Décret n° 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées

Abrogation du décret n° 59-897 du 30 juillet 1959.
Application de l'article 14 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 5 et sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-756 du 19 août 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000713742
NOR: RESK9400873D
Ancien identifiant: 1DX9941015
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/37/JORFTEXT000000713742.xml
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Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2021-02-28
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Date de début: 2021-02-28
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###### Article D612-19
@ -18,7 +18,8 @@ sur décision du chef d'établissement prise après avis de la commission d'exam
des voeux mentionnée à l'article D. 612-20 ;<br />
2° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de
l'agriculture, sur décision de la commission nationale mentionnée à l'article D.
l'agriculture, sur décision du chef d'établissement prise après avis de la
commission d'examen des vœux mentionnée au troisième alinéa de l'article D.
612-20 ;<br />
3° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre de la défense, en

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2021-02-28
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Date de début: 2021-02-28
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000043194005
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###### Article D612-20
@ -25,12 +25,14 @@ préparatoires aux grandes écoles. L'arrêté prévu au premier alinéa fixe la
composition de cette commission qui prévoit la participation à titre consultatif
d'un enseignant-chercheur.<br />
Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture,
l'admission des étudiants en classe préparatoire aux grandes écoles est
prononcée par une commission nationale. Une commission d'évaluation est en outre
constituée dans chaque établissement comportant une ou plusieurs classes
préparatoires aux grandes écoles. L'arrêté prévu au premier alinéa du présent
article fixe la composition et le fonctionnement de ces commissions.<br />
Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture
comportant une ou plusieurs classes préparatoires aux grandes écoles, une
commission d'examen des vœux donne un avis sur l'admission des étudiants dans
les différentes classes. L'admission des étudiants en classe préparatoire aux
grandes écoles accessibles aux titulaires d'un diplôme obtenu après deux années
d'études supérieures est prononcée par une commission nationale. L'arrêté prévu
au premier alinéa du présent article fixe la composition et le fonctionnement de
ces commissions.<br />
Pour les lycées relevant de la compétence du ministre de la défense, les
dispositions concernant l'admission et l'évaluation des étudiants sont prises en