Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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République française 2014-07-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24 Date de début: 2014-07-19
Date de fin: 2014-07-19 Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000027748375 Identifiant: LEGIARTI000029259795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/83/LEGIARTI000027748375.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/97/LEGIARTI000029259795.xml
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###### Article L952-6-1 ###### Article L952-6-1
@ -37,9 +37,8 @@ Au vu de son avis motivé, le conseil académique ou, pour les établissements q
n'en disposent pas, le conseil d'administration, siégeant en formation n'en disposent pas, le conseil d'administration, siégeant en formation
restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang au moins restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang au moins
égal à celui postulé, transmet au ministre compétent le nom du candidat dont il égal à celui postulé, transmet au ministre compétent le nom du candidat dont il
propose la nomination ou une liste de candidats classés par ordre de préférence, propose la nomination ou une liste de candidats classés par ordre de
sous réserve de l'absence d'avis défavorable du président tel que prévu à préférence.<br />
l'article L. 712-2.<br />
Un comité de sélection commun à plusieurs établissements d'enseignement Un comité de sélection commun à plusieurs établissements d'enseignement
supérieur peut être mis en place, notamment dans le cadre des regroupements supérieur peut être mis en place, notamment dans le cadre des regroupements