Décret n° 71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries

Application de l'article 42 de la loi 68-978, modifie par l'article 13 de la loi 71-557.
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000697650
Ancien identifiant: 1DX9711105
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/76/JORFTEXT000000697650.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027865902
### Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
- [Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel](titre_ier)
- [Titre VI : Dispositions communes](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie](titre_vii)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027867377
---
#### Titre VI : Dispositions communes
- [Chapitre II : Dispositions communes aux établissements publics](chapitre_ii)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027867383
---
##### Chapitre II : Dispositions communes aux établissements publics
- [Section 1 : Les chancelleries](section_1)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027867385
---
###### Section 1 : Les chancelleries
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation administrative](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Organisation financière et comptable](sous-section_3)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027867387
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article D762-1](article_d762-1.md)
- [Article D762-2](article_d762-2.md)
- [Article D762-3](article_d762-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/73/LEGIARTI000027867389.xml
---
###### Article D762-1
Dans chaque académie, la chancellerie, établissement public national à caractère
administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, est
placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/73/LEGIARTI000027867391.xml
---
###### Article D762-2
La chancellerie assure l'administration des biens et charges indivis entre
plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel et, le cas échéant, un ou plusieurs établissements publics
administratifs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur d'une
même académie Dans ce cadre, l'Etat peut également lui confier la mission
d'acquérir ou de céder des biens mobiliers.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, la chancellerie de l'académie de Paris
administre les biens et charges indivis entre les établissements publics à
caractère scientifique, culturel et professionnel et, le cas échéant, les
établissements publics administratifs relevant du ministre chargé de
l'enseignement supérieur, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre
chargé de l'enseignement supérieur.<br />
L'Etat peut confier à une chancellerie la mission d'assurer la location,
l'adaptation et la gestion de locaux destinés à accueillir temporairement des
usagers et des personnels participant à l'exécution du service public de
l'enseignement supérieur pendant la réalisation de travaux immobiliers dans les
locaux qu'ils occupent habituellement.<br />
La chancellerie administre et gère les biens immobiliers qui lui sont affectés
ou qui sont mis à sa disposition par l'Etat.<br />
Elle peut être chargée de l'administration et de la gestion de biens mobiliers
et immobiliers acquis par des établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel et, le cas échéant, d'établissements publics
administratifs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou qui
sont affectés à ces établissements ou mis à leur disposition par l'Etat, après
décision de l'instance délibérante de ces établissements.<br />
L'Etat peut confier à une chancellerie la réalisation d'études préalables à des
opérations de développement universitaire, de construction, d'aménagement ou de
réhabilitation d'immeubles lui appartenant affectés ou mis à la disposition
d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et,
le cas échéant, d'établissements publics administratifs relevant du ministre
chargé de l'enseignement supérieur.<br />
La chancellerie assure également la gestion des moyens provenant notamment de
l'Etat et des établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel, mis à la disposition du recteur chancelier des universités pour
l'exercice des missions que lui confie le présent code à l'égard de ces
établissements.<br />
La chancellerie est autorisée à transiger, au sens de l'article 2044 du code
civil.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/73/LEGIARTI000027867393.xml
---
###### Article D762-3
Les chancelleries peuvent assurer, le cas échéant, par voie de convention
conclue avec l'Etat ou un ou plusieurs établissements publics, des prestations
de services à titre onéreux, dans le cadre des missions mentionnées à l'article
D. 762-2.

