Décret no 92-920 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics

PROCEDURES D'ORIENTATION DES ELEVES SCOLARISES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLICS,ANALOGUES A CELLES MISES EN OEUVRE PAR LE DECRET 90484 DU 14-06-1990.
APPLICATION DE L'ART. 2-4 DE LA LOI 84579 DU 09-07-1984.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000541359
NOR: AGRE9200263D
Ancien identifiant: 1DX992920
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/13/JORFTEXT000000541359.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2010-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020314116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/41/LEGIARTI000020314116.xml
Date de début: 2010-09-01
Date de fin: 2015-08-31
Identifiant: LEGIARTI000021754933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/49/LEGIARTI000021754933.xml
---
<h1>Article D341-10</h1>
@ -18,6 +18,9 @@ professionnelle agricoles. Le conseil de classe émet des propositions
d'orientation dans le cadre des voies d'orientation définies par l'arrêté
mentionné à l'article D. 341-14, ou de redoublement.<br />
Lorsque ces propositions ne sont pas conformes aux demandes, le conseil de
classe peut recommander que l'élève suive un dispositif de remise à niveau.<br />
Lorsque les parents d'un élève ou un élève majeur manifestent leur intention
d'interrompre les études en cours de cycle ou avant la présentation au diplôme
de fin de cycle, le conseil de classe prend toutes dispositions pour les inciter
@ -33,7 +36,7 @@ mineur est recueilli.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020311760?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-224 du 24 février 2009 relatif à l'organisation de la voie professionnelle de l'enseignement agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021752405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010 relatif aux enseignements du second degré des voies générale et technologique et à l'information et l'orientation et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire - livre III) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,7 +50,7 @@ mineur est recueilli.
1992-09-07 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006440118?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-920 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-08 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2009-02-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020311760?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-224 du 24 février 2009 relatif à l'organisation de la voie professionnelle de l'enseignement agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021752405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010 relatif aux enseignements du second degré des voies générale et technologique et à l'information et l'orientation et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire - livre III) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029783252?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D341-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-31</a>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2010-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006527237
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527237.xml
Date de début: 2010-09-01
Date de fin: 2015-08-31
Identifiant: LEGIARTI000021754936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/49/LEGIARTI000021754936.xml
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<h1>Article D341-12</h1>
@ -13,12 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527237.xml
Lorsque les propositions d'orientation ne sont pas conformes aux demandes, le
chef d'établissement, ou son représentant, reçoit l'élève et ses parents ou
l'élève majeur, afin de les informer des propositions du conseil de classe et de
recueillir leurs observations.<br />
recueillir leurs observations. Le chef d'établissement présente, à cette
occasion, les recommandations émises par le conseil de classe dans les
conditions définies à l'article D. 341-10.<br />
Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation ou de
redoublement, dont il informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux parents
de l'élève ou à l'élève majeur.<br />
Le chef d'établissement peut assortir sa décision de faire droit à la demande
d'orientation de l'élève de la condition que celui-ci s'engage à suivre un
dispositif de remise à niveau, notamment lorsque le conseil de classe l'a
recommandé, avec l'accord écrit de ses représentants légaux dans le cas d'un
élève mineur.<br />
Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par
le chef d'établissement.<br />
@ -37,18 +44,7 @@ ainsi motivées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006440120?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-920 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-08 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000541359?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-920 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021752407?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010 relatif aux enseignements du second degré des voies générale et technologique et à l'information et l'orientation et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire - livre III) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,7 +58,10 @@ ainsi motivées.
1992-09-07 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006440120?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-920 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-08 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
2010-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021752407?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010 relatif aux enseignements du second degré des voies générale et technologique et à l'information et l'orientation et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire - livre III) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>