Décret no 2001-711 du 27 juillet 2001 relatif au contrôle par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique

La loi 99-587 prévoit en son article 12, paragraphe I (codifié à l'article L. 241-2 du code de l'éducation), que les services, établissements, institutions ou organismes qui participent ou qui concourent à l'application des législations relatives à l'éducation, à l'enseignement supérieur, à la recherche et à la technologie sont soumis, quelle que soit leur nature juridique, aux vérifications de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, lorsqu'ils bénéficient de concours de l’État ou des collectivités publiques ou lorsqu'ils sont financés par des cotisations obligatoires.
Application de l'article 42 de la loi 96-452 ; des articles 3 et 4 de la loi 91-772.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000213655
NOR: MENG0101369D
Ancien identifiant: 1DE001711
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/36/JORFTEXT000000213655.xml
This commit is contained in:
République française 2017-05-11 00:00:00 +02:00
parent f9190d1d4f
commit 1d921616d1
2 changed files with 12 additions and 14 deletions

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006526320
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X241R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526320.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000034773897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/77/38/LEGIARTI000034773897.xml
---
###### Article R241-11
Afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par les organismes
mentionnés au premier et au deuxième alinéa du II de l'article L. 241-2 aux
objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique, les inspecteurs
objectifs poursuivis par l'appel public à la générosité, les inspecteurs
procèdent à toutes investigations utiles sur pièces et sur place, dans les
conditions prévues au III du même article.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006526317
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X241R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526317.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000034773905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/77/39/LEGIARTI000034773905.xml
---
###### Article R241-8
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526317.xml
Le contrôle par l'inspection générale de l'administration de l'éducation
nationale et de la recherche, en application des dispositions du II de l'article
L. 241-2, du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public par un
organisme faisant appel à la générosité publique est décidé, après avis du chef
du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale
et de la recherche, par le ou les ministres compétents.
organisme faisant appel public à la générosité est décidé, après avis du chef du
service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et
de la recherche, par le ou les ministres compétents.