Décret n°93-1092 du 15 septembre 1993 PORTANT REGLEMENT GENERAL DU BACCALAUREAT GENERAL

TITRE I (ART. 1 A 11): CONDITIONS DE DELIVRANCE.LE DIPLOME NATIONAL DU BACCALAUREAT GENERAL COMPREND LES SERIES ES: ECONOMIQUE ET SOCIALE ; L: LITTERAIRE; S: SCIENTIFIQUE.
L'EPREUVE COMPREND DES EPREUVES OBLIGATOIRES ET DES EPREUVES FACULTATIVES.LISTE DES ELEMENTS D'APPRECIATION DONT DISPOSE LE JURY ET DES MENTIONS DE DIPLOMES QUI PEUVENT COMPORTER L'INDICATION "SECTION EUROPEENNE" OU "SECTION DE LANGUE ORIENTALE".
TITRE II (ART. 12 A 18): ORGANISATION DE L'EXAMEN: LES CANDIDATS NE PEUVENT S'INSCRIRE QU'A UNE SEULE SESSION ET SERIE DE BACCALAUREAT PAR AN QUEL QUE SOIT LE DIPLOME POSTULE.MODALITES D'ORGANISATION DE LA SESSION DE REMPLACEMENT ORGANISEE EN SEPTEMBRE.
COMPOSITION DU JURY ET MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES.AUCUN RECOURS RECEVABLE CONTRE LES DECISIONS DU JURY.LE DIPLOME DU BACCALAUREAT EST DELIVRE PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE CHARGE DE L'ORGANISATION DE L'EXAMEN.
TITRE III (ART. 19 A 21): DISPOSITIONS EXECUTOIRES.ENTREE EN VIGUEUR: SESSION DE 1995 POUR LE BACCALAUREAT ET POUR LES EPREUVES ANTICIPEES DE CETTE SESSION.
ABROGATION DES DECRETS 621173 DU 29-09-1962 ET 93460 DU 24-03-1993.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000572630
NOR: MENL9305643D
Ancien identifiant: 1DX9931092
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Type: AUTONOME
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Date de fin: 2006-08-04
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Date de fin: 2010-06-05
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###### Article D334-11
Les diplômes délivrés aux candidats admis à l'issue des épreuves, sous réserve
des dispositions du dernier alinéa de l'article D. 334-8 et de l'article D.
des dispositions du sixième alinéa de l'article D. 334-8 et de l'article D.
334-14, portent les mentions :<br />
1° Assez bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 12

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2006-08-04
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Date de début: 2006-08-04
Date de fin: 2009-06-18
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###### Article D334-13
Les candidats non scolarisés, salariés, stagiaires de la formation
professionnelle continue, demandeurs d'emploi, peuvent conserver, sur leur
demande et pour chacune des épreuves du premier groupe, dans la limite des cinq
sessions suivant la première session à laquelle ils se sont présentés, en tant
que candidats scolarisés ou relevant des catégories énumérées au présent alinéa,
le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 qu'ils ont obtenues. Ils ne
subissent alors que les autres épreuves.<br />
professionnelle continue, demandeurs d'emploi, ainsi que les candidats
scolarisés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le
ministre chargé des sports peuvent conserver, sur leur demande et pour chacune
des épreuves du premier groupe, dans la limite des cinq sessions suivant la
première session à laquelle ils se sont présentés, en tant que candidats
scolarisés ou relevant des catégories énumérées au présent alinéa, le bénéfice
des notes égales ou supérieures à 10 qu'ils ont obtenues. Ils ne subissent alors
que les autres épreuves.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent qu'aux candidats qui se
présentent dans la même série que celle où ils ont obtenu des notes dont ils

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Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2006-08-04
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###### Article D334-14
Les dispositions des articles D. 334-12 et D. 334-13 s'appliquent :<br />
Les candidats qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du
code de l'action sociale et des familles peuvent conserver, sur leur demande et
pour chacune des épreuves du premier groupe, dans la limite des cinq sessions
suivant la première session à laquelle ils se sont présentés, le bénéfice des
notes qu'ils ont obtenues. Ils ne subissent alors que les autres épreuves.<br />
a) Aux candidats scolarisés handicapés physiques moteurs ou sensoriels et aux
candidats atteints de maladie grave, dans des conditions fixées par arrêté du
ministre chargé de l'éducation ;<br />
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 334-13
s'appliquent aux candidats mentionnés au premier alinéa du présent article.<br />
b) Aux candidats scolarisés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau
arrêtée par le ministre chargé des sports.
Pour ces candidats, à chaque session, le calcul de la moyenne pour l'admission
s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux épreuves
nouvellement subies.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2006-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006527117
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Date de début: 2006-08-04
Date de fin: 2019-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006527118
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###### Article D334-4
@ -46,4 +46,5 @@ peuvent choisir à l'examen.<br />
L'inscription au baccalauréat impose aux candidats de subir la totalité des
épreuves obligatoires sous réserve des dispositions prévues aux articles D.
334-6, D. 334-7, D. 334-12, D. 334-13, D. 334-14 et au dernier alinéa de
l'article D. 334-19.
l'article D. 334-19 et sous réserve de dispositions particulières prévues par
arrêté du ministre chargé de l'éducation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2006-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006527122
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Date de début: 2006-08-04
Date de fin: 2009-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006527123
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###### Article D334-8
@ -38,4 +38,10 @@ conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.<br />
Après délibération du jury à l'issue du second groupe d'épreuves, sont déclarés
admis les candidats dont la note moyenne pour l'ensemble des deux groupes
d'épreuves est au moins égale à 10 sur 20. Les candidats admis à l'issue du
second groupe d'épreuves ne peuvent obtenir une mention.
second groupe d'épreuves ne peuvent obtenir une mention.<br />
Pour les candidats qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114
du code de l'action sociale et des familles et qui sont autorisés à étaler sur
plusieurs sessions le passage de la totalité des épreuves de l'examen, le jury
délibère pour les seules épreuves effectivement présentées. La mention "sans
décision finale" est portée sur le relevé des notes du candidat.