Décret n° 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées
Abrogation du décret n° 59-897 du 30 juillet 1959. Application de l'article 14 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984. Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 5 et sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-756 du 19 août 2013. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000713742 NOR: RESK9400873D Ancien identifiant: 1DX9941015 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/37/JORFTEXT000000713742.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-03-11
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Date de début: 2021-02-28
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Date de fin: 2021-02-28
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Date de fin: 2024-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000036700362
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Identifiant: LEGIARTI000043193994
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###### Article D612-19
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###### Article D612-19
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@ -18,7 +18,8 @@ sur décision du chef d'établissement prise après avis de la commission d'exam
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des voeux mentionnée à l'article D. 612-20 ;<br />
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des voeux mentionnée à l'article D. 612-20 ;<br />
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2° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de
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2° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de
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l'agriculture, sur décision de la commission nationale mentionnée à l'article D.
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l'agriculture, sur décision du chef d'établissement prise après avis de la
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commission d'examen des vœux mentionnée au troisième alinéa de l'article D.
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612-20 ;<br />
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612-20 ;<br />
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3° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre de la défense, en
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3° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre de la défense, en
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-03-11
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Date de début: 2021-02-28
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Date de fin: 2021-02-28
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Date de fin: 2024-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000036700350
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Identifiant: LEGIARTI000043194005
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###### Article D612-20
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###### Article D612-20
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@ -25,12 +25,14 @@ préparatoires aux grandes écoles. L'arrêté prévu au premier alinéa fixe la
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composition de cette commission qui prévoit la participation à titre consultatif
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composition de cette commission qui prévoit la participation à titre consultatif
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d'un enseignant-chercheur.<br />
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d'un enseignant-chercheur.<br />
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Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture,
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Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture
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l'admission des étudiants en classe préparatoire aux grandes écoles est
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comportant une ou plusieurs classes préparatoires aux grandes écoles, une
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prononcée par une commission nationale. Une commission d'évaluation est en outre
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commission d'examen des vœux donne un avis sur l'admission des étudiants dans
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constituée dans chaque établissement comportant une ou plusieurs classes
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les différentes classes. L'admission des étudiants en classe préparatoire aux
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préparatoires aux grandes écoles. L'arrêté prévu au premier alinéa du présent
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grandes écoles accessibles aux titulaires d'un diplôme obtenu après deux années
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article fixe la composition et le fonctionnement de ces commissions.<br />
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d'études supérieures est prononcée par une commission nationale. L'arrêté prévu
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au premier alinéa du présent article fixe la composition et le fonctionnement de
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ces commissions.<br />
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Pour les lycées relevant de la compétence du ministre de la défense, les
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Pour les lycées relevant de la compétence du ministre de la défense, les
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dispositions concernant l'admission et l'évaluation des étudiants sont prises en
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dispositions concernant l'admission et l'évaluation des étudiants sont prises en
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