Décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l’exonération des droits de scolarité dans les universités
Le pressent décret prend effet à compter de la rentrée de l’année universitaire 1984-1985. Abrogation des articles 12 de la loi du 30 mars 1888 de finances pour 1888, 8 de la loi du 17 juillet 1889 de finances pour 1889 , 61 de la loi du 8 avril 1910 de finances pour 1910 , 109 de la loi du 13 juillet 1925 de finances pour 1925 , 150 de la loi du 29 avril 1926 de finances pour 1926, 1 de l'ordonnance 45-363, 84 de la loi 48-1516. Abrogation de toutes dispositions réglementaires contraires au pressent décret et notamment les articles : 56 du règlement du 27 novembre 1834 pour l’exécution des lois de finances en ce qui concerne l’université , 4 de l'ordonnance du roi du 17 mars 1840 (prix dans les facultés de droit) , 5 du décret impérial du 27 janvier 1869 (concours général entre les élèves) , 4 du décret impérial du 21 avril 1869 (concours et prix dans les écoles de pharmacie) , 5 du décret du 27 décembre 1881 (prix et mentions honorables dans les facultés) , 2 à 4 du décret du 31 mars 1887 (droit d'inscription) , 1 à 3 du décret du 22 novembre 1925 (dispenses de droits universitaires) , 2 du décret du 10 août 1935 (droits d’études). Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000868586 Ancien identifiant: 1DX98413 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/85/JORFTEXT000000868586.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-04-22
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Date de fin: 2022-04-25
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Identifiant: LEGIARTI000038402314
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/40/23/LEGIARTI000038402314.xml
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Date de début: 2022-04-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045650611
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###### Article R719-49
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Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et
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les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits
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d'inscription afférents à la préparation d'un diplôme national ou du titre
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d'ingénieur diplômé, dans les établissements publics à caractère scientifique,
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culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement
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supérieur.
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Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat, les
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pupilles de la Nation et les pupilles de la République sont, de plein droit,
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exonérés du paiement des droits d'inscription afférents à la préparation d'un
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diplôme national ou du titre d'ingénieur diplômé, dans les établissements
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publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre
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chargé de l'enseignement supérieur.
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