Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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République française 2021-12-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-28
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000043423973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/39/LEGIARTI000043423973.xml
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000044628600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/86/LEGIARTI000044628600.xml
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###### Article L541-1
@ -51,6 +51,13 @@ Les médecins de l'éducation nationale travaillent en lien avec l'équipe
enfant, une prise en charge et un suivi adaptés soient réalisés suite à ces
visites.<br />
Les médecins de l'éducation nationale collaborent avec les centres de santé et
les maisons de santé pour la mise en œuvre du parcours mentionné au 7° de
l'article L. 6323-1-1 dudit code et au dernier alinéa de l'article L. 6323-3 du
même code. A ce titre, ils peuvent orienter les parents ou le représentant légal
de l'enfant vers les centres de santé ou les maisons de santé proposant un tel
parcours.<br />
Les ministres chargés de l'éducation nationale et de la santé déterminent
conjointement, par voie réglementaire, pour les visites médicales et les
dépistages obligatoires, la périodicité et le contenu de l'examen médical de