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027867395
---
###### Sous-section 2 : Organisation administrative
- [Article D762-4](article_d762-4.md)
- [Article D762-5](article_d762-5.md)
- [Article D762-6](article_d762-6.md)
- [Article D762-7](article_d762-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/73/LEGIARTI000027867397.xml
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###### Article D762-4
Chaque chancellerie est administrée par un conseil d'administration et dirigée
par le recteur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000027867399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/73/LEGIARTI000027867399.xml
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###### Article D762-5
Le conseil d'administration comprend :<br />
1° Le recteur de l'académie, chancelier des universités, président, ou son
représentant ainsi que, pour l'académie de Paris, le vice-chancelier des
universités de Paris, ou son représentant ;<br />
2° Les présidents des universités et les directeurs des instituts et écoles
extérieurs aux universités dont le siège est situé dans le ressort de
l'académie, ou leurs représentants. Pour l'académie de Paris, et lorsque le
conseil d'administration délibère sur les matières prévues au deuxième alinéa de
l'article D. 762-2, les présidents et directeurs des établissements publics
d'enseignement supérieur dont la liste est fixée par l'arrêté prévu par ce même
alinéa sont membres du conseil d'administration ;<br />
3° Le directeur régional des finances publiques ou son représentant et, pour
l'académie de Paris, le délégué régional des finances publiques pour la région
d'Ile-de-France ou son représentant ;<br />
4° Quatre personnalités choisies par le ministre de l'éducation nationale ; ce
nombre est porté à huit pour ce qui concerne l'académie de Paris ;<br />
5° Le contrôleur budgétaire placé auprès de l'établissement, le secrétaire
général de l'académie et l'agent comptable assistent aux séances du conseil
d'administration avec voix consultative.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/74/LEGIARTI000027867401.xml
---
###### Article D762-6
Le conseil d'administration délibère sur :<br />
1° Le budget, le ou les budgets annexes de la chancellerie, leurs modifications
et le compte financier ;<br />
2° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et l'acceptation de
dons et legs ;<br />
3° Les accords, conventions et transactions conclus par le recteur d'académie,
directeur de la chancellerie.<br />
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/74/LEGIARTI000027867403.xml
---
###### Article D762-7
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation
de son président, qui en fixe l'ordre du jour.<br />
Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié des membres en
exercice est présente. Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres
présents ou représentés.

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027867405
---
###### Sous-section 3 : Organisation financière et comptable
- [Article D762-8](article_d762-8.md)
- [Article D762-9](article_d762-9.md)
- [Article D762-10](article_d762-10.md)
- [Article D762-11](article_d762-11.md)
- [Article D762-12](article_d762-12.md)
- [Article D762-13](article_d762-13.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/74/LEGIARTI000027867411.xml
---
###### Article D762-10
Les charges de l'établissement public comprennent les frais de personnel, de
fonctionnement et éventuellement d'équipement et, d'une manière générale, toutes
les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/74/LEGIARTI000027867413.xml
---
###### Article D762-11
Les recettes de l'établissement comprennent notamment :<br />
1° Les subventions de l'Etat et participations des autres personnes de droit
public ;<br />
2° Les dons et legs et leurs revenus ;<br />
3° Les revenus des biens qui sont sa propriété ;<br />
4° Les financements et les produits des opérations de gestion et des prestations
de services mentionnés aux articles D. 762-2 et D. 762-3.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/74/LEGIARTI000027867415.xml
---
###### Article D762-12
Les formes et les conditions prescrites pour les marchés de l'Etat s'appliquent
aux marchés passés par la chancellerie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-08-01
Identifiant: LEGIARTI000027867417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/74/LEGIARTI000027867417.xml
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###### Article D762-13
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par le recteur
d'académie, chancelier, dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20
juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics. Les régisseurs sont nommés par le recteur, après agrément de
l'agent comptable de la chancellerie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/74/LEGIARTI000027867407.xml
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###### Article D762-8
La chancellerie est dirigée par le recteur qui est chargé d'assurer le
fonctionnement de l'établissement et de le représenter en justice ainsi que dans
tous les actes de la vie civile. Aucune action ne peut être introduite sans
autorisation du conseil d'administration. Le recteur est ordonnateur des
recettes et des dépenses de l'établissement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/74/LEGIARTI000027867409.xml
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###### Article D762-9
La chancellerie est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.<br />
La chancellerie dispose d'un budget.<br />
Elle peut également être dotée de budgets annexes en vue d'assurer :<br />
1° La gestion des prestations de services à titre onéreux ;<br />
2° L'exécution des opérations et la réalisation de prestations qui lui sont
confiées par l'Etat, par un ou plusieurs établissements publics, conformément
aux articles D. 762-2 et D. 762-3 ;<br />
3° La gestion des dons et legs assortis de conditions, de charges ou
d'affectation immobilière.<br />
La création d'un budget annexe est décidée par délibération du conseil
d'administration de la chancellerie.<br />
Le budget annexe est soumis aux mêmes règles de préparation, de vote et
d'exécution que le budget de la chancellerie.