de fin: 2016-09-19
Identifiant: LEGIARTI000029637582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/63/75/LEGIARTI000029637582.xml
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###### Article R421-17
@ -21,11 +21,19 @@ comprend :<br />
4° Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ou le chef des travaux
;<br />
5° Le représentant de la collectivité territoriale de rattachement ;<br />
5° Deux représentants de la région ou, lorsque les compétences de celle-ci en
matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de
fonctionnement des établissements régionaux d'enseignement adapté sont, en
application de l'article L. 1111-8 du même code, exercées par une autre
collectivité territoriale ou un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, un représentant de la collectivité
territoriale ou de l'établissement public délégataire et un représentant de la
région ;<br />
6° Deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il
existe un groupement de communes, un représentant du groupement de communes et
un représentant de la commune siège ;<br />
6° Un représentant de la commune siège de l'établissement. Lorsqu'il existe un
établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet
établissement public assiste au conseil d'administration à titre consultatif
;<br />
7° Une personnalité qualifiée, ou deux personnalités qualifiées lorsque les
membres de l'administration de l'établissement désignés en raison de leurs

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@ -1,20 +1,26 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2014-11-03
Identifiant: LEGIARTI000018380712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/07/LEGIARTI000018380712.xml
Date de début: 2014-11-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029637589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/63/75/LEGIARTI000029637589.xml
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###### Article R421-33
Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements
mentionnés aux 6° et 7° de l'article R. 421-14,5° et 6° de l'article R. 421-16
et 5° et 6° de l'article R. 421-17 sont désignés en son sein par l'assemblée
délibérante. Il est procédé à une nouvelle désignation à la suite de chaque
renouvellement partiel ou total de l'assemblée délibérante de la
collectivité.<br />
Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics
de coopération intercommunale mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article R.
421-14, aux 5° et 6° de l'article R. 421-16 et aux 5° et 6° de l'article R.
421-17 sont désignés par l'assemblée délibérante.<br />
Lorsque les représentants d'une même collectivité territoriale sont au nombre de
deux, le président de l'assemblée délibérante peut proposer la désignation d'une
personne n'appartenant pas à l'assemblée délibérante comme l'un de ses deux
représentants.<br />
Il est procédé à une nouvelle désignation à la suite de chaque renouvellement
partiel ou total de l'assemblée délibérante de la collectivité.<br />
Pour chaque représentant titulaire, un représentant suppléant est désigné dans
les mêmes conditions. Celui-ci siège au conseil d'administration en cas

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-04
Date de fin: 2014-11-03
Identifiant: LEGIARTI000024923648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/36/LEGIARTI000024923648.xml
Date de début: 2014-11-03
Date de fin: 2020-12-24
Identifiant: LEGIARTI000029637599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/63/75/LEGIARTI000029637599.xml
---
###### Article R421-37
@ -19,7 +19,11 @@ chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ;<br />
3° L'adjoint gestionnaire ;<br />
4° Un représentant de la collectivité territoriale de rattachement ;<br />
4° Un représentant de la collectivité territoriale de rattachement ou, lorsque
celle-ci n'exerce pas les compétences en matière de construction, de
reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement de
l'établissement, un représentant de la personne publique exerçant ces
compétences ;<br />
5° Quatre représentants élus des personnels, dont trois au titre des personnels
d'enseignement et d'éducation et un au titre des personnels administratifs,

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2014-11-03
Identifiant: LEGIARTI000018380698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/06/LEGIARTI000018380698.xml
Date de début: 2014-11-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029637595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/63/75/LEGIARTI000029637595.xml
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###### Article R421-38
@ -25,9 +25,14 @@ des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de
service et le représentant des élèves dans les collèges sont élus au scrutin
uninominal à un tour ;<br />
3° Le représentant de la collectivité territoriale de rattachement peut être
soit le représentant titulaire de celle-ci, soit son suppléant au conseil
d'administration de l'établissement.<br />
3° Le représentant mentionné au 4° de l'article R. 421-37 est désigné par les
représentants de la collectivité territoriale de rattachement au conseil
d'administration parmi les représentants titulaires ou suppléants de celle-ci.
Lorsque la collectivité de rattachement n'exerce pas les compétences en matière
de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de
fonctionnement de l'établissement, le représentant au conseil d'administration
de la personne publique exerçant ces compétences, ou à défaut son suppléant,
siège à la commission permanente ;<br />
Pour chaque membre élu de la commission permanente, un suppléant est élu dans
les mêmes conditions.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-04
Date de fin: 2014-11-03
Identifiant: LEGIARTI000024923650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/36/LEGIARTI000024923650.xml
Date de début: 2014-11-03
Date de fin: 2020-12-24
Identifiant: LEGIARTI000029637607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/63/76/LEGIARTI000029637607.xml
---
###### Article R421-39
@ -19,7 +19,10 @@ chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ;<br />
3° L'adjoint gestionnaire ;<br />
4° Un représentant de la collectivité territoriale de rattachement ;<br />
4° Un représentant de la région ou, lorsque celle-ci n'exerce pas les
compétences en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement,
d'entretien et de fonctionnement de l'établissement, un représentant de la
personne publique exerçant ces compétences ;<br />
5° Quatre représentants élus des personnels d'enseignement et d'éducation, dont
deux au titre des personnels d'enseignement et d'éducation, un au titre des

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2014-11-03
Identifiant: LEGIARTI000018380694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/06/LEGIARTI000018380694.xml
Date de début: 2014-11-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029637602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/63/76/LEGIARTI000029637602.xml
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###### Article R421-40
@ -21,9 +21,13 @@ fort reste. Le représentant des personnels administratifs, techniques, ouvriers
et de service, le représentant des personnels sociaux et de santé et le
représentant des élèves sont élus au scrutin uninominal à un tour ;<br />
3° Le représentant de la collectivité territoriale de rattachement peut être
soit le représentant titulaire de celle-ci soit son suppléant au conseil
d'administration de l'établissement.<br />
3° Le représentant mentionné au 4° de l'article R. 421-39 est désigné par les
représentants de la région au conseil d'administration parmi les représentants
titulaires ou suppléants de celle-ci. Lorsque la région n'exerce pas les
compétences en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement,
d'entretien et de fonctionnement de l'établissement, le représentant au conseil
d'administration de la personne publique exerçant ces compétences, ou à défaut
son suppléant, siège à la commission permanente ;<br />
Pour chaque membre titulaire élu de la commission permanente, un suppléant est
élu dans les mêmes conditions.