Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693187
Ancien identifiant: 1LX984610
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République française 2003-08-02 00:00:00 +00:00
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@ -1,54 +1,62 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-15
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006524884
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X363L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524884.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2006-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006524885
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X363L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524885.xml
---
<h1>Article L363-1</h1>
I. - Nul ne peut enseigner, animer, entraîner ou encadrer contre rémunération
une activité physique ou sportive, à titre d'occupation principale ou
secondaire, de façon régulière, saisonnière ou occasionnelle s'il n'est
titulaire d'un diplôme comportant une qualification définie par l'Etat et
attestant de ses compétences en matière de protection des pratiquants et des
tiers. Lorsqu'elle est incluse dans les formations aux diplômes professionnels,
organisées par les établissements visés à l'article L. 463-2, la certification
de cette qualification est opérée sous l'autorité de leurs ministres de tutelle.
Dans tous les autres cas, elle est délivrée sous l'autorité du ministre chargé
des sports.<br />
I. - Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une
activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation
principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle,
sous réserve des dispositions des quatrième et cinquième alinéas, les titulaires
d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification
:<br />
Le diplôme mentionné au premier alinéa est enregistré dans le répertoire
national des certifications professionnelles dans les conditions prévues par le
II de l'article L. 335-6.<br />
1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des
pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ;<br />
Lorsque l'activité s'exerce dans un environnement spécifique impliquant le
respect de mesures de sécurité particulières, le diplôme visé au premier alinéa
est délivré par le ministre chargé des sports dans le cadre d'une formation
coordonnée par ses services et assurée par ses établissements existant pour
l'activité considérée.<br />
2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans
les conditions prévues par le II de l'article L. 335-6.<br />
Peuvent également exercer contre rémunération les fonctions mentionnées au
premier alinéa ci-dessus les personnes en cours de formation pour la préparation
à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification
conforme aux prescriptions des 1° et 2° ci-dessus, dans les conditions prévues
par le règlement du diplôme, du titre à finalité professionnelle ou du
certificat de qualification.<br />
Lorsque l'activité mentionnée au premier alinéa s'exerce dans un environnement
spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, seule la
détention d'un diplôme permet son exercice. Ce diplôme est délivré par le
ministre chargé des sports dans le cadre d'une formation coordonnée par ses
services et assurée par des établissements relevant de son contrôle pour les
activités considérées.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent I.
Il détermine également les conditions et les modalités de la validation des
expériences acquises dans l'exercice d'une activité rémunérée ou bénévole ayant
un rapport direct avec l'activité concernée et compte tenu des exigences de
sécurité. Il fixe la liste des activités visées à l'alinéa précédent et précise
pour celles-ci les conditions et modalités particulières de validation des
expériences acquises.<br />
Il fixe notamment les modalités selon lesquelles est établie la liste des
diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification
répondant aux conditions prévues aux alinéas précédents. Il fixe également la
liste des activités mentionnées au cinquième alinéa et précise, pour cette
catégorie d'activités, les conditions et modalités particulières de la
validation des acquis de l'expérience.<br />
Les dispositions du présent I ne s'appliquent pas :<br />
Les dispositions du présent I ne sont pas applicables aux militaires, aux
fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut général des
fonctionnaires dans l'exercice des missions prévues par leur statut particulier
et aux enseignants des établissements d'enseignement publics et des
établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat dans l'exercice de
leurs missions.<br />
1° Aux militaires et aux fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du
statut général des fonctionnaires dans l'exercice des missions prévues par leur
statut particulier ;<br />
2° Aux personnes ayant acquis au 31 décembre 2002, conformément aux dispositions
législatives en vigueur avant le 10 juillet 2000, le droit d'exercer contre
rémunération une des fonctions mentionnées au premier alinéa, dans l'exercice de
ce droit.<br />
La mise à disposition de matériel destiné aux pratiquants ou, hors le cas des
activités s'exerçant dans un environnement spécifique, la facilitation de la
pratique de l'activité à l'intérieur d'un établissement classé relevant de la
réglementation du tourisme, ne sauraient être assimilées aux fonctions désignées
au premier alinéa.<br />
II. - Le diplôme mentionné au I peut être un diplôme étranger admis en
équivalence.
@ -61,13 +69,25 @@ II. - Le diplôme mentionné au I peut être un diplôme étranger admis en
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525087?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L463-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028699392?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525088?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L463-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-15 au 2007-07-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524833?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-27 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218467?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022329782?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524832?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521105?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021341920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524831?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -77,9 +97,6 @@ II. - Le diplôme mentionné au I peut être un diplôme étranger admis en
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693187?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)</a> CONCORDANCE cible
</li>
@ -131,10 +148,7 @@ II. - Le diplôme mentionné au I peut être un diplôme étranger admis en
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2003-04-14 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2003-04-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218467?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521105?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-01-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522332?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-08 au 2006-05-25</a>
@ -196,9 +210,6 @@ II. - Le diplôme mentionné au I peut être un diplôme étranger admis en
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525085?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L463-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-15 au 2006-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525087?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L463-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525089?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L463-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15</a>
</li>