Décret n° 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime

La formation professionnelle maritime a pour objet de former le personnel qualifié, autre que le personnel du service de santé, nécessaire à l'armement des navires de commerce, de pêche ou de plaisance ainsi que le personnel des entreprises de cultures marines. 
Abrogation du décret n° 67-307 du 31 mars 1967. 
Transposition complète de la directive 94/58/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.  
Texte totalement abrogé à compter du 1er septembre 2015 et sous réserve des dispositions des articles 40 et 41 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699923
Ancien identifiant: 1DX985378
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/99/JORFTEXT000000699923.xml
This commit is contained in:
République française 2008-03-19 00:00:00 +01:00
parent 671c6615de
commit 1d430ed14a
5 changed files with 39 additions and 1 deletions

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380830
### Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
- [Titre II : Les collèges et les lycées.](titre_ii)
- [Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.](titre_iv)
- [Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.](titre_ix)
- [Titre II : Les collèges et les lycées.](titre_ii)
- [Titre VIII : Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.](titre_viii)

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380794
##### Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement.
- [Section 5 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes.](section_5)
- [Section 7 : Dispositions diverses.](section_7)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018380598
---
###### Section 5 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes.
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018380596
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R421-79](article_r421-79.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2009-05-21
Identifiant: LEGIARTI000018380594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/05/LEGIARTI000018380594.xml
---
###### Article R421-79
Les dispositions des articles R. 421-80 à R. 421-129 s'appliquent aux lycées
professionnels maritimes relevant du ministre chargé de la mer qui ont été
érigés en établissements publics locaux d'enseignement dans les conditions
prévues à l'article L. 421-20.<br />
Les conditions d'admission dans ces lycées sont déterminées par arrêtés du
ministre chargé de la mer pris, le cas échéant, avec le ministre chargé de
l'éducation.