ORDONNANCE n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ; de  la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment son article 126. 
Modification du code de l'éducation, du code de la recherche. 
Modification de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche : modification de l'article 125. 
Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : modification des articles 6-2, 6-5. Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification des articles 6-2, 6-5. Modification de  l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : modification des articles 6-2, 6-5.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 62 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000030097831
NOR: MENJ1428788R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/09/78/JORFTEXT000030097831.xml
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République française 2015-01-16 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166705
###### Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
- [Article L771-1](article_l771-1.md)
- [Article L771-2](article_l771-2.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-16
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030098676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/09/86/LEGIARTI000030098676.xml
---
###### Article L771-2
Pour l'application de l'article L. 718-2 à Wallis et Futuna, les mots : " qui
peut être académique ou interacadémique " sont supprimés.<br />
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 718-5 à Wallis et Futuna,
les mots : " la ou les régions et les autres collectivités territoriales " sont
remplacés par les mots : " le territoire et les autres circonscriptions
territoriales " et la deuxième phrase est supprimée.<br />
Pour l'application à Wallis et Futuna, le 3° de l'article L. 718-11 est ainsi
rédigé : " 3° Des représentants des entreprises, du territoire, des
circonscriptions territoriales concernées et des associations ; ".<br />
Pour l'application à Wallis et Futuna, le 1° de l'article L. 719-3 est ainsi
rédigé : " 1° D'une part, des représentants du territoire, des circonscriptions
territoriales concernées, des activités économiques " (le reste sans
changement).<br />
Pour l'application à Wallis et Futuna du troisième alinéa de l'article L. 721-3,
les mots : " un représentant des collectivités territoriales " sont remplacés
par les mots : " un représentant du territoire ".

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166717
###### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.
- [Article L853-1](article_l853-1.md)
- [Article L853-2](article_l853-2.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-16
Date de fin: 2018-03-10
Identifiant: LEGIARTI000030100020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/00/LEGIARTI000030100020.xml
---
###### Article L853-2
Pour l'application à la Polynésie française de l'article L. 821-1, à la première
phrase du premier alinéa, les mots : " le réseau des œuvres universitaires
mentionné à l'article L. 822-1 " sont remplacés par les mots : " des organismes
spécialisés ", et les mots : " les collectivités territoriales " sont remplacés
par les mots : " la Polynésie française et les communes ".

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166718
###### Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
- [Article L854-1](article_l854-1.md)
- [Article L854-2](article_l854-2.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-16
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030100829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/08/LEGIARTI000030100829.xml
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###### Article L854-2
Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article L. 821-1, les mots : "
le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L. 822-1 " sont
remplacés par les mots : " des organismes spécialisés ", et les mots : " les
collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " la
Nouvelle-Calédonie et les provinces ".